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Traduction de «successful were ultimately denied release » (Anglais → Français) :

[10] As well during this time, motions to proceed to Orders of the Day were twice successfully moved, effectively denying the Member concerned the right to a debate.

[10] De même, à cette époque, des motions visant à passer à l’Ordre du jour furent présentées deux fois avec succès, enlevant ainsi aux députés concernés le droit à un débat.


Six prisoners whose applications to the jury were successful were ultimately denied release by the Parole Board.

Six prisonniers dont la demande avait été acceptée par un jury ont vu leur demande rejetée par la Commission des libérations conditionnelles.


With respect to Chapter 17—National Parole Board—of the 1994 report of the Auditor General of Canada: (a) what measures of performance has the National Parole Board, NPB, adopted, as recommended in paragraph 17.68 of the above report; (b) has the NPB developed any of the performance measures suggested by the auditor general in paragraph 17.65 of the above report, and specifically, has the NPB developed any performance measures which can indicate; (i) recidivism rates for the first year after release; (ii) recidivism rates by type of revocation; (iii) recidivism rates by category of offender; (iv) recidivism rates by region; (v) rec ...[+++]

En ce qui concerne le chapitre 17 (Commission nationale des libérations conditionnelles) du rapport du vérificateur général du Canada de 1994: a) quelles mesures du rendement la Commission nationale des libérations conditionnelles a-t-elle adoptées suivant les recommandations contenues au paragraphe 17.68 du rapport précité; b) la Commission a-t-elle élaboré les mesures du rendement proposées par le vérificateur général au paragraphe 17.65 du rapport précité et, spécifiquement, la Commssion a-t-elle élaboré des mesures du rendement permettant d'indiquer: (i) le taux de récidive durant la première année suivant la mise en libération; (ii) les taux de récidive suivant le genre ...[+++] de révocation; (iii) les taux de récidive suivant le type de contrevenant; (iv) les taux de récidive par région; (v) le taux de récidive dans les cas où la Commission a ordonné la mise en liberté d'un détenu alors que le Service correctionnel ne le recommandait pas; (vi) le nombre de crimes avec violence commis par des contrevenants bénéficiant d'une libération conditionnelle; (vii) le nombre de libérations conditionnelles réussies; c) si l'une ou l'autre des mesures du rendement précitées n'existent pas encore, veuillez indiquer pourquoi?


(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were ( ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) ...[+++]


The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded ...[+++]

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).


It would be a shame, though, if precipitate action at United Nations level were ultimately to deny us the achievement of that objective for lack of the necessary majorities.

Il serait regrettable qu’une action précipitée à l’échelle des Nations unies nous empêche en fin de compte de réaliser cet objectif, privés que nous serions de la majorité nécessaire.


The recently released KOK report calls for immediate measures to be taken in the field of research with the ultimate purpose of constructing a European Research Area attractive enough to compete successfully with corresponding areas in the rest of the world.

Le rapport KOK publié récemment prône l'adoption de mesures immédiates dans le domaine de la recherche, dans le but final de construire un Espace européen de la recherche suffisamment attractif pour pouvoir rivaliser avec succès avec les zones équivalentes du reste du monde.


but ultimately its success depends on the willingness of all players to contribute constructively. // In an overall assessment of its strategy the Commission concludes that its 'two-track' company tax strategy after two years of work remains the best approach to the current tax problems in the Internal Market and the Commission has delivered the actions and initiatives that were promised.

mais à terme sa réussite dépendra de la volonté de tous les acteurs d'apporter une contribution positive // Dans une évaluation globale de sa stratégie, la Commission conclut que sa stratégie à deux niveaux sur la fiscalité des entreprises reste, après deux ans de travaux, la meilleure approche pour s'attaquer aux problèmes qui se posent actuellement dans le marché intérieur et que la Commission a mené les actions et initiatives promises.


It cannot be denied that, although the successive Summits were a milestone in that they pinpointed a large number of problems, they did not do anything to resolve them.

Nous ne pouvons nier que, même s'ils ont d'un côté fait office de pierre angulaire dans le processus d'identification de nombreux problèmes, les sommets qui se sont succédé n'ont toutefois pas fait progresser les choses dans la résolution de ceux-ci.


In his introduction, the Council President, Mr RIESTER, stressed the importance, for a successful enlargement, of building stable and performing social security systems in the applicant countries: such systems were not only necessary to cushion the effects of the structural transformations which were currently taking place within the applicant countries in order to prepare them for accession; ultimately they were also important fo ...[+++]

Dans son introduction, le président du Conseil, M. RIESTER, a souligné l'importance que revêt la mise en place dans les pays candidats de systèmes de sécurité sociale stables et performants si l'on veut que le processus d'élargissement soit mené à bon port. Il a indiqué que ces systèmes étaient nécessaires non seulement pour atténuer les effets des changements structurels qui se produisent actuellement dans les pays candidats dans la perspective de l'adhésion, mais aussi, en définitive, pour assurer la paix sociale dans l'Europe tout entière.




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Date index: 2022-07-26
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