Traduction de «subsidiaries disagree » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]
filiale [ société filiale ]

inform subsidiaries on good practices | keep subsidiaries apprised of good practices | share good practices across subsidiaries | sharing good practices across subsidiary
partager la bonne pratique entre des filiales

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary
filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

operations of subsidiary | subsidiary operation | branch operations | subsidiary operations
activités des filiales

sub-subsidiary | subsubsidiary | sub-subsidiary company | subsubsidiary company | indirect subsidiary
sous-filiale | filiale indirecte

distribute the shares of a subsidiary | spin-out the shares of a subsidiary | spin-out the stock of a subsidiary
distribuer les titres d'une filiale | distribuer les actions d'une filiale

partially owned subsidiary [ non-wholly owned subsidiary | partly owned subsidiary ]
filiale à moins de 100 % [ filiale détenue à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]
organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

joint subsidiary
filiale commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where one or more of the resolution authorities of subsidiaries disagree with the group resolution plan and resolvability assessment, the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries which do not disagree pursuant to Article 13(7) of the Directive 2014/59/EU shall follow all relevant steps set out in Articles 70, 71 and 72 for drafting, reaching and communicating the joint decision on the group resolution plan and resolvability assessment.
1. Lorsqu'une ou plusieurs autorités de résolution de filiales sont en désaccord avec le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales qui ne sont pas en désaccord au sens de l'article 13, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE suivent toutes les étapes pertinentes définies aux articles 70, 71 et 72 pour l'élaboration, l'arrêt et la communication de la décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité.

3. A summary of views expressed by the resolution authorities of subsidiaries who were involved in the initial joint decision process on the group resolution plan and resolvability assessment but disagreed to it shall be included.
3. Ce document inclut une synthèse des opinions exprimées par les autorités de résolution de filiales qui ont participé au processus initial de décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité mais qui étaient en désaccord.

2. Upon receipt of the draft joint decision the resolution authorities of subsidiaries not disagreeing with it shall transmit their written agreement to the group-level resolution authority within the time limit set out in paragraph 1.
2. Dès qu'elles reçoivent le projet de décision commune, les autorités de résolution des filiales qui ne sont pas en désaccord avec celui-ci transmettent leur accord écrit à l'autorité de résolution au niveau du groupe dans le délai visé au paragraphe 1.

2. Upon their receipt of the draft joint decision the resolution authorities of subsidiaries not disagreeing shall transmit their written agreement to the group-level resolution authority within the time limit specified under paragraph 1.
2. Dès qu'elles reçoivent le projet de décision commune, les autorités de résolution des filiales qui ne sont pas en désaccord avec celui-ci donnent leur accord écrit à l'autorité de résolution au niveau du groupe avant la date limite fixée conformément au paragraphe 1.

On the other hand, I disagree on a key point: the application of asylum procedures to other situations of subsidiary protection.
D’autre part, je désapprouve un point clé, à savoir l’application de procédures d’asile à d’autres situations de protection subsidiaire.