Vertaling van "such massive omnibus legislation " (Engels → Frans) :

The answer is that we cannot represent our constituents in dealing with such massive omnibus legislation.
La réponse, c'est que nous ne pouvons pas représenter nos électeurs quand nous devons nous prononcer sur un énorme projet de loi omnibus.

The Harris Conservative government in Ontario repeatedly used massive omnibus legislation.
Le gouvernement conservateur de Mike Harris en Ontario a utilisé à répétition les projets de loi omnibus titanesques.

Heavens, no. They introduce these massive omnibus bills and then slap on time allocation, shutting down debate on legislation that is so incredibly complex that nobody on the government benches actually understands what they are voting for.
Pas du tout. Ils présentent d'énormes projets de loi omnibus puis imposent l'attribution de temps, coupant ainsi court au débat sur des mesures législatives tellement complexes qu'aucun député ministériel ne comprend réellement pour quoi il vote.

That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.
Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.

The legislative acts in trade policy were then aligned through the Trade Omnibus I, addressing decision-making procedures not subject to the Comitology Decision, and the Trade Omnibus II, addressing procedures subject to such decision.
Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision de comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à une telle décision.

5. Supports the EU’s dual-track approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti‑money‑laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and such an investigation of the crimes committed starts to deliver results; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of the Member States;
5. soutient l'approche à deux niveaux de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil "Affaire étrangères" et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer sans attendre et que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine s'améliorera et que cette enquête sur les crimes commis aura commencé à donner des résultats; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union;

5. Supports the EU’s approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-money-laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and such an investigation of the crimes committed starts to deliver results; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of the Member States;
5. soutient l'approche de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil «Affaire étrangères» et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer sans attendre et que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine s'améliorera et que cette enquête sur les crimes commis aura commencé à donner des résultats; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la «famille» de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union;

16. Strongly encourages the Commission to submit a legislative proposal for the next Framework Programme for research, technological development and demonstration activities by the end of this year that promotes public-private partnerships, reduces red tape, improves the multidisciplinary approach and increases the participation of smaller players and innovative firms in projects; considers it necessary to increase the RD budget for the next financing period so that the EU does not fall even further behind its competitors, given the massive increase in RD spending in some other regions of the world (such as the USA and, especially, China), and in order to fully support the objectives of the EU 2020 Strategy;
16. encourage fortement la Commission à présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative relative au prochain programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration permettant d'encourager les partenariats public-privé, d'alléger les démarches administratives, d'améliorer la multidisciplinarité et d'accroître la participation des petits acteurs et des entreprises innovantes aux projets; estime qu'il faut une augmentation du budget de la RD lors de la prochaine période de programmation afin que l'Union ne se fasse pas distancer par ses concurrents compte tenu de la hausse massive des dépenses de RD dans d'autres régions du monde (telles que les États-Unis ou, en particulier, la Chine) et afin de soutenir pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020;

3. Data mining and any form of large-scale processing of massive quantities of personal data, in particular where related to non-suspects, including the transfer of such data to a different controller, shall only be permitted if carried out in compliance with the results of an examination performed by a supervisory authority either prior to the start thereof or in the context of preparation of a legislative measure.
3. L'exploration de données et toute forme de traitement à grande échelle de quantités massives de données à caractère personnel, en particulier lorsqu'elles se rapportent à des personnes non suspectes, y compris le transfert de ces données à un autre responsable du traitement, ne sont autorisés que lorsque ces opérations sont effectuées conformément aux résultats d'un examen, réalisé par une autorité de contrôle préalablement aux opérations en question ou dans le contexte de la préparation d'une mesure législative.

The clause allowing Canadian airlines to comply with the U.S. legislation was buried deep in a massive omnibus bill and there was no hope of getting the omnibus bill passed before January 18, 2002.
Mais il y avait un hic. L'article permettant aux compagnies canadiennes d'observer la loi américaine était caché dans la masse des dispositions d'un projet de loi omnibus et il n'y avait aucun espoir de faire adopter ledit projet de loi avant le 18 janvier 2002.