Vertaling van "noted that such employees were already " (Engels → Frans) :

With respect to the latter, it may be noted that such employees were already subject to the PSEA, which had been amended in 2007 with the enactment of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act.24 This amendment made an exception to the length of time that casual employees may work for a particular government department or organization (90 days per calendar year) for Elections Canada’s casual or temporary workers, extending that period to 165 days.25
À son avis, il fallait embaucher les employés visés par le premier paragraphe en dehors du champ d’application de la LEFP, et assujettir ceux visés par le deuxième paragraphe aux dispositions de la LEFP concernant les employés temporaires et occasionnels. Les employés du deuxième groupe étaient déjà assujettis à la LEFP, modifiée en 2007 par l’adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique24. Cette modification autorisait les employés temporaires ou occasionnels d’Élections Canada à travailler jusqu’à 165 jours par année civile (plutôt que 90 jours comme c’est normalement le cas)25.

(3) Employers of labour may, pursuant to agreement entered into with their employees in that behalf, such agreement to be of a form approved by the Minister, contract with Her Majesty for the sale to such of their employees as are domiciled in Canada of annuities otherwise purchasable by such employees as individuals under this Act; and any sums of money necessary to the carrying out of this object, whether such sums are derived from the wages of the employees solely, or partly from the wages of the employees and partly from contributions of the employers, or from contributions of the employers solely, may be paid by such employers directly to the Minister; but unless otherwise expressly stipulated, any sums so paid shall be held for the exclusive account of the persons in whose names they were deposited, respectively.
(3) Les patrons d’ouvriers peuvent, en exécution d’un contrat à cet effet passé avec leurs employés, lequel contrat doit être en une forme agréée par le Ministre, traiter avec Sa Majesté pour l’achat, en faveur de leurs employés domiciliés au Canada, de rentes que ces derniers pourraient d’ailleurs acheter individuellement sous le régime de la présente loi; et, que les fonds nécessaires à cet objet proviennent totalement des gages des employés, ou en partie des gages des employés et en partie de contributions fournies par les patrons, ou qu’ils proviennent uniquement de contributions fournies par les patrons, ils peuvent être versés par ces derniers directement au Ministre mais, sauf stipulation expresse, les fonds ainsi payés doivent être attribués au compte exclusif des personnes au nom de qui ils ont été respectivement déposés.

The Blue Card Directive already provides such a scheme, but in its first two years, only 16,000 Blue Cards were issued and 13,000 were issued by a single Member State.
La directive relative à la carte bleue a déjà établi un tel programme mais, au cours de ses deux premières années d'existence, seules 16 000 cartes bleues ont été délivrées, dont 13 000 par un seul et unique État membre.

The Programme should also take into account Decision No 676/2002/EC and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (hereinafter ‘CEPT’) so that Union policies which rely on spectrum and have been agreed by the European Parliament and the Council can be implemented by technical implementing measures, noting that such measures can be taken whenever necessary to implement already existing Union policies.
Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l’expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l’Union reposant sur l’utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d’application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées chaque fois que cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l’Union déjà existantes.

He noted that such controls by food business operators were already successfully applied in the poultry sector and suggested to extend to other sectors provided that safety requirements are met and that permanent supervision by an official veterinarian is ensured.
Il a noté que les exploitants procédaient déjà avec succès à ce type de contrôles dans le secteur de la volaille et a proposé d'étendre cette pratique à d'autres secteurs, à condition que les exigences en matière de sécurité soient remplies et qu'un vétérinaire officiel assure une surveillance permanente.

In this connection, OLAF should be denied access to documents, evidence, reports, notes or information, in whatever form, which are held or created in the course of these activities, whether under way or already concluded, and the transmission of such documents, evidence, reports, notes and information to OLAF should be prohibited.
Dans ce cadre, il y a lieu d'exclure l'accès de l'OLAF à des documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu'en soit le support, détenus ou créés dans le cadre de ces activités, qu'elles soient en cours ou clôturées, ainsi que d'interdire la transmission à l'OLAF de ces documents, pièces, rapports, notes ou informations.

undertook, inter alia, on the basis of an analysis by Commissioner FISCHLER's departments, an assessment of the implications of the current situation in Russia on Community agricultural markets, notably in the beef and veal, pigmeat, poultry and milk products sectors covered by the analysis and other sectors mentioned by one or other Member State; expressed its concern at the negative effects already resulting from the slow-down in exports to Russia and which might become more acute if the present situation were to continue or worsen; therefore thought that everything should be done to keep the impact that the crisis in Russia was having on Community agriculture as low as possible and to restore the positive trend in exports of Community agricultural produce to that country as rapidly as possible; while taking note of the initial measures already adopted by the Commission, accordingly asked it to take all other appropriate and feasible measures to alleviate the difficulties encountered by certain sectors of production.
a procédé, entre autres, sur la base d'une analyse effectuée par les services du Commissaire FISCHLER, à une évaluation des conséquences de la situation actuelle en Russie sur les marchés agricoles communautaires, notamment en ce qui concerne les secteurs de la viande bovine, de la viande porcine, de la volaille et des produits laitiers couverts par cette analyse et d'autres secteurs évoqués par l'un ou l'autre Etat membre ; a manifesté sa préoccupation face aux effets négatifs qu'a déjà eus le ralentissement des exportations vers la Russie et qui pourraient encore s'accentuer si la situation actuelle devait persister ou s'aggraver ; a estimé par conséquent qu'il importe de tout mettre en oeuvre afin que la crise que connaît la Russie produise sur l'agriculture communautaire l'impact le plus faible possible et que l'évolution positive des exportations de produits agricoles communautaires vers ce pays puisse être rétablie le plus rapidement possible ; a, dans cette perspective, et tout en prenant note des premières mesures déjà adoptées par la Commission, invité la Commission à prendre toutes les autres mesures appropriées et possibles pour atténuer les difficultés rencontrées par certains secteurs de production ;

It should be noted, however, that the majority of transfers correspond to "take back" cases[10], which, for the most part, do not correspond to new asylum applications for the destination Member States, since the applications were already registered in the asylum statistics and the examination of the application had already started.
Il convient toutefois de souligner que la majorité des transferts consistent dans des «reprises en charge»[10] qui, pour la plupart, ne correspondent pas à de nouvelles demandes d'asile dans les États membres de destination, étant donné que ces demandes étaient déjà enregistrées dans les statistiques relatives à l'asile et que leur examen avait déjà commencé.