Vertaling van "simplifying cross-border rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

cross-border VAT ruling
décision transfrontière en matière de TVA

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Review is built around a new set of priorities focused on: more effective supervision by the European Securities and Markets Authority (ESMA), ensuring a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets, simplifying cross-border investment and developing capital market ecosystems throughout the EU; and exploring ways to harness the transformative power of financial technology and to shift private capital towards sustainable investment.
L'examen repose sur un nouvel ensemble de priorités axées sur: une surveillance plus efficace de la part de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME, la simplification des investissements transfrontières et la mise en place d'écosystèmes de marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE; l'étude des moyens d'exploiter le pouvoir de transformation que recèle la technologie financière et d'orienter les capitaux privés vers l'investissement durable.

By 1 January 2018, Member States will also have to provide the same information for all cross-border rulings issued since the beginning of 2012.
D'ici au 1 janvier 2018, les États membres devront également fournir les mêmes informations pour toutes les décisions fiscales en matière transfrontière délivrées depuis le début de l'année 2012.

- Enhanced cross-border rules: the Directive will introduce a new procedure for the cross-border transfer of pension scheme portfolios with a role given to both countries' supervisory authorities based on a list of criteria.
– des règles renforcées pour les activités transfrontalières: la directive instaurera une nouvelle procédure pour le transfert transfrontalier de portefeuilles de régimes de pension en assignant un rôle aux autorités de surveillance des deux pays sur la base d’une liste de critères.

This will create an environment conducive to growth and favourable to trade as it will drastically simplify cross-border e-Commerce and provide for a lighter SME regime.
Il en résultera un environnement propice à la croissance et favorable aux échanges, car le commerce électronique transfrontière se trouvera considérablement simplifié et le régime des PME sera allégé.

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

13. || Proposal for a Directive with a view to providing for compulsory exchange of information in respect of cross-border rulings || Legislative || The proposal will ensure the exchange of relevant information between tax authorities of different Member States on advance interpretations or applications of legal provisions in cross border situations of an individual taxpayer.
13. || Proposition de directive relative à l’échange obligatoire d’informations en matière de rulings transfrontières || Législative || La proposition visera à garantir l’échange d’informations utiles entre les administrations fiscales des différents États membres au sujet des interprétations ou des applications de dispositions légales faites de manière anticipée à l'intention de contribuables se trouvant dans des situations ayant une dimension transfrontière.

The ERRU register should simplify cross-border enforcement, making it more cost-effective, provided that all Member States are connected and that they effectively use the system exchanging high quality data contained in their databases.
L'ERRU devrait faciliter l’application transfrontière de la législation, la rendant plus efficace par rapport aux coûts, pour autant que tous les États membres soient connectés et qu’ils utilisent effectivement le système d’échange des données de haute qualité contenues dans leurs bases de données.

Simplified and modern rules for online and digital cross-border purchases will encourage more businesses to sell online across borders and increase consumer confidence in cross-border e-commerce.
La simplification et la modernisation des règles relatives aux achats numériques et achats en ligne transfrontières encouragera davantage d'entreprises à se lancer dans la vente transfrontière en ligne et renforcera la confiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique transfrontière.

Adopt Regulation to simplify cross-border recovery of debt || European Commission presented legislative proposal on 20 July 2011.
Adopter un règlement pour simplifier le recouvrement transfrontière des créances. || La Commission a présenté une proposition législative le 20 juillet 2011.

A Common Consolidated Corporate Tax Base for EU businesses (2008); Simplifying the tax environment and creating a level playing field: VAT compliance obligation: one stop shop, (2004); home state taxation, (2005); VAT rules international services and financial services (2005), (2006); VAT public bodies, (2006); Targeted measures to remove cross-border tax barriers faced by EU businesses: cross-border loss relief, (2006); transfer pricing, (2005); capital duty, (2006); A new strategy for car taxation (2005); Reducing distortions created through tax fraud and tax evasion (2006).
Base commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (2008); Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques : Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006); Mesures ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE Compensation transfrontalière des pertes (2006); prix de transfert (2005); droit d’apport (2006); Nouvelle stratégie en matière de fiscalité automobile (2005); Diminution des distorsions créées par la fraude et l’évasion fiscales (2006).