Traduction de «sufficient unless further » (Anglais → Français) :

(3) Where, pursuant to subsection (2), a manufacturer is notified that the evidence with respect to a formulated liquid diet, a meal replacement or a food represented for use in a very low energy diet is not sufficient, the manufacturer shall make no further sales of that product unless the manufacturer submits further evidence and is notified in writing by the Director that the further evidence is sufficient.
(3) Lorsque, aux termes du paragraphe (2), un fabricant est informé que les preuves relatives à la préparation pour régime liquide, au substitut de repas ou à l’aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie sont insuffisantes, il doit cesser de vendre ce produit à moins qu’il ne présente des preuves supplémentaires et que le Directeur ne l’informe par écrit qu’elles sont suffisantes.

(3) Where, pursuant to subsection (2), a manufacturer is notified that the evidence with respect to the human milk substitute is not sufficient, he shall make no further sales of that human milk substitute or of that food that is represented as containing the human milk substitute unless he submits further evidence and is notified in writing by the Director that the further evidence is sufficient.
(3) Lorsque le fabricant reçoit, en application du paragraphe (2), un avis portant que les preuves concernant le succédané de lait humain sont insuffisantes, il doit cesser la vente de ce succédané de lait humain ou des aliments présentés comme contenant ce succédané de lait humain jusqu’à ce qu’il ait présenté des preuves supplémentaires et que le Directeur l’ait avisé que ces preuves sont suffisantes.

(3) Where, pursuant to subsection (2), a manufacturer is notified that the evidence with respect to a drug is not sufficient, he shall make no further sales of that drug unless he submits further evidence and is notified in writing by the Director that that further evidence is sufficient.
(3) Lorsque, conformément au paragraphe (2), un fabricant est avisé que les preuves concernant une drogue donnée sont insuffisantes, il doit susprendre la vente de ladite drogue, à moins qu’il ne fournisse d’autres preuves et qu’il ne soit avisé par écrit par le Directeur que ces autres preuves sont suffisantes.

105. All appeals shall be regulated, as far as possible, according to the practice in other cases of the court appealed to, but no appeal hereinbefore authorized shall be entertained unless the appellant has, within fourteen days from the rendering of the order or decision appealed from, or within such further time as the court or judge appealed from allows, taken proceedings therein to perfect his appeal, or unless, within that time, he has made a deposit or given sufficient security according to the practice of the court appealed to that he will duly prosecute the appeal and pay such damages and costs as may be awarded to the respondent.
105. Tous les appels sont régis autant que possible par la procédure suivie dans les autres causes devant le tribunal saisi de l’appel, mais aucun appel autorisé ci-dessus n’est recevable à moins que l’appelant n’ait procédé à parfaire son appel dans le délai de quatorze jours à dater du prononcé de l’ordonnance ou de la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans le délai prorogé qu’a pu accorder le tribunal ou le juge dont il appelle, et à moins qu’il n’ait dans ce délai fait un dépôt ou donné un cautionnement suffisant conformément à la pratique du tribunal saisi de l’appel, pour garantir qu’il poursuivra dûment l’appel et paiera les dommages-intérêts et les frais qui peuvent être accordés à l’intimé.

(5) An order issued ex parte shall have effect for such period as is specified in it, not exceeding seven days unless, on further application made on notice as provided in subsection (3), the court extends the order for such additional period as it considers necessary and sufficient.
(5) L’ordonnance rendue ex parte s’applique pour la période d’au plus sept jours qui y est fixée, sauf si, sur demande ultérieure présentée en donnant le préavis prévu au paragraphe (3), l’ordonnance est prorogée pour la période supplémentaire que le tribunal estime nécessaire et suffisante.

As regards dumping, the Commission has at its disposal sufficient prima facie evidence that such injury is being caused or would be caused by a further substantial rise in these imports, which in light of the timing and the volume of the dumped imports and other circumstances (such as the growing level of stocks or reduced capacity utilisation) would be likely to seriously undermine the remedial effect of any definitive duties, unless such duties would be applied retroactively.
En ce qui concerne le dumping, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants à première vue indiquant que le préjudice est causé ou serait causé par une nouvelle augmentation substantielle de ces importations qui, compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l’objet d’un dumping, de leur volume et d’autres circonstances (par exemple, l’accumulation rapide de stocks ou la diminution de l’utilisation des capacités), seraient de nature à compromettre gravement l’effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive.

It can be established in the short term, and may be considered sufficient unless further experience would reveal a need for further steps. In the absence of a consensus, the ne bis in idem principle would come “back” into play.
Ce mécanisme peut être mis en place rapidement, et il peut être considéré comme suffisant à moins que l'expérience ne révèle que des étapes supplémentaires sont nécessaires. Faute de parvenir à un consensus, c'est à nouveau le principe ne bis in idem qui entrerait en jeu.