Traduction de «protection would come » (Anglais → Français) :

For the First Nations that do not have agreements in effect, their protections would come from the protection of their Aboriginal rights under section 35.
Dans le cas des Premières nations qui n'ont pas de telles ententes, les protections découlent de celle que l'article 35 accorde aux droits ancestraux.

The September 2002 Communication proposed that there would be a reflection by the Commission, "in the coming months, on how to streamline the open process of coordination in the social protection field - currently covering social inclusion and pensions - and how to link it to the new streamlined approach".
La communication de septembre 2002 a proposé que la Commission examine au cours des prochains mois "les moyens de rationaliser le processus ouvert de coordination dans le domaine de la protection sociale - qui couvre actuellement l'intégration sociale et les pensions - et de lier ce processus à la nouvelle approche simplifiée".

Would he be prepared to stand up to the interest groups that would want the seals protected and would come right on the heels of bringing in such legislation, or would he cave in like they usually do to small interest groups in their requests?
Le député serait-il prêt à tenir tête aux groupes d'intérêt qui voudraient protéger les phoques et qui s'opposeraient immédiatement à une mesure législative de ce genre ou céderait-il, comme son parti le fait habituellement devant les petits groupes d'intérêt?

Such protection would come close to an abuse of the design regime.
Une telle protection s'apparenterait à un abus du régime des dessins ou modèles.

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

The petitioners trust that the wording of the bill is accurate when it says that it specifically does not apply to elective abortion and that it is meant totally and entirely to protect a pregnant woman and the child that she was wants from an assailant, a third party, who would come with a knife or a gun and would attack her and take away both her choice and the life of the child she wants.
Les pétitionnaires sont certains que le libellé du projet de loi exclut précisément les interruptions volontaires de grossesse et que cette mesure vise uniquement à protéger les femmes enceintes et l'enfant qu'elles portent si un tiers, un assaillant, les attaque avec un couteau ou une arme à feu et tue leur enfant, supprimant en même temps leur droit de choisir d'avoir un enfant.

The first thing that would come to mind, obviously, is hopefully because we would care, because we would have some compassion toward animals, because we would feel they deserve dignity and our protection.
La première réponse qui nous vient à l'esprit, évidemment, c'est que nous ressentons de la compassion envers les animaux, parce que nous croyons qu'ils méritent dignité et protection.

Where the national regulatory authority comes to the conclusion that such a request is justified, taking into account, in particular, the need to balance the interest of legitimate protection of business secrets, the disclosure of which would negatively affect the overall commercial strategy of the storage user, with the objective of creating a competitive internal gas market, it may allow the storage system operator not to make public the data referred to in the first subparagraph, for a duration of up to one year.
Si l'autorité de régulation nationale conclut que cette demande est justifiée, compte tenu notamment de la nécessité de concilier, d'une part, l'intérêt de la protection légitime de secrets commerciaux dont la divulgation nuirait à la stratégie commerciale globale de l'utilisateur du réseau et, d'autre part, l'objectif consistant à créer un marché intérieur du gaz concurrentiel, elle peut autoriser le gestionnaire du réseau de stockage à ne pas rendre publiques les données visées au premier alinéa, pour une durée maximale d'un an.

There was an acceptance that these two companies would come together and the workers would be protected on equal terms.
On a accepté que ces deux compagnies fusionnent et que les travailleurs soient protégés sur un pied d'égalité.