Traduction de «such as boat seines would come » (Anglais → Français) :

I should like to take this opportunity, as you referred to the terrible economic situation and the possible failure in getting the European Fisheries Fund up to speed, to ask if a complete ban on fishing gear such as boat seines would come under the provision of compensation for fishermen who lose their job or if, in keeping with the regulation, the two-year derogation from the rules of the European Fisheries Fund could be extended in order to safeguard viable social conditions.
Puisque vous venez d’évoquer la terrible situation économique et la possibilité de voir le Fonds européen pour la pêche ne jamais atteindre sa vitesse de croisière, je voudrais profiter de l’occasion pour vous demander si une interdiction complète sur les engins de pêche tels que les sennes de bateau ouvrirait un droit à compensation pour les pêcheurs se retrouvant sans emploi ou si, conformément au règlement, la dérogation de deux ans aux règles du Fonds européen pour la pêche pourrait être étendue en vue de maintenir des conditions sociales viables.

Boat seines fishing has no significant impact on the marine environment and is very selective, since the seines are hauled in the water column and do not touch the seabed because collection of material from the seabed would damage the target species and make the selection of the fished species virtually impossible due to their very small size.
La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau n'a pas d'incidence significative sur l'environnement marin et elle est très sélective, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d'eau sans entrer en contact avec le fond marin; en effet, les débris qui seraient collectés sur le fond marin endommageraient les espèces cibles et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus.

In such case, EIB/EIF, with EFSI support, would be expected to contribute to the Investment Platform whilst the ESIF programme contribution would come through a financial instrument.
Dans ce cas, la BEI et le FEI, avec le concours de l’EFSI, devraient contribuer à la plateforme d’investissement, tandis que la contribution du programme des fonds ESI serait fournie au moyen d’un instrument financier.

Another factor to be noted is the demanding task of operators belonging to socially disadvantaged groups (such as disabled people, people coming from different minority groups etc.) to access the programme and finance on the whole. Your rapporteur would like to stress that cultural rights of these people have to be protected and promoted.
Un autre facteur qu'il convient de citer est celui de la tâche exigeante qui incombe aux opérateurs appartenant à des groupes socialement défavorisés (comme les personnes handicapées, les personnes issues de différents groupes minoritaires, etc.) Votre Rapporteure souhaiterait souligner que les droits culturels de ces personnes doivent être protégés et promus.

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

Aid can come in many different guises, and one way in which emergency aid could be provided would be to transfer fishing boats that would in any case be taken out of commission in the European Union.
L’aide peut prendre une multitude de formes différentes, dont l’une consiste à envoyer, au titre d’aide d’urgence, des bateaux de pêche qui seront de toute façon mis hors de service dans l’Union européenne.

In particular situations when it comes to certain infrastructure such as electricity grid networks and information networks it would be unrealistic (from a practical and financial point of view) to expect the owners and operators to provide equal levels of security to all their assets.
Dans certains cas, lorsque sont en cause des infrastructures telles que les réseaux d'électricité et les réseaux d'information, il serait irréaliste (d'un point de vue pratique et financier) d'attendre des propriétaires et des exploitants qu'ils entourent tous leurs actifs de niveaux de sûreté identiques.

A large share of transfers would appear to leave the beneficiary areas (leakage effect) as equipment, goods and services are brought in from outside.On average, for every 4 spent under Objective 1, more than 1 is spent on imports from other Member States, and 9 % of such imports come from non-member countries.
Une part importante des transferts se disperserait hors des régions bénéficiaires (effet de fuite) sous la forme d'importations d'équipements, de biens et de services.En moyenne, pour 4 euros dépensés dans le cadre de l'Objectif 1 plus d'un euro serait consacré à des importations en provenance d'autres États membres, et pour 9 % à l'origine de pays tiers.

In view of the technical and legal complexity that such a project would entail, it would seem unrealistic to expect it to come into being in the near future..
Étant donné la complexité technique et juridique d'un tel projet, il serait irréaliste d'en attendre la concrétisation dans un proche avenir.