Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wappel (Scarborough Southwest), seconded by Mr. Lee (Scarborough Rouge River), Bill C-436, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act (recommendations of the Review Committee), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Lee (Scarborough Rouge River), le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (recommandations du comité de surveillance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.