Vertaling van "such agreements would never " (Engels → Frans) :

Such agreements would be prohibited under general GATT rules.
De tels accords seraient interdits en vertu des règles du GATT.

To the extent that such agreements would anyhow fall within the scope of the TTBER, there is no need to determine whether they are caught by Article 101(1) (34).
Dans la mesure où de tels accords seraient de toute façon couverts par le règlement d’exemption par catégorie, il n’est pas nécessaire de déterminer s’ils relèvent ou non de l’article 101, paragraphe 1 (34).

Therefore, Commission's involvement before a Member State and a third country have concluded such agreements would provide an essential added value by resolving potential conflicts between obligations of Member States under international treaty law and EU law.
Dès lors, une intervention de la Commission avant la conclusion de tels accords entre des États membres et des pays tiers représenterait une valeur ajoutée essentielle puisqu'elle éviterait des conflits potentiels entre les obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit international et en vertu du droit de l’Union.

For those standard-setting agreements which risk creating market power, paragraphs 280 to 286 set out the conditions under which such agreements would normally fall outside the scope of Article 101(1).
Pour ce qui est des accords de normalisation risquant de créer un pouvoir de marché, les points 280 à 286 énoncent les conditions dans lesquelles les accords de ce type n'entrent en principe pas dans le champ d'application de l'article 101, paragraphe 1.

such agreement would discriminate among Member States without compelling safety reasons or is contrary to Community foreign policy vis-à-vis a third country,
qu'un tel accord introduirait une discrimination entre les États membres, sans la justifier par des raisons impérieuses de sécurité, ou est contraire à la politique étrangère de la Communauté envers un pays tiers,

However, the proliferation of such agreements would be likely to lead to further fragmentation of the market and even greater complexity.
Or, la multiplication de ceux-ci tendrait à fragmenter encore davantage le marché et à complexifier encore davantage la situation.

Such agreements would ideally arise from the collective analysis of the country of first asylum, the UNHCR and resettlement Member States.
L'idéal serait que ces accords soient le résultat d'une réflexion collective menée par le pays de premier asile, le HCR et les États membres de réinstallation.

- such agreement would discriminate among Member States without compelling safety reasons or is contrary to Community foreign policy vis-à-vis a third country,
- qu'un tel accord introduirait une discrimination entre les États membres, sans la justifier par des raisons impérieuses de sécurité, ou est contraire à la politique étrangère communautaire envers un pays tiers,