Vertaling van "such a prerequisite could mean " (Engels → Frans) :

In fact, such a prerequisite could mean that the percentage would never be high enough in certain regions.
En effet, un tel a priori pourrait vouloir dire que le pourcentage ne serait jamais assez élevé dans certaines régions.

Such proactive measures could involve the use of automated means for the detection of illegal content only where appropriate and proportionate and subject to effective and appropriate safeguards, in particular the safeguards referred to in points 19 and 20.
Ces mesures proactives pourraient comporter le recours à des procédés automatisés de détection de contenus illicites uniquement lorsque c'est approprié et proportionné et sous réserve de mesures de sauvegarde efficaces et adéquates, notamment les mesures de sauvegarde visées aux points 19 et 20.

Strong private sector involvement in such activities and the demonstration of how project results will contribute to market value for the Union will be a prerequisite, and implementation could therefore take the form of public-private partnerships.
Une forte participation du secteur privé à ces activités et la démonstration de la contribution que les résultats des projets apporteront à l'Union en termes de valeur de marché seront une condition préalable et la mise en œuvre pourrait donc notamment prendre la forme de partenariats public-privé.

Indeed, one member, noting that the fine option program was clearly a matter of provincial competency, conceded that this was not something the federal government could delve into and went on to observe that it was sufficient that any province could use the funds from the surcharge to implement such a program and that, where no such program exists, other means for enforcing the surcharge might exist.
Il y a en fait un député qui, notant que le programme de solution de rechange relevait clairement de la compétence provinciale, a concédé que ce n’était pas une chose dont le gouvernement fédéral devait se mêler et a ajouté qu’il suffisait de savoir que toute province pouvait se servir des recettes tirées de la suramende pour mettre en œuvre un tel programme et que, là où il n’en existait pas, on pouvait recourir à d’autres moyens pour faire exécuter la suramende.

Such a clause could mean that the person would have to leave Canada before his or her refugee claim had been assessed on the merits of a fair and impartial tribunal.
Une disposition de cette nature pourrait obliger la personne à quitter le Canada avant que sa demande de statut de réfugié ne soit jugée sur le fond par un tribunal équitable et impartial.

Clause 5 would add a new subsection to the immigration and refugee protection regulations stipulating that a foreign national who comes to Canada under the terms of a visitor visa bond must leave the country at the end of that period authorized for that stay even if the person applies for refugee status while in Canada (1830) Such a clause could mean that they would have to leave Canada before their refugee claim has been assessed on the merits of a fair and impartial tribunal.
L'article 5 ajouterait un nouveau paragraphe au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, disposant qu'un ressortissant étranger qui vient au Canada en vertu d'un cautionnement et d'un visa de visiteur doit quitter le pays à la fin de la période de séjour autorisée, même si la personne demande un statut de réfugié pendant qu'elle est au Canada (1830) Une disposition de ce type pourrait vouloir dire que la personne devrait quitter le Canada avant que sa demande de statut de réfugié ne soit jugée quant au fond par un tribunal équitable et impartial.

Moreover, although the aid granted was in some cases confined to ‘assisted areas’ and it could also have been qualified as aid for initial investment within the meaning of the above-mentioned Guidelines, often the aid intensity could exceed the ceiling allowed for regional aid in such areas.
De plus, bien que, dans certains cas, l'aide accordée ait été limitée à des «régions assistées», et qu'elle ait aussi pu être qualifiée d'aide à l'investissement initial au sens des lignes directrices précitées, l'intensité de l'aide pouvait souvent dépasser le plafond autorisé pour les aides régionales dans de telles régions.

In such circumstances, the reports suggested that using a different Securities Settlement System could mean paying higher transaction taxes.
Les rapports faisaient observer à cet égard que l'utilisation d'un système de règlement-livraison de titres différent pouvait entraîner le paiement de taxes plus élevées sur les transactions.

Such an incentive could mean real opportunities for local training and training that can piggyback on the Voisey's Bay Mine and Mill Project and even the Lower Churchill Hydro Project; the environmental fields of study being one of the more obvious disciplines where there are overlapping training and job opportunities.
Un tel incitatif pourrait se traduire par de réelles possibilités de formation à l'échelon local, que l'on pourrait jumeler avec le projet de mine et d'usine de traitement de Voisey's Bay, et même le projet hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill.