Vertaling van "approval would still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requisition is still undergoing approval
demande d'achat toujours sous approbation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ministerial approval would still be needed to approve any takeover, which would effectively shield these banks from hostile takeovers.
Toute prise de contrôle nécessiterait quand même l'aval du ministre, ce qui protégerait ces banques contre les OPA hostiles.

This change brings legal certainty for applicants, who have frequently been facing serious disruptions and unjustified delays in the procedure (There is, however, derogation to this rule made for the Member State where the proposed registered office of the EGTC will be located where a formal approval would still be required). A Joint Declaration of the Parliament, the Council and the Commission, which will be added after end of discussions, is calling on the Member States to ensure a clear, efficient and transparent authorization of new EGTCs within the time limit.
Cette modification est un gage de sécurité juridique pour les demandeurs qui ont fréquemment été confrontés à de graves perturbations et des retards injustifiés dans la procédure (Il existe cependant une dérogation à cette règle pour l'État membre dans lequel sera établi le siège éventuel du GECT et qui devra donner son approbation formelle). Une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui sera jointe à l'issue des discussions, invite les États membres à garantir la clarté, l'efficacité et la transparence de l'approbation des nouveaux GECT dans le délai imparti.

The Commission proposal would mean that the full procedure for type approval of these categories of vehicles would still be required despite this not being justified by the very limited production volumes.
La proposition de la Commission impliquerait que la procédure complète d'homologation demeure nécessaire pour ces catégories de véhicules bien que, compte tenu des faibles volumes de production, elle n'apparaisse pas justifiée.

Finally, bank holding companies with equity of under $1 billion would have unrestricted choice in ownership structure, but the Minister’s approval would still be required for control and substantial ownership.
Enfin, les sociétés de portefeuille bancaires dont les capitaux propres sont inférieurs à un milliard de dollars auraient un choix illimité de structures de propriété, mais l’approbation du ministre serait toujours nécessaire pour qu’il y ait contrôle ou propriété substantielle.

Finally, I would still like to especially highlight the fact that approving policy for the urban environment on the initiative of Parliament as one of the new thematic strategies will pose challenges for all of us because this is a very horizontal question.
Pour terminer, je voudrais encore évoquer le fait que l’adoption, sur l’initiative du Parlement européen, de la politique en matière d’environnement urbain comme une des nouvelles stratégies thématiques constitue pour nous tous un défi particulier, car il s’agit d’une question à caractère très horizontal.

This would become possible after the Council has approved the Commission’s proposal on the restructuring of tax on energy products, which has been before the Council for discussion since March 1997, and concerning which this House is aware that approval is still pending.
Cela deviendrait possible après l'approbation par le Conseil de la proposition de la Commission concernant la restructuration de la taxation des produits énergétiques, qui est en discussion au Conseil depuis mars 1997 et dont cette Assemblée sait qu'elle n'est pas encore réalisée.

A judge would still have to approve the use of electronic surveillance to ensure that these increased powers are used appropriately by police.
Il faudrait encore qu'un juge approuve le recours à la surveillance électronique afin de s'assurer que ces pouvoirs accrus sont utilisés de façon adéquate par les policiers.

In the event that the CANDU option is selected for implementation and has federal and provincial government agreement, prior to commitment and implementation, the proposed project would still have to meet all the requirements of applicable federal and provincial policies and legislation such as the Atomic Energy Control Act and the Canadian Environmental Assessment Act.Any project would be subject to the full assessment and licensing approvals of relevant federal and provincial safety, health and environment regulatory authorities.
Si l'option CANDU est retenue et qu'elle reçoit l'accord des gouvernements fédéral et provinciaux, le projet proposé devra quand même, avant tout engagement et toute mise en oeuvre, respecter toutes les exigences des politiques et des lois fédérales et provinciales applicables, comme la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Tout projet devrait recevoir toutes les approbations relatives à l'évaluation et à l'attribution de licence accordées par les organismes fédéraux et provinciaux responsables de la réglementation en matière de sécurité, de santé et de protection environnementale.

Mr. Gauthier: As to whether withdrawing this provision would in fact create a new pay scale, that would not be the case. The approval of the Governor in Council would still be required for people appointed to positions with a salary of $99,000 and over before the appointment can be confirmed.
M. Gauthier: À savoir si le fait de retirer cet article de la loi aurait pour effet de créer de nouvelles classes salariales, ce n'est pas le cas: on doit obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour les gens nommés à des salaires de 99 000 $ et plus avant des confirmer leur nomination.