Traduction de «such a provision could dissuade » (Anglais → Français) :

Such a provision could dissuade citizens living abroad from investing in property located in Germany.
Cette disposition pourrait dissuader les citoyens vivant à l'étranger d'investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne.

Such a provision could dissuade citizens living abroad from investing in property located in Germany.
Cette disposition pourrait dissuader les citoyens vivant à l’étranger d’investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne.

Of those Member States that have not established such explicit provisions, according to information provided by them, in some instances recourse could be made to provisions which relate to sexual offences or child sexual exploitation (e.g. IT,ES, NL and BE).
Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique).

In particular such provisions could be applied to the use of driftnets which in certain areas has resulted in significant catches of cetaceans and seabirds.
En particulier, de telles dispositions pourraient être appliquées à l’utilisation des filets dérivants, qui, dans certaines régions, ont entraîné la capture d'un grand nombre de cétacés et d’oiseaux marins.

First, Bill S-4 does not contain a provision that redefines the concept of “lawful authority” to limit the collection, use and disclosure of personal information without consent by law enforcement authorities.25 The absence of such a provision could be due to other legislative developments, as posited in an April 2014 blog post by Tim Banks, a partner and the Canadian lead in the global privacy and data security practice at international law firm Dentons.
En premier lieu, le projet de loi S-4 ne contient pas de disposition qui redéfinit la notion « d’autorité légitime » pour limiter la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les autorités chargées de l’application des lois sans le consentement de l’intéressé 25. L’absence d’une telle disposition pourrait tenir à d’autres faits nouveaux sur le plan législatif, comme l’affirmait Tim Banks, partenaire et principal expert canadien de la législation internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données au cabinet d’avocats international Dentons, dans un blogue en avril 2014.

Such provisions could dissuade citizens living abroad from investing in property located in Germany.
Elles pourraient en effet dissuader les citoyens vivant à l'étranger d'investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne.

Indeed, such provisions could dissuade Belgium's residents from moving or investing in other Member States.
De fait, ce type d’exigence est de nature à dissuader les personnes qui résident en Belgique de déménager ou d’investir dans d’autres États membres.

Such financing facilities could include financial contributions and fines from non-fulfilment of certain provisions of this Directive; resources allocated to energy efficiency under Article 10(3) of Directive 2003/87/EC; resources allocated to energy efficiency in the multiannual financial framework, in particular cohesion, structural and rural development funds, and dedicated European financial instruments, such as the European Energy Efficiency Fund.
Ces instruments de financement pourraient être notamment les contributions financières et les amendes appliquées en cas de non-respect de certaines dispositions de la présente directive; les ressources allouées à l'efficacité énergétique en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE; les ressources allouées à l'efficacité énergétique dans le cadre financier pluriannuel, en particulier au titre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural, et des instruments de financement européens spécialisés, tels que le Fonds européen pour la promotion de l'efficacité énergétique.

Such provisions could not be adopted by the Commission in a fully harmonised regulation without knowing the number of auction platforms and the specific capabilities of the entity chosen to conduct the auctions.
La Commission ne saurait adopter de telles dispositions dans le cadre d’un règlement totalement harmonisé sans connaître le nombre de plates-formes d’enchères et les capacités propres à l’entité choisie pour conduire les enchères.

(10) However, the scope of each implementing measure should remain limited since, albeit designed to clarify a provision laid down in Directive 77/388/EEC, it could never derogate from such a provision.
(10) Le champ d'application de chaque mesure d'application devrait toutefois rester limité, son objectif devant consister à éclaircir le contenu d'une disposition de la directive 77/388/CEE sans pouvoir déroger à celle-ci.