In addition, the Commission notes that, in line with points 33 and 34 of the TSE Guideline
s, the undertakings were chosen and remunerated according to market principles, in a non-dis
criminatory manner, where necessary by issuing an invitation to tender in accordance with Community law, and in any event using adv
ertising on a scale sufficient to ensure the services market was open to free competition and the imp
...[+++]artiality of the procurement rules could be reviewed.
La Commission note aussi que, en ligne avec ce qui est prévu aux points 33 et 34 des lignes directrices EST, les entreprises ont, en principe, été choisies et rémunérées conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire, en ayant le cas échéant recours à une procédure d'appel d'offres conforme à la législation communautaire, et en toute hypothèse en recourant à un degré de publicité suffisant pour assurer au marché de services concerné une libre concurrence et pour permettre le contrôle de l'impartialité des règles d'appel d'offres.