Vertaling van "substantial but the resulting dumping margin would still " (Engels → Frans) :

However, because of the large undercutting margin established with regard to Chinese imports (see recital (173) above) and the large spare capacities available it is considered that the Chinese imports would increase substantially and as a result, they would cause further injury to the Union industry should the measures be repealed.
Cependant, en raison de la forte marge de sous-cotation établie pour les importations chinoises (voir considérant 173) et des importantes capacités inutilisées disponibles, il est considéré que les importations chinoises augmenteraient sensiblement et que, par conséquent, elles entraîneraient une aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union en cas d'abrogation des mesures.

In this respect, it should be pointed out that, even if gas price adjustments did not include transportation costs, the impact on the calculation of the dumping margin would be substantial but the resulting dumping margin would still be significant and would not change the conclusions reached in the expiry review.
À ce sujet, il convient de souligner que, même si les ajustements du prix du gaz ne tiennent pas compte des frais de transport, l’impact sur le calcul de la marge de dumping sera sensible, mais la marge de dumping ainsi calculée restera importante et ne changera rien aux conclusions tirées du réexamen au titre de l’expiration des mesures.

First, even if this claim were accepted (in addition to the acceptance, where appropriate, of the claims referred to in recital 29 above), the applicant would still have been found dumping on the EU market, during the RIP, at a dumping margin of approximately 13 %.
Premièrement, même si cette allégation était acceptée (outre, le cas échéant, les allégations visées au considérant 29), encore faudrait-il qu'il s’avère que le requérant a pratiqué un dumping sur le marché de l’Union, au cours de la période d’enquête de réexamen, à une marge de dumping d’environ 13 %.

In its reaction to definitive disclosure, the Union industry argued that, as a result of the review investigation, the duty on the applicant’s products should be increased, because, assuming that all of the applicant’s claims would be refused, the dumping margin found during the RIP was higher than the applicable duty.
Dans sa réaction à la communication des informations définitives, l’industrie de l’Union a fait valoir que, à la suite de l’enquête de réexamen, le droit sur les produits du requérant devrait être augmenté parce que, si l’on part de l’hypothèse que tous les arguments du requérant seraient rejetés, la marge de dumping constatée au cours de la période d’enquête de réexamen était plus élevée que le droit applicable.

Finally, bank holding companies with equity of under $1 billion would have unrestricted choice in ownership structure, but the Minister’s approval would still be required for control and substantial ownership.
Enfin, les sociétés de portefeuille bancaires dont les capitaux propres sont inférieurs à un milliard de dollars auraient un choix illimité de structures de propriété, mais l’approbation du ministre serait toujours nécessaire pour qu’il y ait contrôle ou propriété substantielle.

Levels of co-operation and the sharing of research results between research centres across Europe in the socio-economic domain are still very low compared with other research fields. The potential added value of the European support in research efforts in this field is very high and related scientific work would substantially contribute to developing new strategies for regional research and innovation.
Les niveaux de coopération et le partage des résultats de recherche entre les centres de recherche d'Europe dans le domaine socio-économique sont encore très faibles par rapport aux autres domaines de recherche. La valeur ajoutée potentielle de l'aide européenne aux efforts de recherche dans ce domaine est très élevée et les travaux scientifiques correspondants contribueront sensiblement à élaborer de nouvelles stratégies en matière de recherche et d'innovation régionales.

In this connection, the Commission considered that the results of its investigation provide the most appropriate basis for determination of the margin of dumping and that it would create an opportunity for circumvention of the duty to hold that the dumping margin for these exporters was any lower than the highest dumping margin of 53,2 % determined above.
À cet égard, la Commission a estimé que les résultats de son enquête constituaient la base la plus appropriée pour déterminer la marge de dumping et qu'elle donnerait une possibilité de tourner le droit en admettant que la marge de dumping de ces exportateurs soit inférieure à la marge de dumping la plus élevée de 53,2 % établie ci-dessus.

In this connection the Commission considered that the results of its investigation provided the most appropriate basis for determination of the margin of dumping particularly since it would create an opportunity for circumvention of the duty to hold that the dumping margin for these exporters was any lower than the highest dumping margin of 11 % determined with regard to an exporter who has cooperated in the investigation.
À cet égard, la Commission a estimé que les résultats de son enquête constituaient la base la plus appropriée pour déterminer la marge de dumping et qu'elle ouvrirait une possibilité de tourner le droit si elle admettait que la marge de dumping des exportateurs susmentionnés pouvait être inférieure à la marge de dumping la plus élevée de 11 % établie pour un exportateur ayant coopéré à l'enquête.

If the Commission had used the full dumping margin as a basis for removing injury, this would have resulted in higher provisional duties (In cases where the dumping margin was lower than the price undercutting calculation, the dumping margin was used to establish the provisional duty.) It is the Commission's opinion that eliminating these unfair trade practices will not prevent producers in third countries from competing in the Community market nor reduce the quality and diversity of supply to that market.
Si la Commission avait pris la totalité de la marge de dumping comme base pour fixer un niveau de droit de nature à éliminer le préjudice, les droits provisoires auraient été plus élevés (Dans les cas où la marge de dumping était inférieure au niveau sous-cotation des prix, le droit provisoire a été fixé sur la base de la marge de dumping). La Commission estime que l'élimination de ces pratiques commerciales déloyales n'empêchera pas les producteurs des pays tiers de concurrencer les producteurs communautaires ou de réduire la qualité et la diversité de l'approvisionnement du marché de l'Union.

With respect to AIDA/WFIP and the tree fruit industry: (a) what is the percentage differences in gross margin levels among commodities: For example, perennials, tree fruits, versus annuals, grains; (b) can the government provide information to show that commodity groups are not treated inequitably based on their relative use of eligible and ineligible expenses; (c) can the governement provide data that would indicate the AIDA program would still work should back to back below average returns be experienced in the base period; (d) can the government provide information to indicate that the inclusion of negative margins in the reference margins but reducing to zero in the claim year is more beneficial than reducing negative margins to zero for both the base period and the claim year; (e) can the government provide information to show if AIDA recognizes the special problems of perennial crops such as the little flexibilty to switch commodities and varieties?
En ce qui concerne l'ACRA/PAEE et l'industrie des fruits de verger: a) de combien, en pourcentage, est l'écart entre les marges brutes permises par les diverses espèces (par ex., entre les vivaces (fruits de verger) et les annuelles (céréales)); b) le gouvernement peut-il produire des données indiquant que, sous le rapport des dépenses admissibles et inadmissibles occasionnées par les diverses cultures, les groupes de produits ne sont pas traités de façon inéquitable; c) le gouvernement peut-il produire des données indiquant que le programme ACRA demeurerait suffisant si les producteurs affichaient plusieurs fois de suite des rendements inférieurs au rendement moyen pendant la période de base; d) le gouvernement peut-il produire des données indiquant qu'il est plus avantageux d'inclure les marges négatives dans les marges de référence et de les ramener à zéro au cours de l'exercice de survenance que de les ramener à zéro à la fois au cours de la période de référence et de l'exercice de survenance; e) le gouvernement peut-il produire des données indiquant si le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers que posent les cultures vivaces, notamment la difficulté de changer d'espèces ou de variétés?