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Vertaling van "such a model would simply require " (Engels → Frans) :

I thought that such a situation would simply require another motion.

Je pensais qu'une telle situation nécessitait tout simplement une autre motion.


47. Believes that the CMU should create an appropriate regulatory environment that enhances cross-border access to information on the companies looking for credit, quasi-equity and equity structures, in order to promote growth of non-bank financing models, including crowdfunding and peer-to-peer lending; believes that disclosure of such information should be on a voluntary basis for SMEs; underlines that investor protection rules should apply to all fi ...[+++]

47. estime que l'UMC devrait créer un environnement règlementaire adapté, qui améliore l'accès transfrontalier aux informations sur les entreprises à la recherche de structures de crédit, de quasi-fonds propres et de fonds propres, afin d'encourager la croissance de modèles de financement non bancaires, notamment le financement participatif et le prêt entre particuliers; est d'avis que la transmission de ces informations devrait se faire sur la base du volontariat pour les PME; souligne que les règles de protection des investisseurs devraient s'appliquer à tous les modèles de financement dans la même mesure, qu'ils relèvent du financem ...[+++]


47. Believes that the CMU should create an appropriate regulatory environment that enhances cross-border access to information on the companies looking for credit, quasi-equity and equity structures, in order to promote growth of non-bank financing models, including crowdfunding and peer-to-peer lending; believes that disclosure of such information should be on a voluntary basis for SMEs; underlines that investor protection rules should apply to all fi ...[+++]

47. estime que l'UMC devrait créer un environnement règlementaire adapté, qui améliore l'accès transfrontalier aux informations sur les entreprises à la recherche de structures de crédit, de quasi-fonds propres et de fonds propres, afin d'encourager la croissance de modèles de financement non bancaires, notamment le financement participatif et le prêt entre particuliers; est d'avis que la transmission de ces informations devrait se faire sur la base du volontariat pour les PME; souligne que les règles de protection des investisseurs devraient s'appliquer à tous les modèles de financement dans la même mesure, qu'ils relèvent du financem ...[+++]


47. Believes that the CMU should create an appropriate regulatory environment that enhances cross-border access to information on the companies looking for credit, quasi-equity and equity structures, in order to promote growth of non-bank financing models, including crowdfunding and peer-to-peer lending; believes that disclosure of such information should be on a voluntary basis for SMEs; underlines that investor protection rules should apply to all fi ...[+++]

47. estime que l'UMC devrait créer un environnement règlementaire adapté, qui améliore l'accès transfrontalier aux informations sur les entreprises à la recherche de structures de crédit, de quasi-fonds propres et de fonds propres, afin d'encourager la croissance de modèles de financement non bancaires, notamment le financement participatif et le prêt entre particuliers; est d'avis que la transmission de ces informations devrait se faire sur la base du volontariat pour les PME; souligne que les règles de protection des investisseurs devraient s'appliquer à tous les modèles de financement dans la même mesure, qu'ils relèvent du financem ...[+++]


For others, particularly resource-rich economies with a higher level of development, such a model is simply of no interest.

Dans d'autres cas, en particulier les économies riches en ressources et très développées, cette formule ne présente pas d'intérêt.


Bill C-474 would simply require the federal government to conduct such an economic analysis.

Le projet de loi C-474 le contraindrait simplement à effectuer une telle analyse économique.


WHEREAS the Supreme Court of Canada has confirmed that, in Canada, the secession of a province, to be lawful, would require an amendment to the Constitution of Canada, that such an amendment would perforce require negotiations in relation to secession involving at least the governments of all of the provinces and the Government of Canada, as well as the representatives of the aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession, a ...[+++]

qu'elle a confirmé qu'au Canada, la sécession d'une province, pour être légale, requerrait une modification à la Constitution du Canada, qu'une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada, et les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette province, et que ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des minorités; et que le paragraphe 3(1) soit modifié comme suit:


Such an attempt would simply forfeit the benefits of stable prices, which I have just outlined, and would therefore prejudice growth and employment prospects over the medium term.

Une telle stratégie aurait pour tout mérite d'annuler l'influence bénéfique de la stabilité des prix que je viens de décrire et, partant, compromettrait les perspectives de croissance et d'emploi à moyen terme.


Moreover, an application for a utility model would not require a formal verification, and the utility model would be granted without prior examination of the basic conditions relating to novelty and inventive activity, so that it could be provided rapidly and at lower cost.

En outre, la demande de modèle d'utilité ne donnerait lieu qu'à une vérification formelle et le modèle d'utilité serait octroyé sans examen préalable des conditions de fond relatives à la nouveauté et à l'activité inventive, de sorte qu'il pourrait être délivré rapidement et à moindre coût.


WHEREAS the Supreme Court of Canada has confirmed that, in Canada, the secession of a province, to be lawful, would require an amendment to the Constitution of Canada, that such an amendment would perforce require negotiations in relation to secession involving at least the governments of all of the provinces and the Government of Canada, as well as representatives of the aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession, and t ...[+++]

qu'elle a confirmé qu'au Canada, la sécession d'une province, pour être légale, requerrait une modification à la Constitution du Canada, qu'une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession, et que ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des mino ...[+++]




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Date index: 2021-01-25
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