Traduction de «utility model would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

utility-model patent [ utility model patent ]
brevet de modèle d'utilité

short-term patent | utility model
brevet de courte durée | certificat d'utilité | modèle d'utilité

request for the grant of a utility model
requête en délivrance d'un modèle d'utilité

utility model
modèle d'utilité

Law on Invention, Utility Models and Industrial Designs
Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins industriels

Coal and Electric Utilities Model
Cool and Electric Utilities Model [ CEUM | modèle CEUM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We should not seek to implement some arbitrarily defined single utility or service model across the EU, as that would hamper ongoing market-led cross-border integration and consolidation, along with the tangible benefits accruing to customers of clearing and settlement services.
Nous ne devons pas chercher à mettre en œuvre le moindre service ou modèle de services défini arbitrairement au niveau de l’UE, étant donné qu’il entraverait l’intégration et la consolidation transfrontalières régies par le marché, ainsi que les avantages tangibles pour les clients des services de compensation et de règlement-livraison.

Moreover, an application for a utility model would not require a formal verification, and the utility model would be granted without prior examination of the basic conditions relating to novelty and inventive activity, so that it could be provided rapidly and at lower cost.
En outre, la demande de modèle d'utilité ne donnerait lieu qu'à une vérification formelle et le modèle d'utilité serait octroyé sans examen préalable des conditions de fond relatives à la nouveauté et à l'activité inventive, de sorte qu'il pourrait être délivré rapidement et à moindre coût.

As in the case of patents, inventions which could be protected by utility model would have to be new, involve an inventive activity and be capable of industrial application.
Comme pour les brevets, les inventions protégeables par modèle d'utilité devraient être nouvelles, impliquer une activité inventive et être susceptibles d'application industrielle.

. There would be no objection to the idea of securing greater harmonisation in the treatment of utility models - indeed, Parliament is shortly to consider a proposal for a directive on that topic.
Il n'y aurait rien à objecter à l'idée de parvenir à une plus grande harmonisation des modes d'utilité. En effet, le Parlement doit prochainement examiner une proposition de directive en ce sens.

The purpose of the draft Directive is to approximate Member States' laws on utility model protection. Those Member States which do not yet have a system of utility model protection (Luxembourg, Sweden and the United Kingdom) would have to introduce one into their domestic law.
Les Etats membres qui ne connaissent pas à l'heure actuelle la protection par le modèle d'utilité (Royaume-Uni, Luxembourg, Suède) seraient amenés à introduire cette forme de protection dans leur droit interne.

The level of inventiveness required would, however, be specific so as to reflect the specific nature of technical inventions protectable by utility model.
Pour bénéficier de la protection, limitée à un maximum de 10 ans, l'invention devrait être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Toutefois, le degré d'inventivité requis serait spécifique afin de tenir compte du caractère particulier des inventions techniques protégeables par le modèle d'utilité.

(18) The main features of the consequent impact of the dumped imports on the Community industry have been a decline in production, capacity utilization, sales, market share and, above all, price depression, financial losses and a reduction in employment (19) Community production decreased from 428 803 tonnes in 1978 to 381 693 tonnes in 1982 with consequent decrease in capacity utilization which is more severe for the Netherlands where capacity utilization decreased from 99 to 77 %. In order to meet competition from dumped Czechoslovakian and Hungarian imports, especially in the white model ranges, a number of Community producers have forgone necessary price increases which would have allowed them to cover their costs and provide for a reasonable profit. Sales on the Community market have decreased from 407 834 tonnes in 1978 to 358 027 tonnes in 1982. As a result, Community producers' profitability has been eroded to the extent that since 1980 all producers suffered losses, in most cases very substantial ones. Employment figures verified by the Commission show a fall of about 8 % between 1978 and 1982.
(18) considérant que ces importations ont eu pour principale incidence sur l'industrie communautaire une diminution de la production, de l'utilisation des capacités, des ventes et de la part du marché et, surtout, une chute des prix, des pertes financières et une réduction de l'emploi; (19) considérant que la production communautaire est passée de 428 803 tonnes en 1978 à 381 693 tonnes en 1982, ceci causant une réduction de l'utilisation des capacités, le pays le plus touché étant les Pays-Bas où le taux est tombé de 99 à 77 %; que pour faire face à la concurrence causée par les importations faisant l'objet de dumping en provenance de Tchécoslovaquie et de Hongrie, notamment dans la gamme des produits de couleur blanche, certains producteurs communautaires se sont abstenus de relever les prix au niveau qui leur aurait permis de couvrir leurs coûts et d'obtenir un bénéfice raisonnable; que les ventes sur le marché communautaire sont passées de 407 834 tonnes en 1978 à 358 027 tonnes en 1982; que, en conséquence, les bénéfices des producteurs communautaires ont fait l'objet d'une érosion telle que, depuis 1980, tous les producteurs ont subi des pertes, presque toujours très importantes; que les chiffres relatifs à l'emploi vérifiés par la Commission ont montré une chute d'environ 8 % entre 1978 et 1982;

The aim of the Green Paper is to invite contributions from Member States, the European Parliament and interested third parties on whether a Community initiative on utility models would be appropriate and if so, the form such an initiative should take (a number of options are outlined).
L'objectif du Livre vert est d'amener les États membres, le Parlement européen et les tiers intéressés à s'exprimer sur la nécessité d'une initiative communautaire en ce qui concerne le modèle d'utilité, et dans le cas où ils reconnaîtraient cette nécessité, à se prononcer sur la forme que devrait prendre une telle initiative (le Livre vert présentant différentes options).