Traduction de «such employees were already » (Anglais → Français) :

With respect to the latter, it may be noted that such employees were already subject to the PSEA, which had been amended in 2007 with the enactment of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act.24 This amendment made an exception to the length of time that casual employees may work for a particular government department or organization (90 days per calendar year) for Elections Canada’s casual or temporary workers, extending that period to 165 days.25
À son avis, il fallait embaucher les employés visés par le premier paragraphe en dehors du champ d’application de la LEFP, et assujettir ceux visés par le deuxième paragraphe aux dispositions de la LEFP concernant les employés temporaires et occasionnels. Les employés du deuxième groupe étaient déjà assujettis à la LEFP, modifiée en 2007 par l’adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique24. Cette modification autorisait les employés temporaires ou occasionnels d’Élections Canada à travailler jusqu’à 165 jours par année civile (plutôt que 90 jours comme c’est normalement le cas)25.

(3) Employers of labour may, pursuant to agreement entered into with their employees in that behalf, such agreement to be of a form approved by the Minister, contract with Her Majesty for the sale to such of their employees as are domiciled in Canada of annuities otherwise purchasable by such employees as individuals under this Act; and any sums of money necessary to the carrying out of this object, whether such sums are derived from the wages of the employees solely, or partly from the wages of the employees and partly from contributions of the employers, or from contributions of the employers solely, may be paid by such employers directly to the Minister; but unless otherwise expressly stipulated, any sums so paid shall be held for the exclusive account of the persons in whose names they were deposited, respectively.
(3) Les patrons d’ouvriers peuvent, en exécution d’un contrat à cet effet passé avec leurs employés, lequel contrat doit être en une forme agréée par le Ministre, traiter avec Sa Majesté pour l’achat, en faveur de leurs employés domiciliés au Canada, de rentes que ces derniers pourraient d’ailleurs acheter individuellement sous le régime de la présente loi; et, que les fonds nécessaires à cet objet proviennent totalement des gages des employés, ou en partie des gages des employés et en partie de contributions fournies par les patrons, ou qu’ils proviennent uniquement de contributions fournies par les patrons, ils peuvent être versés par ces derniers directement au Ministre mais, sauf stipulation expresse, les fonds ainsi payés doivent être attribués au compte exclusif des personnes au nom de qui ils ont été respectivement déposés.

In appropriate cases, such as for SMEs, the Commission may usefully be allowed to waive the obligation for participants to submit part or all of the documentary evidence required if such evidence has already been submitted to them recently for another procedure and provided the relevant documents were issued within a fixed reasonable time period and are still valid.
Dans les cas qui le justifient, comme pour les PME, la Commission peut être utilement autorisée à lever l'obligation faite aux participants de présenter tout ou partie des attestations exigées si ces attestations ont déjà été fournies récemment pour une autre procédure et pour autant que les documents concernés aient été délivrés dans un délai préétabli raisonnable et soient toujours valables.

E. whereas in Moldova, the cities of Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga and Hiliuţi, as well as the Anenei Noi and Basarabeasca districts recently adopted laws to prohibit the ‘aggressive propaganda of non-traditional sexual orientations’ and in one case ‘Muslim activity’, whereas such measures were already declared unconstitutional by the Chancellery of State in Chetriş;
E. considérant qu'en Moldavie, les villes de Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga et Hiliuţi, et les districts d'Anenei Noi et Basarabeasca ont récemment adopté des lois pour interdire la "propagande agressive d'orientations sexuelles non traditionnelles" et dans un cas "l'activité musulmane", que de telles mesures ont déjà été déclarées inconstitutionnelles par la chancellerie de l'État à Chetriş;

E. whereas in Moldova, the Bălți, Anenii Noi, Chetriş and Hiliuţi district councils and localities adopted laws to prohibit ‘homosexual propaganda and Muslim activity’ in 2012, whereas such measures were already declared unconstitutional by the Chancellery of State in Chetriş;
E. considérant qu'en Moldavie, les conseils d'arrondissement et les municipalités de Bălți, Anenii Noi, Chetriş et Hiliuţi ont adopté des lois interdisant la "propagande homosexuelle et le militantisme musulman" en 2012, et que ces mesures ont déjà été déclarées inconstitutionnelles par la chancellerie d'État de Chetriş;

L. whereas in Moldova, the cities of Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga and Hiliuţi, as well as the Anenei Noi and Basarabeasca districts recently adopted laws to prohibit the ‘aggressive propaganda of non-traditional sexual orientations’ and in one case ‘Muslim activity’, whereas such measures were already declared unconstitutional by the Chancellery of State in Chetriş;
L. considérant qu'en Moldavie, les villes de Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga et Hiliuţi, et les districts d'Anenei Noi et Basarabeasca ont récemment adopté des lois pour interdire la "propagande agressive d'orientations sexuelles non traditionnelles" et dans un cas "l'activité musulmane", que de telles mesures ont déjà été déclarées inconstitutionnelles par la chancellerie de l'État à Chetriş;

L. whereas in Moldova, the Bălți, Anenii Noi, Chetriş and Hiliuţi district councils and localities adopted laws to prohibit ‘homosexual propaganda and Muslim activity’ in 2012, whereas such measures were already declared unconstitutional by the Chancellery of State in Chetriş;
L. considérant qu'en Moldavie, les conseils d'arrondissement et municipalités de Bălți, Anenii Noi, Chetriş et Hiliuţi ont adopté des lois interdisant la "propagande homosexuelle et les activités musulmanes" en 2012, et que de telles mesures ont déjà été déclarées inconstitutionnelles par la chancellerie d'État de Chetriş;

However, where such participation is already provided for by law or by agreement in a more extensive form in the home country it would have to be maintained, unless new arrangements could be negotiated and agreed between the company and its employees.
Selon les orientations de la proposition que la Commission soumet actuellement à la consultation, la participation des travailleurs serait régie par la loi nationale de l'Etat membre d'accueil. Toutefois, lorsqu'une telle participation existe déjà dans l'Etat membre d'origine dans une forme plus importante, sur une base légale ou conventionnelle, elle serait maintenue, à moins qu'un nouvel accord soit négocié et approuvé entre la société et ses travailleurs.

When the Canada Pension Plan was established in 1966, it was integrated with existing public sector pension plans so that the combined annual contributions to the public sector plans and to the CPP would not be more than what employees were already contributing at that time.
Lorsque le Régime de pensions du Canada a été établi en 1966, il a été intégré aux régimes de pensions déjà en place dans la fonction publique, et le total des cotisations annuelles des employés aux régimes de retraite de la fonction publique et au RPC ne devait pas dépasser le pourcentage qu'ils cotisaient à l'époque.