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Traduction de «divisions whereas such » (Anglais → Français) :

X. whereas reports of growing social division and aggression resulting in verbal and physical attacks against minorities and vulnerable people are increasing; whereas such incidents should be reported in detail;

X. considérant que de plus en plus de rapports font état de divisions sociales accrues et d'une augmentation des agressions verbales et physiques perpétrées contre les minorités et les personnes vulnérables; considérant qu'il convient de rendre compte très précisément de ce type d'incidents;


X. whereas reports of growing social division and aggression resulting in verbal and physical attacks against minorities and vulnerable people are increasing; whereas such incidents should be reported in detail;

X. considérant que de plus en plus de rapports font état de divisions sociales accrues et d'une augmentation des agressions verbales et physiques perpétrées contre les minorités et les personnes vulnérables; considérant qu'il convient de rendre compte très précisément de ce type d'incidents;


whereas studies show that an EU-ASEAN agreement (‘the agreement’) could produce substantial economic advantages for both parties but that additional measures may be required to promote an equitable division of such gains,

considérant qu’il ressort d’études qu’un accord UE-ANASE («l’accord») pourrait produire des avantages économiques substantiels pour les deux parties mais que des mesures complémentaires pourraient s’avérer nécessaires afin de promouvoir une répartition équitable de ces avantages,


According to the Union Royale, prohibiting the possibility for a maritime shipping company to deduct losses incurred in its other divisions from the flat-rate tax would lead to discrimination among Belgian companies as companies that do not have a maritime division may offset the losses of the year incurred in particular divisions against profits from other divisions whereas such losses cannot be deducted from profits based on tonnage.

Sur la possibilité, pour une compagnie maritime, de déduire de l’impôt forfaitaire les pertes de ses autres divisions, l’Union royale soutient qu’interdire cette possibilité mènerait à une discrimination entre sociétés belges, compte tenu que les sociétés qui n’ont pas de division maritime peuvent compenser les pertes de l’année subie dans certaines divisions avec les bénéfices d’autres divisions, alors que ces pertes ne peuvent pas être déduites du bénéfice déterminé sur le tonnage.


Moreover, the Belgian authorities take the view that the position adopted by the Commission would lead to discrimination between Belgian companies as companies which do not have a maritime division may offset the year's losses incurred in some divisions against profits from other divisions whereas such losses cannot be deducted from profits determined on the basis of tonnage.

Par ailleurs, les autorités belges estiment que la position adoptée par la Commission mènerait à une discrimination entre sociétés belges, compte tenu que les sociétés qui n’ont pas une division maritime peuvent compenser les pertes de l’année subies dans certaines divisions avec les bénéfices d’autres divisions, alors que ces pertes ne peuvent pas être déduites du bénéfice déterminé sur le tonnage.


H. whereas the IMF has come to play an important role in developing countries and has had to adapt accordingly; whereas, however, promoting development in the poorest countries calls for the mobilisation of new instruments to effectively reduce the stock of debt, as well as a search for innovative instruments to fund development and combat poverty in the context of the MDGs; whereas such action calls for a clear and more efficient division of roles among the ...[+++]

H. considérant que le FMI en est venu à jouer un rôle important dans les pays en développement et a dû s'adapter en conséquence; considérant néanmoins que la promotion du développement dans les pays les plus pauvres passe par la mobilisation de nouveaux outils pour une réduction effective du stock de la dette et la recherche d'outils innovants pour le financement du développement et la lutte contre la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant qu'une telle action implique un partage clair et plus efficace des rôles entre le FMI, la Banque mondiale et les institutions des Nations unies ainsi q ...[+++]


H. whereas the IMF has come to play an important role in developing countries and has had to adapt accordingly; whereas, however, promoting development in the poorest countries calls for the mobilisation of new instruments to effectively reduce the stock of debt, as well as a search for innovative instruments to fund development and combat poverty in the context of the MDGs; whereas such action calls for a clear and more efficient division of roles among the ...[+++]

H. considérant que le FMI en est venu à jouer un rôle important dans les pays en développement et a dû s'adapter en conséquence; considérant néanmoins que la promotion du développement dans les pays les plus pauvres passe par la mobilisation de nouveaux outils pour une réduction effective du stock de la dette et la recherche d'outils innovants pour le financement du développement et la lutte contre la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant qu'une telle action implique un partage clair et plus efficace des rôles entre le FMI, la Banque mondiale et les institutions des Nations unies ainsi q ...[+++]


H. whereas the IMF has come to play an important role in developing countries and has had to adapt accordingly; whereas, however, promoting development in the poorest countries calls for the mobilisation of new instruments to effectively reduce the stock of debt, as well as a search for innovative instruments to fund development and combat poverty in the context of the MDGs; whereas such action calls for a clear and more efficient division of roles among the ...[+++]

H. considérant que le FMI en est venu à jouer un rôle important dans les pays en développement et a dû s'adapter en conséquence; considérant néanmoins que la promotion du développement des pays les plus pauvres passe par la mobilisation de nouveaux outils pour une réduction effective du stock de la dette et la recherche d'outils innovants pour le financement du développement et la lutte contre la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire; considérant que de tels développements plaident en faveur d'un partage clair et plus efficace des rôles entre le FMI, la Banque Mondiale et le système des Nations unies et en faveur d'un haut ...[+++]


(19) Whereas existing international co-production agreements must be interpreted in the light of the economic purpose and scope envisaged by the parties upon signature; whereas in the past international co-production agreements have often not expressly and specifically addressed communication to the public by satellite within the meaning of this Directive a particular form of exploitation; whereas the underlying philosophy of many existing international co-production agreements is that the rights in the co-production are exercised separately and independently by each co-producer, by dividing the exploitation rights between them along territorial lines; wh ...[+++]

(19) considérant que les contrats internationaux de coproduction existants doivent être interprétés à la lumière de l'objectif et de la portée économiques envisagés par les parties lors de la signature; que, par le passé, les contrats internationaux de coproduction n'ont souvent pas prévu de manière expresse et spécifique la communication au public par satellite au sens de la présente directive comme forme particulière d'exploitation; que la conception de base sous-jacente à de nombreux contrats internationaux de coproduction existants est que les droits sur la coproduction sont exercés séparément et indépendamment par chacun des coproducteurs, par la répartition entre eux des droits d'exploitation sur une base territoriale; que, en règl ...[+++]


Whereas mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States may be necessary in order to create within the Community conditions analogous to those of an internal market and in order thus to ensure the establishment and effective functioning of the common market; whereas such operations ought not to be hampered by restrictions, disadvantages or distortions arising in particular from the tax provisions of the Member States; whereas to that end it is neces ...[+++]

considérant que les fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans la Communauté des conditions analogues à celles d'un marché intérieur et pour assurer ainsi l'établissement et le bon fonctionnement du marché commun; que ces opérations ne doivent pas être entravées par des restrictions, des désavantages ou des distorsions particuliers découlant des dispositions fiscales des États membres; qu'il importe, par conséquent, d'instaurer pour ces opérations des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entr ...[+++]




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Date index: 2021-01-13
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