Traduction de «rules could only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

the rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient
la règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State
Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This rule came to an end under Regulation (EC) No 411/2003, and could only be reactivated, accompanied or not by structural improvement measures, in the event of a serious market disturbance of the kind referred to in Directive 96/75/EC.
Cette règle a été supprimée en vertu du règlement (CE) n 411/2003 et peut uniquement être réactivée, accompagnée ou non de mesures d’assainissement structurel, dans le cas d’une perturbation grave du marché telle que définie par la directive 96/75/CE.

This capital injection could only be approved after junior bondholders and shareholders have contributed to the costs of restructuring, in line with "burden-sharing" requirements under EU state aid rules".
Cette injection de capital n'a pu être autorisée qu'après que les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué aux coûts de la restructuration, conformément aux exigences en matière de partage de la charge prévues par les règles de l'UE relatives aux aides d'État».

Proportionality means that these rules could be relatively simple for certain simple, products distributed on an execution-only basis where such products would be compatible with the needs and characteristics of the mass retail market.
Par «proportionnalité», il faut entendre que les règles pourraient être relativement simples pour certains produits simples, distribués sur la base d'une exécution simple, qui seraient compatibles avec les besoins et les caractéristiques du marché de détail de masse.

The Court rules that the Swedish system of collective bargaining was not applicable and that such rules could only be imposed by the law.
La Cour a jugé que le système de convention collective suédois n'était pas concerné et que seule la loi pouvait imposer des normes.

We could do without this debate if we were sure that the European Commission would enforce the rules – not only rules on immigration and free movement, but fundamental rights as well – because that is the only way that we can make the European Union a community of values that is as successful as the internal market.
Nous pourrions nous passer de ce débat si nous étions sûrs que la Commission européenne fasse appliquer les règles - non seulement les règles en matière d’immigration et de libre circulation, mais aussi les droits fondamentaux - parce que c’est la seule manière de faire de l’Union européenne une communauté de valeurs aussi prospère que le marché intérieur.

A. whereas the Doha Round was launched in 2001 with the objective of rectifying the existing imbalances in the multilateral trading system stemming from the common belief that only a multilateral system based on fair trade and just and equitable rules could spur genuine development,
A. considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans le but de corriger les déséquilibres existants du système commercial multilatéral, né de la conviction commune que seul un système multilatéral, fondé sur des pratiques commerciales loyales et sur des règles justes et équitables, est en mesure de produire un véritable développement,

A. whereas the Doha Round was launched in 2001 with the objectives of rectifying the existing imbalances in the multilateral trading system stemming from the common belief that only a multilateral system based on fair trade and just and equitable rules could spur genuine development and of placing the needs and interests of developing countries at the heart of the Doha Work Programme,
A. considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans le but de corriger les déséquilibres existants du système commercial multilatéral, à partir de la conviction commune que seul un système multilatéral fondé sur des pratiques commerciales loyales et sur des règles justes et équitables est en mesure de produire un véritable développement, et dans le but de mettre les besoins et les intérêts des pays en développement au coeur du programme de Doha pour le développement;

35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.
Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.

4. Emphasises that these tariffs could only be justified under WTO rules if the USA had suffered a sudden surge in imports, but that, since 1998, steel imports into the USA have dropped by 33%, whilst imports into the EU have increased by 18% during the same period;
4. souligne que, au regard des règles de l'OMC, les États-Unis d'Amérique ne pourraient justifier l'instauration d'une telle taxe que dans le cas où ils auraient été confrontés à un afflux soudain d'importations sur leur territoire; or, depuis 1998, les importations d'acier aux États-Unis ont chuté de 33 % alors que, pendant la même période, elles ont augmenté de 18 % dans l'Union européenne;

Although the Court confirmed that under the rules of Regulation 1408/71 reimbursement could only be made according to the tariffs of the Member State where the treatment was provided, it held that, under the principle of freedom to provide services, the insured person was entitled to additional reimbursement from the Member State of insurance if the latter's legislation would have provided for a higher level of reimbursement had the hospital treatment been received there.
Bien que la Cour ait confirmé qu'en vertu des dispositions du règlement 1408/71 le remboursement ne pouvait se faire qu'aux tarifs de l'État membre dans lequel le traitement est dispensé, il a été retenu qu'au nom du principe de la libre prestation de services, la personne assurée pouvait prétendre à un remboursement complémentaire de la part de l'État membre d'assurance si la législation de celui-ci prévoit un niveau supérieur de remboursement pour un tel traitement hospitalier reçu dans l'État d'assurance.