Traduction de «non-legalistic summaries would » (Anglais → Français) :

*the highest CO2 emissions reduction level, going up to 8,5%, has been calculated in DK, if both RT and ACT would turn into purely CO2 based taxes and would be differentiated in a co-ordinated manner (see Table 7 in the Annex for a summary of the results).
*il a été estimé qu'une transformation des TI et TAC en taxes exclusivement fondées sur les émissions de CO2 et différenciées de façon coordonnée entraînerait une réduction des émissions de CO2 pouvant aller jusqu'à 8,5% et que, dans un tel cas, c'est au Danemark que la plus forte réduction serait enregistrée (pour une synthèse des résultats, voir le tableau 7 en annexe).

·the electronic system to deal with the entry summary declaration, the transit procedure and the export control would continue to be the existing versions of ICS, NCTS and the Export Control system.
·les systèmes électroniques chargés de traiter la déclaration sommaire d’entrée, le régime de transit et le contrôle à l’exportation continueraient de s’appuyer sur les versions existantes du SCI, du NSTI et du système de contrôle à l’exportation.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

13. Welcomes the Commission’s commitment to publish citizens’ summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly;
13. se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes;

11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union
11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne

The Committee commissioned a summary to be drawn up of studies of the effects on health of trans fatty acids. According to that summary, there is so much evidence of their harmful effects that the most obvious option would be to ban industrial trans fatty acids, as they have in Denmark.
La commission a commandé une synthèse des études concernant les effets sur la santé des acides gras trans. D’après cette synthèse, il y a tant de preuves de leurs effets nuisibles que la solution la plus évidente serait d’interdire les acides gras trans industriels, comme c’est le cas au Danemark.

19. Considers it essential for legislation to be drafted in a way that is more enforcement-friendly; considers it equally important to improve citizens' understanding of Community legislation and therefore proposes that a citizen's summary be included in the form of a non-legalistic explanatory statement accompanying all legislative acts;
19. considère qu'il est essentiel que la législation soit rédigée de façon à en faciliter la mise en application; considère qu'il est également important d'accroître la compréhension de la législation communautaire par les citoyens et propose par conséquent d'inclure un résumé à l'intention des citoyens sous la forme d'un exposé des motifs sans excès de juridisme qui accompagnerait tous les actes législatifs;

Such an over-legalistic approach would be incompatible with the need for timely delivery of policy, and with the expectations of the citizens that the European Institutions should deliver on substance rather than concentrating on procedures.
Cette approche trop légaliste serait incompatible avec la nécessité de mener les politiques en temps opportun, ainsi qu'avec les attentes des citoyens qui souhaitent que les institutions européennes concentrent davantage leurs efforts sur le contenu, et non sur les procédures.

The remaining third would in any case be above the 75% threshold, irrespective of enlargement, which demonstrates the existence of a genuine convergence of some of the regions of the Fifteen (Map 11 - Regions whose per capita GDP is less than 75% of the average in 1997-1999 and Table 5 - Summary statistics for regions falling below the 75% threshold)
Le dernier tiers se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 %, indépendamment de tout élargissement, ce qui met bien en évidence la convergence réelle d'un certain nombre de régions des quinze (carte 11 - Régions ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne, 1997-1998-1999 et tableau 5 - Statistiques résumées concernant les régions qui se situent en deçà du seuil de 75 %).