Traduction de «such suspects through » (Anglais → Français) :

The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.
Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes.

The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.
L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

(20) The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.
(20) Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d’espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes.

(29) The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.
(29) L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

As already mentioned in the joint reply to Written Questions P-2684/05, E-4212/05, E-4335/05, E-4350/05, E-4451/05, E-4649/05 and P-4826/05, the British Presidency raised the issue of the alleged detention of terrorist suspects by the USA in EU Member States and the transport of such suspects through their territory in the letter of 29 November 2005 from Jack Straw to the US Secretary of State, Condoleezza Rice.
Tel que déjà indiqué dans la réponse commune aux questions écrites P-2684/05, E-4212/05, E-4335/05, E-4350/05, E-4451/05, E-4649/05 et P-4826/05, la présidence britannique a soulevé le problème de la détention présumée par les États-Unis de personnes soupçonnées de terrorisme au sein de certains États membres de l’UE et du transport de tels suspects à travers leur territoire dans la lettre adressée par M. Straw le 29 novembre 2005 à la secrétaire d’État américaine, Mme Rice.

As already mentioned in the joint reply to Written Questions P-2684/05 , E-4212/05 , E-4335/05 , E-4350/05 , E-4451/05 , E-4649/05 and P-4826/05 , the British Presidency raised the issue of the alleged detention of terrorist suspects by the USA in EU Member States and the transport of such suspects through their territory in the letter of 29 November 2005 from Jack Straw to the US Secretary of State, Condoleezza Rice.
Tel que déjà indiqué dans la réponse commune aux questions écrites P-2684/05 , E-4212/05 , E-4335/05 , E-4350/05 , E-4451/05 , E-4649/05 et P-4826/05 , la présidence britannique a soulevé le problème de la détention présumée par les États-Unis de personnes soupçonnées de terrorisme au sein de certains États membres de l’UE et du transport de tels suspects à travers leur territoire dans la lettre adressée par M. Straw le 29 novembre 2005 à la secrétaire d’État américaine, Mme Rice.

The added value of this report also resides in the fact that it emphasises the need for early detection of potential violations through the implementation of a warning system. This system makes provision, among other things, for measures suspected of constituting such violations to be suspended while the accelerated procedure for determining whether they are contrary to fundamental rights is carried out.
La plus-value de ce rapport réside également dans le fait qu’il souligne la nécessité de détecter précocement les violations potentielles avec la mise en place d’un système d’alerte prévoyant notamment la suspension des mesures suspectées de telles violations le temps de l’examen accéléré de leur conformité avec les droits fondamentaux.

The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.
Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.

to prevent the introduction and spread of contagious diseases transmissible to humans through food, including by taking precautionary measures when introducing new animals and reporting suspected outbreaks of such diseases to the competent authority.
prévenir l'introduction et la propagation de maladies contagieuses transmissibles à l'être humain par le biais de denrées alimentaires, y compris en prenant des mesures de précaution lors de l'introduction de nouveaux animaux et en signalant les foyers suspectés de telles maladies à l'autorité compétente.

(h)to prevent the introduction and spread of contagious diseases transmissible to humans through food, including by taking precautionary measures when introducing new animals and reporting suspected outbreaks of such diseases to the competent authority.
h)prévenir l'introduction et la propagation de maladies contagieuses transmissibles à l'être humain par le biais de denrées alimentaires, y compris en prenant des mesures de précaution lors de l'introduction de nouveaux animaux et en signalant les foyers suspectés de telles maladies à l'autorité compétente.