Vertaling van "dealing with such massive omnibus legislation " (Engels → Frans) :

The answer is that we cannot represent our constituents in dealing with such massive omnibus legislation.
La réponse, c'est que nous ne pouvons pas représenter nos électeurs quand nous devons nous prononcer sur un énorme projet de loi omnibus.

By the very nature of this omnibus bill we are reminded that this government likes to wait around before it moves on specific problems and then it deals with them by omnibus legislation because it hopes no one will notice or no one will care.
De par sa nature même, ce projet de loi omnibus nous rappelle que le gouvernement hésite à s'attaquer à des problèmes spécifiques et qu'il le fait finalement au moyen d'un projet de loi omnibus dans l'espoir que personne ne le remarquera ni ne s'en préoccupera.

Furthermore, because the Conservatives are so slow, we are once again dealing with a massive omnibus bill and we have very little time to really study it and to examine the implications of its legislative measures.
De plus, à cause de la lenteur des conservateurs, on se retrouve de nouveau devant un projet de loi omnibus gigantesque avec très peu de temps pour l'étudier véritablement et analyser l'impact des mesures législatives qu'il contient.

The Agency shall follow developments in the legislation dealing with the transport of dangerous goods by rail within the meaning of Directive 2008/68/EC of the European Parliament and of the Council (22) and shall, together with the Commission, ensure that such developments are consistent with the legislation dealing with rail safety and interoperability, in particular the essential requirements.
L'Agence suit l'évolution de la législation traitant du transport des marchandises dangereuses par chemin de fer au sens de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (22) et veille avec la Commission à ce que cette évolution soit conforme à la législation traitant de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires, notamment en ce qui concerne les exigences essentielles.

That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.
Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.

Such divergent national legislation is ill-suited to dealing adequately with the cross-border dimension of crises, complicating any arrangements for home-host cooperation..
L’existence de ces législations nationales divergentes n’est guère propice à une bonne gestion de la dimension transnationale des crises et complique les dispositifs de coopération entre pays d’origine et pays d’accueil.

When we are dealing with such massive amounts of money, the point that was made by the House leader of the government was that a politician or a political party is going to owe somebody a great deal.
Les sommes d'argent en cause sont si importantes que, comme l'a fait valoir le leader du gouvernement, le parti politique ou le politicien concerné serait très endetté envers le donateur.

Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ‘Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.
se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;

* Legislative measures, such as a Proposal for a Directive on PVC, could be proposed in order to address issues related to management of PVC waste and other legislative measures to deal with the use of additives on the basis of all existing scientific evaluation, including the results of risk assessments.
* Des mesures législatives, notamment une proposition de directive sur le PVC, pourraient être proposées pour tenter d'apporter des solutions aux différents problèmes liés à la gestion des déchets de PVC et d'autres mesures législatives pour couvrir l'utilisation d'additifs sur la base de l'ensemble des évaluations scientifiques existantes, y compris les résultats des études d'évaluation des risques.

(c) for the purposes of subparagraphs (a) and (b), where periods of employment or self-employment completed under the legislation of one Member State are expressed in units different from those which are used for the calculation of family benefits under the legislation of another Member State to which the person concerned has also been subject during the same period, the conversion shall be carried out in accordance with the provisions of Article 15 (3) of the implementing Regulation; (d) notwithstanding the provisions of subparagraph (a), in respect of dealings between the Member States listed in Annex 8 to the implementing Regulation, the institution bearing the costs of the family benefits by reason of the first employment or self-employment during the period concerned shall bear such costs throughout the entire current period'.
c) pour l'application des dispositions des points a) et b), lorsque les périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation d'un État membre sont exprimées en unités différentes de celles qui servent au calcul des prestations familiales en vertu de la législation d'un autre État membre à laquelle l'intéressé a été également soumis au cours d'une même période, la conversion s'effectue conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement d'application; d) par dérogation aux dispositions du point a), dans le cadre des relations entre les États membres mentionnés à l'annexe 8 du règlement d'application, l'institution qui supporte la charge des prestations familiales du chef de la première activité salariée ou non salariée au cours de la période considérée supporte cette charge pendant toute la période en cours».