Vertaling van "competition act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

Economic Competition Act
Loi sur la concurrence économique

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

Competition Act
Loi sur la concurrence

Omnibus Trade and Competitiveness Act
loi générale sur le commerce et la compétitivité

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) In considering an application under subsection (1), the Board shall consult with the Minister of Industry regarding the extent to which the agreement, arrangement or course of action in respect of which application is made for exemption from the Competition Act would create or maintain restrictive trade practices or situations inconsistent with the Competition Act.
(2) Lors de l’examen d’une demande présentée en vertu du paragraphe (1), l’Office doit consulter le ministre de l’Industrie en ce qui concerne la mesure dans laquelle la convention, l’accord ou la ligne de conduite visés dans cette demande créeraient ou maintiendraient des pratiques commerciales restrictives ou des situations incompatibles avec la Loi sur la concurrence.

This morning the standing committee on transport heard testimony from the competition bureau that Air Canada did not currently face effective competition on a national basis and that the provisions of the Competition Act would not be sufficient to create a competitive domestic market.
Ce matin, le Comité permanent des transports a entendu des représentants du Bureau de la concurrence lui dire qu'Air Canada ne fait actuellement face à aucun concurrent de taille à l'échelle nationale et que les dispositions de la Loi sur la concurrence ne suffiraient pas à instaurer la concurrence sur le marché national.

As Mr. Hunter and others have suggested, to the extent that you need a more precise statement of how the Competition Act would apply to certain industries, my preference would be to do that through guidelines that can spell out the commissioner's interpretation, within the context of a specific industry, of how the basic elements of the Competition Act would apply.
Comme M. Hunter et d'autres l'ont indiqué, s'il faut mieux préciser de quelle façon la Loi sur la concurrence s'applique à certaines industries, ma préférence serait de le faire au moyen de lignes directrices qui énonceraient l'interprétation du commissaire, dans le contexte d'une industrie donnée, de la manière dont les éléments fondamentaux de la Loi sur la concurrence s'appliquent.

1. Points out that Community competition rules would lack dissuasive effect, and their effectiveness would be compromised, if anyone acting in a proscribed manner were able to enjoy advantages on the market or immunity in respect of breaches of the rules due to obstacles to full claims for damages; considers that the bringing of legal actions by the representatives of the public interest and victims should be facilitated;
1. fait remarquer que les règles communautaires relatives à la concurrence seraient dénuées d'effet dissuasif et que leur effectivité serait compromise si les auteurs de comportements interdits pouvaient bénéficier des avantages du marché ou jouir de l'immunité quant à leur infraction aux règles en raison d'obstacles à l'engagement complet de leur responsabilité; estime que les actions juridictionnelles, tant des représentants de l'intérêt général que des victimes, devraient être facilitées;

1. Points out that Community competition rules would lack dissuasive effect, and their effectiveness would be compromised, if anyone acting in a proscribed manner were able to enjoy advantages on the market or immunity in respect of their infringements owing to obstacles to full claims for damages; considers that the bringing of legal actions by the representatives of the public interest and victims should be facilitated;
1. fait remarquer que les règles communautaires relatives à la concurrence seraient dénuées d'effet dissuasif et que leur effectivité demeurerait lettre morte si les auteurs de comportements interdits pouvaient bénéficier des avantages du marché ou jouir de l'immunité du fait de leur infraction en raison d'obstacles à l'engagement de leur responsabilité plénière; estime que les actions juridictionnelles, tant des représentants de l'intérêt général que des victimes, doivent être facilitées;

Parliament intended, honourable senators, that the Competition Act would be an economic framework law of general application, much like such framework laws as the Bankruptcy and Insolvency Act and the Canada Business Corporations Act.
Honorables sénateurs, le Parlement voulait que la Loi sur la concurrence soit une loi-cadre économique d'application générale, en grande partie comme les lois-cadres que sont la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Does the Commission realise that by acting in such a fashion it would deprive the above-mentioned Member States (in particular the Czech Republic) of their self-sufficiency and make them dependent on imports of more expensive sugar from abroad, whereas the countries in question are capable of manufacturing high-quality sugar cheaply and would be fully competitive if a level playing-field existed? Furthermore, does the Commission not think that such a state of affairs would completely undermine one of the stated aims of the reform, which is to switch sugarbeet cultivation and sugar manufacturing to productive, competitive parts of the EU?
La Commission européenne se rend-elle compte que cette mesure administrative artificielle mettrait les États membres mentionnés plus haut, et en particulier la République tchèque, dans la position d’États incapables de se suffire à eux-mêmes, dépendants de l’importation d’un sucre plus coûteux de l’étranger, alors que ces États parviennent à produire du sucre de qualité et bon marché et, en admettant l’existence de conditions de concurrence égales, seraient parfaitement compétitifs? En outre, la Commission européenne ne pense-t-elle pas qu’un tel résultat serait en contradiction directe avec l’un des objectifs déclarés de la réforme, qui est le déplacement de la production de betteraves et de sucre vers des régions productrices et compétitives de l’Union européenne?

Does the Commission realise that by acting in such a fashion it would deprive the above-mentioned Member States (in particular the Czech Republic) of their self-sufficiency and make them dependent on imports of more expensive sugar from abroad, whereas the countries in question are capable of manufacturing high-quality sugar cheaply and would be fully competitive if a level playing-field existed? Furthermore, does the Commission not think that such a state of affairs would completely undermine one of the stated aims of the reform, which is to switch sugarbeet cultivation and sugar manufacturing to productive, competitive parts of the EU?
La Commission européenne se rend-elle compte que cette mesure administrative artificielle mettrait les États membres mentionnés plus haut, et en particulier la République tchèque, dans la position d'États incapables de se suffire à eux-mêmes, dépendants de l'importation d'un sucre plus coûteux de l'étranger, alors que ces États parviennent à produire du sucre de qualité et bon marché et, en admettant l'existence de conditions de concurrence égales, seraient parfaitement compétitifs? En outre, la Commission européenne ne pense-t-elle pas qu'un tel résultat serait en contradiction directe avec l'un des objectifs déclarés de la réforme, qui est le déplacement de la production de betteraves et de sucre vers des régions productrices et compétitives de l'Union européenne ?

The Bureau of Competition confirmed that, where Canada did not have a bilateral cooperation agreement on antitrust enforcement with other countries, the Competition Act would be an ultra vires extraterritorial application.
Le Bureau de la concurrence a confirmé que, lorsque le Canada n'a pas conclu d'entente de coopération bilatérale avec d'autres pays sur l'application de la politique antitrust, l'application extraterritoriale de la Loi sur la concurrence est ultra vires.