Traduction de «such behaviours would create anti-competitive obstacles » (Anglais → Français) :

If established, such behaviours would create anti-competitive obstacles to trade within the EU's Single Market and breach Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
S’ils sont avérés, ces comportements créeraient des obstacles anticoncurrentiels aux échanges au sein du marché unique de l’UE et enfreindraient l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

If established, such behaviour would violate EU rules that prohibit anti-competitive business practices such as collusion on prices and market sharing (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 53 of the EEA Agreement).
S’il est avéré, ce comportement serait constitutif d’une infraction aux règles de l’UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que la collusion sur les prix et la répartition des marchés (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 53 de l’accord EEE).

In our view, the Competition Act would be strengthened if you drew a clear line between egregious criminal behaviour, such as price-fixing, to which conspiracy provisions should apply, and behaviour that is really an arrangement among competitors to compete more effectively, and which, if it has any anti-competitive aspects, would be assessed under civil law rather than criminal law.
À notre avis, la Loi sur la concurrence se trouverait renforcée si on établissait une distinction plus claire entre un comportement criminel grave, comme l'établissement des prix, comportement qui serait assujetti aux dispositions relatives aux complots, et une entente visant à favoriser la concurrence entre sociétés rivales, entente dont les effets anticoncurrentiels pourraient être mieux évalués en vertu du droit civil.

the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity and the obstacles that remain in this respect, including aspects of market dominance, concentration in the market, predatory or anti-competitive behaviour and the effect thereof in terms of market distortion.
l’expérience acquise et les progrès réalisés dans la création d’un marché intérieur de l’électricité complet et pleinement opérationnel, ainsi que les obstacles qui subsistent à cet égard, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel et leur effet en termes de distorsion du marché.

the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in natural gas and the obstacles that remain in this respect including aspects of market dominance, concentration in the market, predatory or anti-competitive behaviour.
l’expérience acquise et les progrès réalisés dans la création d’un marché intérieur du gaz naturel complet et pleinement opérationnel, ainsi que les obstacles qui subsistent à cet égard, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel.

(a) the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity and the obstacles that remain in this respect, including aspects of market dominance, concentration in the market, predatory or anti-competitive behaviour and the effect of this in terms of market distortion.
a) l'expérience acquise et les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur de l'électricité complet et pleinement opérationnel, ainsi que les obstacles subsistant à cet égard, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel et leur effet en termes de distorsion du marché.

(a) the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in natural gas and the obstacles that remain in this respect including aspects of market dominance, concentration in the market, predatory or anti-competitive behaviour.
a) l'expérience acquise et les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur du gaz naturel complet et pleinement opérationnel, ainsi que les obstacles qui subsistent à cet égard, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel.

It was therefore agreed that national authorities would remain in charge of prosecution of such anti-competitive behaviour, unless cross-border aspects emerged.
Par conséquent, il a été confirmé que les autorités nationales continueraient à se charger de la poursuite de tels comportements anticoncurrentiels à moins que les échanges entre Etats membre n'en soient affectés.

First, the authors of the report analyze recent economic developments which make necessary improved cooperation between competition authorities; they thus considered that: - with the positive conclusion of the Uruguay Round leading to a progressive reduction of state-imposed trade barriers, the risk exists that these barriers will be replaced by other obstacles to international trade resulting from the behaviour of countries, e.g. setting up cartels, whose members divide world markets (in this way, each company assures the protection of its traditional national market), partitioning distribution networks of large, global companies along national borders, etc. Such behaviour, if widespread, would compromise the expected benefits of liberalized international trade in terms of growth and employment; - there is a growing contradiction between the increasing internationalization of economic activity and the limited territorial control exercised by national competition authorities (or by a "regional" authority such as the Commission).
Dans un premier temps, les auteurs du rapport ont procédé à une analyse des développements économiques récents qui rendent nécessaire une meilleure coopération entre autorités de concurrence; ils ont ainsi estimé que : - si la conclusion positive du Cycle de l'Uruguay conduira à une réduction progressive des entraves au commerce résultant de mesures étatiques, le risque existe qu'à ces entraves se substituent des obstacles aux échanges internationaux créés par le comportement d'entreprises: mise en place de cartels procédant entre leurs membres à un partage des marchés mondiaux (chaque entreprise obtenant ainsi une protection de son "marché national" traditionnel), cloisonnement selon des frontières nationales entre les réseaux de distribution des grandes entreprises opérant à l'échelle mondiale, etc.De tels comportements, s'ils se généralisaient compromettraient les avantages en termes de croissance et d'emploi attendus de l'ouverture du commerce international; - il y a une contradiction grandissante entre le développement de plus en plus international de l'activité économique et le contrôle, territorialement limité, exercé par les autorités nationales (ou même par une autorité "régionale" comme la Commission) de concurrence.

It further gave Stena control over a shareholding of 13% and 50% owned by Houlder Offshore Ltd in two competing companies, i.e. in Comex S.A. andin Comex Houlder Ltd. After a first examination, the Commission expressed two concerns : 1) lack of access by COMEX to an essential market input for the execution of its subsea diving services : Stena being a competitor of Comex for the execution of subsea works, its acquisition of two diving support vessels on which Comex largely depended was likely to either restrict access by Comex to these vessels or to increase the cost of such access; 2) the shareholding of 13% in Comex S.A. and 50% in Comex Houlder Ltd. : these shareholdings would create a structural link between two important competitors in a highly concentrated market which was likely to influence the competitive behaviour of Comex and Stena.
Elle permet aussi à Stena de contrôler les participations de 13 % et de 50 % détenues par Houlder Offshore Ltd dans le capital de deux autres sociétés, respectivement Comex S.A. et Comex Houlder Ltd. Après un premier examen, la Commission a soulevé deux problèmes : 1. accès insuffisant de Comex à un élément essentiel à l'exécution de ses activités de plongée sous-marine. En effet, Stena étant en concurrence avec Comex dans le domaine des travaux sous- marins, il est probable qu'en acquérant les deux navires supports de plongée dont dépendent largement les activités de Comex, elle ne lui offrirait plus qu'un accès limité à ces navires ou en majorerait les coûts d'accès; 2. les participations de 13 % dans le capital de Comex S.A. et de 50 % dans le capital de Comex Houlder Ltd. créeraient un lien structurel entre deux gros concurrents, sur un marché extrêmement réduit, ce qui risquerait d'affecter la concurrence entre Comex et Stena.