Traduction de «such compliance could only » (Anglais → Français) :

Such actions could only be implemented effectively, if auctions for offshore wind, onshore wind and solar energy are kept separate.
De telles mesures ne pourraient être mises en œuvre de manière effective qu'en séparant les enchères pour l'éolien marin, l'éolien terrestre et l'énergie solaire.

Such systems could be run by public or private bodies and would examine compliance of NPOs with the transparency and accountability measures.
De tels systèmes, qui pourraient être gérés par des entités publiques ou privées, auraient pour but d’examiner le respect par les OBNL des normes en matière de transparence et de responsabilité financière.

In this respect, a contribution to the costs of services capable of providing such protection could be financed by the budget allocated to the Galileo and EGNOS programmes insofar as possible following rigorous cost management and full compliance with the maximum amount established in Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013.
À ce titre, une participation aux frais des services à même d'assurer cette protection pourrait être financée par le budget alloué aux programmes Galileo et EGNOS dans la mesure des disponibilités résultant d'une gestion rigoureuse des coûts et dans le plein respect du montant maximal fixé par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

13. Considers that, while agreements negotiated with the Council should be given the possibility of a smooth adoption in plenary, this cannot be at the price of denying the plenary any possibility of amending the agreed texts; is of the view that such procedures could only be applied where a very broad political consensus has been found on the agreed text; calls, therefore, on its competent committee to examine the possibility of applying the provisions of Rule 138 of the Parliament’s Rules of Procedure to first and second reading agreements;
13. estime que, s'il convient de garder la possibilité d'adopter sans difficulté en plénière les accords négociés avec le Conseil, il ne faut pas pour autant refuser à la plénière toute possibilité de présenter des amendements aux textes convenus; est d'avis que ce type de procédure ne peut s'appliquer qu'en cas de très large consensus politique sur le texte convenu; demande donc à sa commission compétente d'étudier la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 138 du règlement du Parlement aux accords en première et deuxième lecture;

The Court rules that the Swedish system of collective bargaining was not applicable and that such rules could only be imposed by the law.
La Cour a jugé que le système de convention collective suédois n'était pas concerné et que seule la loi pouvait imposer des normes.

to process the personal data only on behalf of the data exporter and in compliance with its instructions and the Clauses; if it cannot provide such compliance for whatever reasons, it agrees to inform promptly the data exporter of its inability to comply, in which case the data exporter is entitled to suspend the transfer of data and/or terminate the contract.
il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes clauses; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d’informer dans les meilleurs délais l’exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat.

Nevertheless, when it comes to funding projects in the field of sport and development, the European Union’s support for such initiatives could only be channelled through the existing programmes in the field of development cooperation.
Néanmoins, s’agissant du financement de projets dans le domaine du sport et du développement, le soutien apporté par l’Union européenne à ces initiatives ne pouvait se faire que via les programmes existants dans le domaine de la coopération au développement.

Legal arguments favourable to the Commission proposal were raised during debates in Council and it was noted that Community law allowed the Community legislator to oblige the Member States to lay down appropriate penalties to ensure compliance with the obligations entered into. If the legislator considered that such compliance could only be ensured by means of criminal penalties, it had the 'legal capacity' to oblige the Member States to provide for such penalties.
Le service juridique du Conseil se déclarait favorable à la proposition de la Commission en notant que le droit communautaire permettait au législateur de la Communauté d'imposer aux États membres de prévoir les sanctions appropriées pour assurer le respect des obligations assumées: si ledit législateur estimait que le respect des obligations ne pouvait être assuré que par des sanctions pénales, il avait la "capacité juridique" d'obliger les États membres à prévoir de telles sanctions.

The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.
Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.