Vertaling van "potential violations through " (Engels → Frans) :

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

(b)providing specific analyses designed to identify the segments of the agri-food chain that are potentially subject to violations of the rules referred to in Article 1(2) of this Regulation perpetrated through fraudulent or deceptive practices and helping to develop specific official control techniques and protocols.
b)fournir des analyses spécifiques destinées à identifier les segments de la chaîne agroalimentaire potentiellement sujets à des violations des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, et contribuer à l’élaboration de techniques et de protocoles de contrôle officiel spécifiques.

5. A CSD shall have appropriate procedures for its employees to report potential violations internally through a specific channel.
5. Les DCT disposent de procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler les infractions potentielles en interne par un canal prévu spécialement à cet effet.

The added value of this report also resides in the fact that it emphasises the need for early detection of potential violations through the implementation of a warning system. This system makes provision, among other things, for measures suspected of constituting such violations to be suspended while the accelerated procedure for determining whether they are contrary to fundamental rights is carried out.
La plus-value de ce rapport réside également dans le fait qu’il souligne la nécessité de détecter précocement les violations potentielles avec la mise en place d’un système d’alerte prévoyant notamment la suspension des mesures suspectées de telles violations le temps de l’examen accéléré de leur conformité avec les droits fondamentaux.

89. Considers that, following the 30 anniversary of the UN Convention against Torture and given that torture and ill-treatment continue worldwide, the EU should intensify its efforts to eradicate these serious human rights violations; stresses the fact that members of vulnerable groups, such as children and women or ethnic, linguistic or religious minorities, who are exposed to torture or ill-treatment in detention, require special attention; urges, therefore, the EEAS and the VP/HR to engage more strongly in the fight against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, through increased diplomatic undertakings and a more systematic public positioning, reflecting the values and principles the EU has committed itself to; recommends that the EEAS, the EU Delegations and the Member States make use to their full potential of all existing instruments, such as the EU Guidelines on Torture ; recommends in this context the constant improvement of export control mechanisms for drugs that can be used for executions or torture, including a targeted end-use clause that would suspend or halt the transfer of security-related items that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment or torture;
89. estime que dans le cadre du 30 anniversaire de la convention des Nations unies contre la torture et au vu de la persistance de la torture et des mauvais traitements dans le monde, l'Union doit redoubler d'efforts pour supprimer ces violations graves des droits de l'homme; insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les enfants et les femmes ou encore les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, qui, en détention, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements, nécessitent une attention particulière; prie donc instamment le SEAE et la VP/HR de s'engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement, en affichant les valeurs et les principes auxquels l'Union s'est elle-même vouée; recommande au SEAE, aux délégations de l'Union et aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qu'offrent les instruments existants tels que les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture ; plaide, dans ce contexte, pour une constante amélioration des mécanismes de contrôle à l'exportation des substances pouvant servir aux exécutions ou aux tortures, y compris une clause d'utilisation finale ciblée qui suspendrait ou empêcherait le transfert d'éléments liés à la sécurité qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture;

88. Considers that, following the 30 anniversary of the UN Convention against Torture and given that torture and ill-treatment continue worldwide, the EU should intensify its efforts to eradicate these serious human rights violations; stresses the fact that members of vulnerable groups, such as children and women or ethnic, linguistic or religious minorities, who are exposed to torture or ill-treatment in detention, require special attention; urges, therefore, the EEAS and the VP/HR to engage more strongly in the fight against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, through increased diplomatic undertakings and a more systematic public positioning, reflecting the values and principles the EU has committed itself to; recommends that the EEAS, the EU Delegations and the Member States make use to their full potential of all existing instruments, such as the EU Guidelines on Torture; recommends in this context the constant improvement of export control mechanisms for drugs that can be used for executions or torture, including a targeted end-use clause that would suspend or halt the transfer of security-related items that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment or torture;
88. estime que dans le cadre du 30 anniversaire de la convention des Nations unies contre la torture et au vu de la persistance de la torture et des mauvais traitements dans le monde, l'Union doit redoubler d'efforts pour supprimer ces violations graves des droits de l'homme; insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les enfants et les femmes ou encore les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, qui, en détention, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements, nécessitent une attention particulière; prie donc instamment le SEAE et la VP/HR de s'engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement, en affichant les valeurs et les principes auxquels l'Union s'est elle-même vouée; recommande au SEAE, aux délégations de l'Union et aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qu'offrent les instruments existants tels que les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture; plaide, dans ce contexte, pour une constante amélioration des mécanismes de contrôle à l'exportation des substances pouvant servir aux exécutions ou aux tortures, y compris une clause d'utilisation finale ciblée qui suspendrait ou empêcherait le transfert d'éléments liés à la sécurité qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture;

This may also imply a clarification of control criteria to take into consideration broader security implications, including the potential effect on the security of persons e.g. through terrorism or human rights violations.
Elle peut également impliquer une clarification des critères de contrôle, de manière à ce que des répercussions sécuritaires de portée plus vaste soient prises en compte, telles que l’effet potentiel sur la sécurité des personnes en cas, par exemple, d’attaques terroristes ou de violations des droits de l’homme.