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Vertaling van "such restrictions must reflect " (Engels → Frans) :

However, “such restrictions must be strictly proportionate to their purpose and compensatory measures to protect the interests of the accused must be taken so as to maintain the fairness of the proceedings and to ensure that procedural rights are not drained of their substance”.

Toutefois, «de telles restrictions au droit de la défense doivent être strictement proportionnées au but poursuivi et des mesures compensatoires aptes à protéger les intérêts de l’accusé doivent être prises afin que le caractère équitable du procès soit maintenu et que les droits de la défense ne soient pas vidés de toute substance».


However, such restrictions must be proportionate.

Cependant, de telles restrictions doivent être proportionnées.


Accordingly, while one of the exceptions to the right of access to documents is that such access must not result in prejudice to the ‘commercial interests’ of the undertakings concerned, the right of access to the file, by contrast, is restricted by the fact that its exercise must not affect the ‘business secrets’ of the undertakings party to the proceedings.

Ainsi, si l’une des exceptions au droit d’accès aux documents consiste en ce que l’accès au document concerné ne porte pas préjudice aux «intérêts commerciaux» des entreprises concernées, le droit d’accès au dossier est pour sa part limité par le fait que l’exercice de celui-ci ne doit pas affecter les «secrets d’affaires» des entreprises parties à la procédure.


BELIEVING that such rules must reflect the principles underlying asset-based financing and leasing and promote the autonomy of the parties necessary in these transactions,

CONVAINCUS de la nécessité que de telles règles tiennent compte des principes sur lesquels reposent le bail et le financement garanti par un actif et respectent le principe de l’autonomie de la volonté des parties nécessaire à ce type d’opérations,


Penalties in such cases must reflect the seriousness of these matters and the adverse affect on the public.

Les peines infligées doivent refléter la gravité de ces crimes et de leurs conséquences pour le public.


We also have adamantly insisted that any such reforms must reflect sound public policy and respect our most sacred of documents, the Constitution.

Nous avons cependant toujours affirmé catégoriquement qu'une éventuelle réforme devait aller dans le sens des politiques publiques solides et respecter le plus sacré de nos documents, la Constitution.


Furthermore, the main aim of such restrictions must reflect an overriding reason of general interest, such as reducing gaming opportunities.

En outre, le but principal de telles restrictions doit correspondre à une raison impérieuse d'intérêt général, telle qu'une réduction des occasions de jeux.


Such property must not, by reason of its nature or quantity, reflect any commercial interest, nor be intended for an economic activity within the meaning of Article 9(1) and Articles 10 to 13 of Council Directive 2006/112/EC .

Ces biens ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial, ni être destinés à une activité économique au sens de l’article 9, paragraphe 1, et des articles 10 à 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée .


Any such restrictions must be necessary, appropriate and proportionate within a democratic society for specific public order purposes, i.e. to safeguard national security (i.e. State security), defence, public security or the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communications systems.

Toute limitation de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour des raisons spécifiques d'ordre public, à savoir pour sauvegarder la sécurité nationale (c'est-à-dire la sûreté de l'État), la défense et la sécurité publique, ou pour assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées de systèmes de communications électroniques.


The Court's case law (see C-243/01, Gambelli) provides that national measures that may give rise to restrictions must seek to protect general interest objectives such as the protection of consumers or the maintenance of public order and that such restrictions must, in any event, seek to limit gaming services in a consistent and systematic way.

La jurisprudence de la Cour (cf. C-243/01, Gambelli) dispose que les mesures nationales susceptibles de donner lieu à des restrictions doivent viser à protéger des objectifs d'intérêt général, tels que la protection des consommateurs ou le maintien de l'ordre public, et qu'elles doivent en tout état de cause chercher à limiter les jeux d'argent de façon cohérente et systématique.




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Date index: 2024-11-09
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