Traduction de «such deductions became » (Anglais → Français) :

(i.1) the amount, if any, by which the amount included in computing his income for the year by virtue of paragraph 59(3.2)(c) of the Act exceeds the proceeds of disposition of property described in clause 66(15)(c)(ii)(A) of the Act that became receivable in the year or a preceding taxation year and after December 31, 1982 to the extent that such proceeds have not been deducted in determining the amount under this subparagraph for a preceding taxation year
(i.1) de l’excédent, s’il en est, du montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa 59(3.2)c) de la Loi sur les produits de la disposition de biens visés à la disposition 66(15)c)(ii)(A) de la Loi qui lui sont devenus payables dans l’année ou une année d’imposition antérieure et après le 31 décembre 1982, dans la mesure où ces produits n’ont pas été déduits dans le calcul du montant déterminé en vertu du présent sous-alinéa pour une année d’imposition antérieure

(7) No deduction may be made under subsection 104(6) in computing the income for a taxation year of a trust in respect of such part of an amount that would otherwise be its income for the year as became payable in the year to a beneficiary who was, at any time in the year, a designated beneficiary of the trust (as that expression applies for the purposes of section 210.3) unless, throughout the year, the trust was resident in Canada.
(7) Un montant n’est déductible en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition, relativement à la partie devenue payable au cours de l’année, sur le revenu de la fiducie calculé par ailleurs pour l’année, à quiconque est, à un moment de l’année, bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie au sens de l’article 210.3, que si la fiducie a résidé au Canada tout au long de l’année.

The more significant changes were that, in 1986, the 65-year-old income tax credit became reduced from full indexing to inflation minus three per cent, and that started a whole train of events, such as that the $1,000 investment income tax deduction was eliminated.
Les changements les plus importants ont été qu'en 1986, le crédit d'impôt sur le revenu pour les personnes âgées d'au moins 65 ans a été réduit, passant de l'indexation intégrale à l'inflation moins 3 p. 100, ce qui a déclenché toute une série d'événements, notamment l'élimination de la déduction fiscale de 1 000 $ pour revenu de placement.

Regulation 273/1996 implemented by the Federal Finance Minister however laid down more stringent criteria whereby motor vehicles eligible for such deductions became subject retroactively to a restriction.
Par contre, le règlement 273/1996 du ministère fédéral des finances a fixé des critères plus stricts qui ont eu pour effet de limiter postérieurement en Autriche les catégories de véhicules ouvrant droit à déduction de la TVA.

(c) except in those cases mentioned in paragraph 8, the retention of goods by a taxable person or his successors when he ceases to carry out a taxable economic activity where the value added tax on such goods became wholly or partly deductible upon their acquisition or upon their application in accordance with subparagraph (a).
c) à l'exception des cas visés au paragraphe 8, la détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément à la lettre a).

(b) the application of goods by a taxable person for the purposes of a non-taxable transaction, where the value added tax on such goods became wholly or partly deductible upon their acquisition or upon their application in accordance with subparagraph (a);
b) l'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité non imposé, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément à la lettre a);