Vertaling van "such cases must reflect " (Engels → Frans) :

Penalties in such cases must reflect the seriousness of these matters and the adverse affect on the public.
Les peines infligées doivent refléter la gravité de ces crimes et de leurs conséquences pour le public.

3. Points out that labour inspectorates have a vital role to play in prevention and monitoring and also help to enhance expertise and information provision at company level; urges the Member States to increase the staffing levels of, and the resources available to, their labour inspectorates and to meet the target of one inspector for every 10 000 workers, as recommended by the ILO, as well as to impose more severe penalties on firms that fail to comply with their obligations concerning fundamental rights (salaries, working hours and OHS); considers that the penalties in such cases must be effective, proportionate and dissuasive;
3. affirme le rôle crucial des inspections du travail dans la prévention et le contrôle, et leur rôle positif pour améliorer l'information et l'expertise au sein de l'entreprise; invite instamment les États Membres à renforcer les effectifs et les ressources de leur inspection du travail et à atteindre l'objectif d'un inspecteur pour 10 000 travailleurs, conformément aux recommandations de l'OIT, et à renforcer les sanctions à l'égard des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de droits fondamentaux (salaires, durée du travail et SST); estime que ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives;

Such cases must be able to be defined, and the scope and the limitations of these measures must always be known in order to be consistent with the charter, and respect individual rights.
Il est essentiel de pouvoir les définir et de toujours connaître la portée et la limite de ces mesures, afin de tenir compte de la Charte et du respect des droits individuels.

51. Points out that labour inspectors play a vital role through education, persuasion and encouragement and in verifying the implementation of the legislation in force and, thereby, in prevention, in particular by ascertaining compliance with decent working conditions for vulnerable categories of workers or in occupations in which undeclared work tends to occur; stresses that the Member States must guarantee high standards in the training of labour inspectors; encourages the Member States to increase the staffing levels of, and the resources available to, their labour inspectorates in order to meet the target of one inspector for every 10 000 workers, as recommended by the ILO; encourages the strengthening of sanctions against enterprises not complying with their obligations concerning fundamental workers' rights and considers that the penalties in such cases must be effective, proportionate, and dissuasive;
51. rappelle que l'inspection du travail joue un rôle indispensable, par le biais de l'éducation, de la persuasion et de l'encouragement et par la vérification de la mise en œuvre de la législation existante et donc la prévention, en particulier, en s'assurant du respect de conditions décentes de travail pour les groupes de travailleurs vulnérables ou les professions susceptibles d'être exercées «au noir»; souligne que les États membres doivent garantir un niveau de qualité élevé en ce qui concerne la formation des inspecteurs du travail; encourage les États membres à renforcer les effectifs et les ressources des services de l'inspection du travail et à atteindre l'objectif d'un inspecteur pour 10 000 travailleurs, conformément aux recommandations de l'OIT; prône le renforcement des sanctions à l'égard des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs et estime que dans de tels cas, les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives;

51. Points out that labour inspectors play a vital role through education, persuasion and encouragement and in verifying the implementation of the legislation in force and, thereby, in prevention, in particular by ascertaining compliance with decent working conditions for vulnerable categories of workers or in occupations in which undeclared work tends to occur; stresses that the Member States must guarantee high standards in the training of labour inspectors; encourages the Member States to increase the staffing levels of, and the resources available to, their labour inspectorates in order to meet the target of one inspector for every 10 000 workers, as recommended by the ILO; encourages the strengthening of sanctions against enterprises not complying with their obligations concerning fundamental workers’ rights and considers that the penalties in such cases must be effective, proportionate, and dissuasive;
51. rappelle que l'inspection du travail joue un rôle indispensable, par le biais de l'éducation, de la persuasion et de l'encouragement et par la vérification de la mise en œuvre de la législation existante et donc la prévention, en particulier, en s'assurant du respect de conditions décentes de travail pour les groupes de travailleurs vulnérables ou les professions susceptibles d'être exercées "au noir"; souligne que les États membres doivent garantir un niveau de qualité élevé en ce qui concerne la formation des inspecteurs du travail; encourage les États membres à renforcer les effectifs et les ressources des services de l'inspection du travail et à atteindre l'objectif d'un inspecteur pour 10 000 travailleurs, conformément aux recommandations de l'OIT; prône le renforcement des sanctions à l'égard des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs et estime que dans de tels cas, les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives;

We also have adamantly insisted that any such reforms must reflect sound public policy and respect our most sacred of documents, the Constitution.
Nous avons cependant toujours affirmé catégoriquement qu'une éventuelle réforme devait aller dans le sens des politiques publiques solides et respecter le plus sacré de nos documents, la Constitution.

It should be noted that the State aid granted in such cases must be of an exceptional nature, and there should be compliance with the regulations, which, in reality, make it possible for mines not to be closed as a result of the aid, and do not explicitly require that public aid be returned if the mines are not closed.
Il convient de souligner que les aides d’État allouées dans ce cas précis doivent rester exceptionnelles et se conformer aux règlements, ce qui permet en pratique d’éviter la fermeture des mines au moyen des subventions, et ne nécessite pas explicitement le remboursement de ces aides publiques en cas de poursuite de l’exploitation.

Noranda Inc. Mr. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Madam Speaker, I spoke in this House on October 21, 2004, when the purchase of Noranda Inc. by a Chinese company was a threat, without the federal government being truly prepared to intervene and without it having adopted an approach to reviewing or analyzing such cases, which reflect the new reality.
L'entreprise Noranda M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Madame la Présidente, je suis intervenu en cette Chambre le 21 octobre 2004, au moment il y avait une menace à l'effet que Noranda Mines devienne la propriété d'une compagnie chinoise, sans que le gouvernement fédéral soit vraiment prêt à intervenir et sans qu'il ait adopté une façon de voir ou d'analyser ces dossiers qui tienne compte de la nouvelle réalité.

Furthermore, the main aim of such restrictions must reflect an overriding reason of general interest, such as reducing gaming opportunities.
En outre, le but principal de telles restrictions doit correspondre à une raison impérieuse d'intérêt général, telle qu'une réduction des occasions de jeux.

57. Considers that the objective of any WTO negotiations on a multilateral framework for cross-border investment must be to ensure that such investment helps raise standards of living, provokes sustainable development, promotes respect for human rights and contributes to a fairer distribution of the benefits of the global economy. Insists therefore that such rules must reflect the corporate social responsibilities of international investors as regards for example, social and environmental standards, transparency and probity, anti-competitive behaviour and technology transfer;
57. estime que l'objectif des négociations de l'OMC sur une base multilatérale pour les investissements transfrontaliers doit être de garantir que ces investissements contribuent à élever le niveau de vie, produisent un développement durable, promeuvent le respect des droits de l'homme et contribuent à une répartition plus équitable des bénéfices de l'économie mondiale; insiste par conséquent pour que ces règles reflètent les responsabilités sociales des investisseurs internationaux en ce qui concerne notamment les normes sociales et environnementales, la transparence et la probité, le comportement anticoncurrentiel et le transfert de technologie;