Vertaling van "support bill c-463 " (Engels → Frans) :

I want to tell members that I am proud to be voting for and supporting Bill C-463 because I want it to be sent to committee. I want it to be studied.
Je tiens à dire aux députés que je suis fier d'appuyer le projet de loi C-463 parce que je souhaite qu'il soit renvoyé au comité pour y être étudié.

Climate Change adaptation- EU and Bill Melinda Gates Foundation step up support for research in innovation and agriculture
Adaptation au changement climatique - L'UE et la fondation Bill Melinda Gates intensifient leur aide à la recherche et l'innovation dans l'agriculture

aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.
en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

I urge the House to support Bill C-463 once it receives first reading.
J'exhorte la Chambre à appuyer le projet de loi C-463 une fois qu'il aura reçu la première lecture.

I was flattered that he noticed it (1900) On March 28, 2000, the hon. member for Mississauga West introduced Bill C-463 which was virtually identical to my Bill C-225, with almost no changes except one or two minor variances.
J'ai été flatté qu'il en fasse la remarque (1900) Le 28 mars 2000, le député de Mississauga-Ouest présentait le projet de loi C-463, qui était pratiquement identique à mon projet de loi C-225, à une ou deux petites variantes près.

In order to make it more accessible to national administrations, Member States should be able to propose actions which do not necessarily involve other Member States, but which contribute to the general objectives and support the activities in the area of external borders as set out in Decision No 2002/463/EC.
Afin de le rendre plus accessible pour les administrations nationales, les États membres devraient avoir la possibilité de proposer des actions qui n’impliquent pas nécessairement la participation d’autres États membres, mais qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux et viennent à l’appui des mesures dans le domaine des frontières extérieures prévues par la décision 2002/463/CE.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mahoney (Mississauga West), seconded by Mr. Lee (Scarborough Rouge River), Bill C-463, An Act to amend the Marriage (Prohibited Degree) Act and the Interpretation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mahoney (Mississauga-Ouest), appuyé par M. Lee (Scarborough Rouge River), le projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conditions for access to notified operator's operational support systems, information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintenance and repair requests and billing.
Conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes d'information ou bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur notifié.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goldring (Edmonton East), seconded by Mr. Epp (Elk Island), Bill C-463, An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in forced labour camps, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-463, Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans des camps de travaux forcés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.