Vertaling van "such explicit provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

explicit legal provision revoking it
révocation expresse par la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Of those Member States that have not established such explicit provisions, according to information provided by them, in some instances recourse could be made to provisions which relate to sexual offences or child sexual exploitation (e.g. IT,ES, NL and BE).
Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique).

While IT has no such explicit provisions, itreports having established as a criminal offence under Art. 603 bis of the Italian Criminal Code the unlawful brokering and exploitation of labour generally.
Bien que l’Italie ne possède pas de dispositions explicites de ce type, elle indique avoir incriminé, à l’article 603 bis du code pénal italien, le courtage illégal et l’exploitation du travail en général.

Mr. Courtney: The absence of an explicit provision in the bill seemed to me an oversight, and I would urge consideration of including such a provision.
M. Courtney: L'absence de disposition explicite dans le projet de loi me semble un simple oubli.

EL, HR, LV and SE go further as such aid is granted for free regardless of the resources of the victimRegarding the provision of legal representation and legal counselling ‘without delay’, EE, ES, MT and UK (Gibraltar) reflect this condition in an explicit manner in their respective laws.
EL, HR, LV et SE vont plus loin en accordant cette aide gratuitement, indépendamment des ressources de la victimeEn ce qui concerne la fourniture «sans retard» d'une représentation juridique et de conseils juridiques, EE, ES, MT et UK (Gibraltar) transposent explicitement cette condition dans leurs législations respectives.

As a consequence, any ad hoc aid paid out to such a beneficiary and any aid scheme not containing a provision explicitly excluding such beneficiaries remains subject to the notification requirements of Article 88(3) of the Treaty.
Les aides ad hoc versées à un tel bénéficiaire et tout régime d’aide ne contenant pas de disposition excluant explicitement de tels bénéficiaires restent donc soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

The clear and explicit enabling authority for such a provision cannot be found in the Fisheries Act in its current form.
Ce n'est pas dans la Loi sur les pêches actuelle que l'on trouve l'autorité habilitante claire et explicite qui permettrait d'adopter une telle disposition réglementaire.

- To favour an approach more oriented towards outputs than inputs (such as simplification in terms of definition of eligible costs; explicit provision calling for contracts to aim at well-defined objectives, the attainment of which can be demonstrated by adequate reporting; final payment and financing of new operations dependant on proper performance).
- de favoriser une approche davantage axée sur les résultats que sur les moyens mis en oeuvre (tels que simplification en ce qui concerne la définition des coûts éligibles, disposition explicite demandant que les contrats poursuivent des objectifs clairement définis, dont la réalisation puisse être attestée par l'établissement d'un rapport adéquat; paiement final et financement des nouvelles opérations subordonnés à une bonne exécution).

It recognized that such an opinion would be reaching beyond the explicit provisions of the Constitution.
Le tribunal a reconnu qu'une telle opinion irait au-delà des dispositions explicites de la Constitution.

But the Convention does not provide explicitly for the collective enforcement of such obligations Nor do bilateral agreements usually include explicit provision for unilateral action which could allow one party to deprive the other of its recognised rights.
La Convention ne prévoit toutefois pas explicitement une assurance collective du respect de ces obligations. Par ailleurs, des accords bilatéraux ne prévoient généralement pas d'action unilatérale qui pourrait permettre à une partie de priver l'autre de ses droits reconnus.

Regardless of whether this is characterized as creating an offence or not, the requisite clear and explicit enabling authority for such a provision cannot found in the Fisheries Act.
Que l'on estime que cela constitue une infraction ou non, l'autorisation claire et explicite d'adopter une disposition de cet ordre ne se trouve pas dans la Loi sur les pêches.