Traduction de «summon witnesses that could compromise them » (Anglais → Français) :

Under the Witness Protection Program Act, the commissioner is required to conduct an annual report, outlining statistics about the program, without disclosing details that could compromise its integrity or the identity of protected witnesses.
Fait intéressant, environ 30 % de ces personnes n'avaient pas été elles-mêmes des témoins, mais faisaient partie du programme en raison de leurs liens avec un témoin. Aux termes de la Loi sur le programme de protection des témoins, le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel et de fournir des statistiques sur le programme sans donner de détails pouvant compromettre l'intégrité du programme ou révéler l'identité des témoins protégés.

Therefore, according to the draft regulation proposed, the committee could carry out any type of investigation, with detailed provisions for the most important ones, i.e. to conduct on-the-spot investigations, to request documents, to hear officials and other servants of the Union and Member States, to summon witnesses and to request an expert's report.
C'est pourquoi le projet de règlement proposé dispose que la commission devrait pouvoir mener tout type d'enquête, dans le cadre de modalités précises pour les plus importantes d'entre elles, à savoir réaliser des enquêtes sur le terrain, demander des documents, entendre des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union et des États membres, citer des témoins et demander des rapports d'expertise.

In most Member States which have a legal basis for inquiry committees there is also the possibility for them to summon witnesses to give evidence.
En outre, dans la majorité des États membres où elles reposent sur une base juridique, elles ont la possibilité de citer des témoins à comparaître.

A very important improvement of this new legal modality would be that duly summoned witnesses will have the obligation to willingly, fully and truthfully answer the questions presented to them by members of the committee.
Une amélioration très importante du nouvel acte consiste dans le fait que les témoins régulièrement cités seront tenus de répondre de leur plein gré, exhaustivement et honnêtement aux questions qui leur sont posées par les membres de la commission d'enquête.

It is all well and good to reject presentations offhand and to see the Liberal Party react whenever we want to summon witnesses that could compromise them, but I hope that they have some sensitivity and enough political smarts to defend the interests of constituents.
C'est bien beau de rejeter du revers de la main des présentations et de voir le Parti libéral réagir à chaque fois qu'on va vouloir faire comparaître des témoins qui sont compromettants pour eux, mais j'espère qu'ils ont un peu de sensibilité et d'esprit politique pour défendre les intérêts de vos commettants.

The most important concern raised by witnesses, however, is that Bill C-310, by imposing such harsh penalties for circumstances that were simply beyond the control of the airlines, could compromise passenger safety.
Cependant, les préoccupations les plus vives soulevées par les témoins concernent le fait que, en imposant des sanctions aussi sévères dans des cas qui échappent tout simplement au contrôle des compagnies aériennes, le projet de loi C-310 pourrait mettre en péril la sécurité des passagers.

For example, instead of saying that we summon the witnesses, we could say that we invite them.
Par exemple, au lieu de dire qu'on assigne les témoins, on pourrait dire qu'on les invite.

Commissioner, we are opposed to the liberalisation of new oenological practices and the use of imported must to enrich our wines or blend them with third country wines, because we believe that this could be detrimental to the wine's image and could compromise the consumer's trust in the product, with extremely serious consequences for consumption.
Madame la Commissaire, nous nous opposons à la libéralisation de nouvelles pratiques œnologiques et à l'utilisation de moûts importés pour enrichir nos vins ou les mélanger avec des vins de pays tiers. En effet, nous estimons que ces mesures pourraient nuire à l'image du vin et compromettre la confiance du consommateur dans ce produit, situation qui aurait des répercussions des plus graves sur la consommation.

I believe that the minister, in his opening remarks, recognized that the committee did have the authority, by virtue of parliamentary privilege, to summon witnesses to appear, to compel them to answer questions and to order them to produce documents.
Je pense que le ministre, dans ses remarques d'ouverture, a reconnu que le comité avait le pouvoir, en vertu du privilège parlementaire, de sommer des témoins à comparaître, de les contraindre à répondre et de leur ordonner de produire des documents.

As regards the specific instance of KEDO, let me remind you that in 1998 Parliament blocked the funds for that year, and it was only possible to overcome this problem by means of a compromise with the Commission, in which the Commission undertook to inform Parliament, at the beginning of each year, about Euratom agreements being negotiated, so that Parliament could consider them.
Dans le cas concret de la procédure KEDO, je rappellerai que le Parlement a bloqué en 1998 les fonds relatifs à cette année-là et qu'il n'a été possible de débloquer la situation qu'à travers un compromis avec la Commission, dans lequel cette institution se propose d'informer le Parlement au début de chaque année sur les accords Euratom en cours de négociation, afin qu'il puisse les analyser.