Traduction de «penalised by anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission’s decision does not therefore penalise the possible anti-competitive effects produced by that cartel in the territory of the Czech Republic during the period prior to its accession.
La décision de la Commission ne sanctionne donc pas les éventuels effets anticoncurrentiels produits par cette entente sur le territoire de la République tchèque au cours de la période antérieure à son adhésion.

56. Recalls the importance of access to agricultural markets for EU SMEs in the sector and calls on the Commission, in the context of the future multilateral and bilateral trade negotiations, not to give up the remaining tariff safeguards enjoyed by the sector and instead to guarantee that the most competitive and well-known European agricultural products are not unduly penalised by anti-competitive practices introduced by other WTO members; considers that substantial progress on geographical indications is indispensable for a balanced outcome on agriculture within the framework of the Doha negotiations;
56. rappelle l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union européenne du secteur et invite la Commission à ne pas "brader", dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur et à garantir, au contraire, que les produits agricoles européens les plus compétitifs et les plus connus ne soient pas indûment pénalisés par des pratiques anticoncurrentielles mises en place par d'autres membres de l'OMC; estime qu'il est indispensable d'accomplir des progrès notables au chapitre des indications géographiques afin de parvenir à un résultat équilibré sur l'agriculture dans les négociations de Doha;

56. Recalls the importance of access to agricultural markets for EU SMEs in the sector and calls on the Commission, in the context of the future multilateral and bilateral trade negotiations, not to give up the remaining tariff safeguards enjoyed by the sector and instead to guarantee that the most competitive and well-known European agricultural products are not unduly penalised by anti-competitive practices introduced by other WTO members; considers that substantial progress on geographical indications is indispensable for a balanced outcome on agriculture within the framework of the Doha Round negotiations;
56. rappelle l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union actives dans ce secteur et invite la Commission à ne pas "brader", dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur et à garantir, au contraire, que les produits agricoles européens les plus compétitifs et les plus connus ne soient pas indûment pénalisés par des pratiques anticoncurrentielles mises en place par d'autres membres de l'OMC; estime qu'il est indispensable d'accomplir des progrès notables au chapitre des indications géographiques afin de parvenir à un résultat équilibré sur l'agriculture dans le cycle des négociations de Doha;

As you know, the Commission is duty bound to fight anti-competitive practices and to penalise them when they are detrimental to companies and consumers in the internal market.
La Commission est chargée, vous le savez, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de les punir lorsqu’elles portent préjudice aux entreprises et aux consommateurs au sein du marché intérieur.

Also, how can the Commission ensure that competition really exists and that the anti-competitive practices which prevent these markets from being opened up are penalised?
D'autre part, comment la Commission peut-elle assurer que la concurrence soit effective et que les pratiques anticoncurrentielles empêchant l'ouverture de ces marchés soient sanctionnées?

Among other things, proponents argue private access will deter firms from engaging in anti-competitive practices, free up Competition Bureau resources and allow the bureau to focus on other anti-competitive conduct, complement public enforcement by the Commissioner of Competition, and, finally, produce judicial decisions to guide the business community on its responsibilities under competition law.
Entre autres choses, ceux qui sont pour font valoir que cela incitera les entreprises à ne pas s'engager dans des pratiques anticoncurrentielles, libérera des ressources du Bureau de la concurrence et permettra à celui-ci de centrer son attention sur d'autres conduites non concurrentielles, servira de complément à l'application publique par le commissaire à la concurrence et, enfin, entraînera la prise de décisions judiciaires qui guideront le milieu des affaires relativement à ses responsabilités en vertu de la Loi sur la concurrence.

It has six objectives: first, to allow Canada to obtain evidence from other countries with respect to civil cases involving competition in Canada; second, to prohibit deceptive prize notices; third, to broaden the scope under which the tribunal may issue temporary orders; fourth, to improve procedures with respect to matters to be presented before the Competition Tribunal and to allow it to award costs; fifth, to allow individuals and corporations to apply directly to the tribunal for an order against anti-competitive behaviour; and, sixth, to deal with anti-competitive behaviour in the airline industry.
Six objectifs sont visés. Premièrement, permettre au Canada d'obtenir des éléments de preuve provenant d'autres pays concernant les affaires civiles en matière de concurrence au Canada; deuxièmement, interdire l'envoi de documentation trompeuse; troisièmement, étendre les pouvoirs du Tribunal de la concurrence pour rendre des ordonnances provisoires; quatrièmement, améliorer les procédures relatives aux questions devant être présentées devant le Tribunal de la concurrence et lui permettre d'accorder des frais; cinquièmement, permettre aux particuliers et aux entreprises de déposer directement une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'obtenir une ordonnance visant à contrer une conduite anticoncurrentielle et, sixièmement, traiter des comportements anticoncurrentiels dans l'industrie du transport aérien.

My analysis is based on the conviction that private access should be an effective means of improving competition, dissuading businesses from engaging in anti-competitive practices and redressing the wrongs caused by anti-competitive activities, all characteristics of proper competition law.
Mon analyse s'appuie sur ma conviction que l'accès privé devrait être un moyen efficace d'améliorer la concurrence, de dissuader des entreprises de s'adonner à des pratiques anticoncurrentielles et de réparer les torts causés par les activités anticoncurrentielles, toutes caractéristiques d'un droit de la concurrence valable.

First, I wish to deal with anti-competitive acts and the regulations that have been drafted and will be available to the Competition Bureau in enforcing the clauses of this bill that are designed to protect against the gouging, overpricing and anti-competitive measures that usually come about when a dominant carrier, such as Air Canada, comes upon the situation that we have today.
Tout d'abord, je voudrais parler des agissements anticoncurrentiels et des règlements qui ont été rédigés et sur lesquels le Bureau de la concurrence pourra compter pour appliquer les dispositions de ce projet de loi, qui sont destinées à protéger les consommateurs contre les prix excessifs et les mesures anticoncurrentielles que l'on observe généralement dans une situation comme celle qui existe à l'heure actuelle, avec un transporteur dominant comme Air Canada.