It is not for the Council, however, to speculate on whether Romania will request such a temporary derogation for the implementation of the draft directive on mining waste, once it has been adopted, or whether the Commission would subsequently make a proposal to the Council to that effect.
Le Conseil n’a toutefois pas à spéculer sur la demande éventuelle d’une telle dérogation temporaire par la Roumanie pour la mise en œuvre de la directive concernant les déchets de l’industrie extractive, lorsqu’elle sera adoptée, ou sur la proposition éventuelle que fera à cet égard la Commission au Conseil en conséquence.