Vertaling van "before a member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cause a hearing to be held before an adjudicator and a member of the Refugee Division
faire tenir une audience devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de réfugié

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division
assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

volte before a fence
volte devant l'obstacle

presynaptic | before a nerve/organ joint
présynaptique | situé en amont d'une synapse

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

gross Fund position of a member
position brute d'un pays membre au FM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before a Member State brings an action against another Member State for an alleged infringement of an obligation under the Treaties, it shall bring the matter before the Commission.
Avant qu'un État membre n'introduise, contre un autre État membre, un recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui incombent en vertu des traités, il doit en saisir la Commission.

all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).
toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.

(6) A pension plan may provide, in the case of a member who dies before retirement benefits under a defined benefit provision of the plan commence to be paid to the member but after becoming eligible to have retirement benefits commence to be paid, benefits under the provision to the beneficiaries of the member where the benefits would be in accordance with subsection (2) if retirement benefits under the provision had commenced to be paid to the member immediately before the member’s death.
(6) La disposition à prestations déterminées d’un régime de pension peut prévoir, pour les bénéficiaires du participant décédé avant que les prestations de retraite prévues par la disposition commencent à lui être versées mais après qu’il est devenu en droit de les recevoir, des prestations qui seraient conformes au paragraphe (2) si les prestations de retraite prévues par la disposition avaient commencé à être versées au participant immédiatement avant son décès.

(i) this subsection did not require that the event be disregarded in determining benefits that were payable to the member immediately before the member’s death (or that would have been so payable had the member been entitled to receive benefits under the provision immediately before the member’s death), or
(i) soit le présent paragraphe n’interdisait pas la prise en compte du fait dans le calcul des prestations qui étaient payables au participant immédiatement avant son décès (ou qui auraient été ainsi payables si le participant avait eu le droit de recevoir des prestations dans le cadre de la disposition immédiatement avant son décès),

(a) if the member dies before lifetime retirement benefits under the provision commence to be paid to the member, subsections (2) and (6) apply in respect of benefits provided under the provision on the death of the member as if the bridging benefits had not commenced to be paid before the member’s death; and
a) si le participant décède avant que les prestations viagères prévues par la disposition commencent à lui être versées, les paragraphes (2) et (6) s’appliquent relativement aux prestations prévues par la disposition au décès du participant comme si le versement des prestations de raccordement n’avait pas commencé avant son décès;

395 (1) A member of the former Board — other than an adjudicator referred to in paragraph 223(2)(d) of the Public Service Labour Relations Act, as that Act read immediately before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force — may, at the request of the Chairperson of the new Board, continue to hear and decide any matter that was before the member before that day.
395 (1) Tout commissaire de l’ancienne Commission — autre que l’arbitre de grief visé à l’alinéa 223(2)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi — peut, à la demande du président de la nouvelle Commission, continuer à entendre et trancher toute affaire dont il a été saisi avant cette date.

A Minister may rise on a point of order at any time during a sitting to table a notice of a Ways and Means motion, although the Chair has suggested that such notices should be tabled at the end of Government Orders and before the start of Private Members’ Hour, or after a Member has resumed his or her seat and before another Member is recognized during debate.
Un ministre peut invoquer le Règlement à n’importe quel moment d’une séance pour déposer un avis de motion de voies et moyens, quoique le Président ait déjà laissé entendre que ces avis devraient être déposés à la fin des Ordres émanant du gouvernement, avant le début de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, ou encore entre le moment où un député reprend son siège après une intervention et celui où un autre obtient la parole pour poursuivre le débat .

3. In view of the application of the criteria referred to in Articles 8, 10 and 16, Member States shall take into consideration any available evidence regarding the presence, on the territory of a Member State, of family members, relatives or any other family relations of the applicant, on condition that such evidence is produced before another Member State accepts the request to take charge or take back the person concerned, pursuant to Articles 22 and 25 respectively, and that the previous applications for international protection of the applicant have not yet been the subject of a first decision regarding the substance.
3. En vue d’appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d’un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu’un autre État membre n’accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n’aient pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond.

1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.
1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.

3. A judge appointed by a Member State shall become a permanent member one year before his Member State assumes the Presidency of the Council and shall remain a permanent member for eighteen months.
3. Le juge désigné par un État membre devient membre permanent un an avant que son État n'exerce la présidence du Conseil et ce pour une durée d'un an et 6 mois.