Vertaling van "substantially between then " (Engels → Frans) :

6. If 25 per cent or more of the capital of a company which is a resident of a Contracting State is owned directly or indirectly by individuals who are not residents of that State, and if by reason of special measures the tax imposed in that State on that company with respect to dividends (other than dividends referred to in paragraph 2(a) of Article X (Dividends)), interest or royalties arising in the other Contracting State is substantially less than the tax generally imposed by the first-mentioned State on corporate business profits, then, notwithstanding the provisions of Article X (Dividends), XI (Interest) or XII (Royalties), that other State may tax such dividends, interest or royalties as if there were no convention between the United States and Canada with respect to taxes on income and on capital.
6. Si 25 p. 100 au moins du capital d’une société qui est un résident d’un État contractant appartient directement ou indirectement à des personnes physiques qui ne sont pas des résidents de cet État, et si du fait de mesures spéciales l’impôt établi dans cet État sur cette société en raison de dividendes (autres que les dividendes visés au paragraphe 2a) de l’article X (Dividendes)), d’intérêts ou de redevances provenant de l’autre État contractant est sensiblement inférieur à l’impôt généralement établi par le premier État sur les bénéfices des entreprises constituées en société, alors, nonobstant les dispositions de l’article X (Dividendes), XI (Intérêts) ou XII (Redevances), cet autre État peut imposer ces dividendes, intérêts ou redevances comme s’il n’y avait pas de convention entre les États-Unis et le Canada en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

31. Notes that, faced with an imbalance between the active and non-active population resulting from demographic change, the Union has substantial scope to increase employment by employing women, young people, senior citizens and people with disabilities; regrets, therefore, that the Commission and the Council have scrapped the fourth pillar of the employment policy guidelines, which included promoting access by women to the labour market and seeking to make it easier to reconcile family life and work, and that since then such policies have not been a key focus of national reform plans; maintains that full employment must become a short-term objective in the context of the review of the Lisbon Strategy in 2008;
31. note que face au déséquilibre entre non actifs et actifs engendrés par les mutations démographiques, l'Union possède des marges de progression d'emploi importantes grâce à l'emploi des femmes, des jeunes, des seniors et des personnes handicapées; regrette de ce fait que la Commission et le Conseil aient supprimé sans le remplacer le quatrième pilier des lignes directrices pour l'emploi relatif à l'accès des femmes au marché du travail et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et que ces mesures aient, depuis lors, cessé de figurer au centre des programmes de réformes mises en œuvre à l'échelon national; soutient que le plein emploi doit devenir un objectif de court terme dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne en 2008;

(21) The cooperating exporting producer in Taiwan, Sinon Corporation, re-started its exports to the Community in 1998 and these increased substantially between then and the IP.
(21) Le producteur-exportateur ayant coopéré à Taïwan, Sinon Corporation, a recommencé a exporter vers la Communauté en 1998 et ses exportations ont sensiblement augmenté entre cette année-là et la période d'enquête.

This, then, is a substantial difference on which Europe must have a clear position when it takes part in the Nairobi conference: it needs to achieve a good balance between emissions trading and the promotion of truly beneficial cooperation policies.
C’est là une différence substantielle sur laquelle l’Europe devra adopter une position claire lors de la conférence de Nairobi. Il faut atteindre un bon équilibre entre le commerce des émissions et la promotion de politiques de coopération vraiment bénéfiques.

D. concerned at the fact that stocks will run out in May 2005, exposing the already vulnerable refugee population to a major humanitarian crisis if steps are not taken between now and then to provide substantial, rapid aid to alleviate this grave situation,
D. préoccupé par la rupture des stocks de produits alimentaires en mai 2005, ce qui exposera la population réfugiée vivant déjà dans la précarité, à une crise humanitaire majeure si des mesures urgentes ne sont pas d'ici là entreprises pour apporter une aide importante et rapide permettant de pallier cette grave situation,

E. concerned at the fact that stocks will run out in May 2005, exposing the already vulnerable refugee population to a major humanitarian crisis if steps are not taken between now and then to provide substantial, rapid aid to alleviate this grave situation,
E. préoccupé par la rupture des stocks de produits alimentaires en mai 2005, ce qui exposera la population réfugiée vivant déjà dans la précarité, à une crise humanitaire majeure si des mesures urgentes ne sont pas d'ici là entreprises pour apporter une aide importante et rapide permettant de pallier cette grave situation,

To further accommodate individual preferences, certain activities could be divided into phases, allowing countries to gradually intensify their level of co-operation, starting from mutual confidence building exercises to learn about each other's systems, then analysing common elements as well as differences and constraints, and moving on to identify promising sectors for closer co-operation, thus gradually developing the foundations for eventually entering into more substantial commitments between the two regions.
De façon à tenir mieux compte des préférences individuelles, certaines activités pourraient être divisées en plusieurs phases, laissant aux pays la liberté d'intensifier graduellement le niveau de leur coopération, débutant par des exercices d'amélioration de la confiance mutuelle permettant de s'informer mutuellement des systèmes mis en place par les autres partenaires puis analysant les éléments communs ainsi que les différences et les contraintes pour ensuite identifier les secteurs prometteurs en vue d'une coopération plus étroite et enfin d'établir les fondations permettant le cas échéant des engagements plus substantiels entre les deux régions.

There is, in my view, a substantial relationship between the analysis of the report and the analysis of the bill, which would then be committed to the Foreign Affairs Committee.
Il existe, à mon avis, un lien substantiel entre l'analyse du rapport et l'analyse du projet de loi, qui serait ensuite renvoyé au comité des affaires étrangères.

The current Prime Minister and leader of the Liberal Party then reiterated his party's position: Canadian federalism cannot accept constitutional asymmetry without being substantially weakened, Quebec cannot be regarded as a nation and only individual rights are recognized by the charter of rights and freedoms, which is the only instrument for interpreting the Constitution and the status of the Quebec state (1645) Last week in the House, the leader of the Bloc Quebecois described the rapprochement that was made in the late 80s between the Conservative Party and the Liberal Party of Canada, a rapprochement which led to the Charest report, where the interpretative clause granted to Quebec in view of its distinct nature, as a state representing a nation, was formally denied.
L'actuel premier ministre du Canada, chef du Parti libéral, réitère alors la position de son parti: le fédéralisme canadien ne peut s'astreindre à une asymétrie constitutionnelle sous peine de s'affaiblir considérablement et la collectivité québécoise ne peut être considérée comme nation, seuls les droits des individus sont reconnus par la Charte des droits et libertés qui est l'unique outil d'interprétation de la Constitution et du statut de l'État québécois (1645) Le chef du Bloc québécois a décrit le rapprochement de la fin des années 1980 entre le Parti conservateur et le Parti libéral du Canada de la semaine dernière en Chambre, un rapprochement qui s'est traduit par la rédaction du rapport Charest, qui faisait en sorte que la clause interprétative allouée au Québec, dû à son caractère distinct, en sa qualité d'État représentant une nation, lui était formellement niée.