Traduction de «non-wholly owned subsidiary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wholly owned subsidiary
société affiliée à part entière

wholly-owned subsidiary
filiale à 100 % | filiale détenue à 100 %

wholly-owned subsidiary
filiale à 100% | filiale à part entière

Smithfield Foods Inc. of the US, is an indirect wholly-owned subsidiary of WH Group Limited.
Smithfield Foods Inc (États-Unis) est une filiale indirecte à 100 % de WH Group Limited.

In particular, CNAC controls a wholly-owned subsidiary ADAMA Agricultural Solutions Ltd (Adama).
En particulier, CNAC contrôle une filiale à 100 % appelée ADAMA Agricultural Solutions Ltd (Adama).

Gamesa is primarily active in the supply of onshore wind turbines but also in the sale of offshore wind turbines through its wholly owned subsidiary, Adwen Offshore SL.
Gamesa exerce principalement des activités de fourniture d'éoliennes terrestres, mais est également active dans la vente d'éoliennes marines par l'intermédiaire de sa filiale à 100 % Adwen Offshore SL.

ChemChina is active in the agrochemical sector through its agrochemical division China National Agrochemical Corporation (CNAC), and its wholly-owned subsidiary Adama Agricultural Solutions (Adama).
Elle est présente dans le secteur agrochimique par l'intermédiaire de sa division agrochimique China National Agrochemical Corporation (CNAC) et de sa filiale à 100 % Adama Agricultural Solutions (Adama).

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and its wholly owned subsidiaries.
Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les filiales qu'elle détient à 100 %.

The EU is an important source of FDI for India, accounting for about 20 % of total India's FDI flows, and that India's cumulative direct investments in joint ventures and wholly owned subsidiaries in the EU (from April 1996 to 2006/2007) were € 4315.87 million, making it the largest destination of overseas investment of India; investment flows between the EU and India have been rising despite the fact that India's investment regime still deters many EU companies from investing in India.
L'Union européenne représente une source importante d'investissements directs étrangers pour l'Inde avec quelque 20 % du total des flux d'IDE en Inde, et les investissements directs cumulés de l'Inde dans des coentreprises et des filiales détenues à 100% dans l'UE (d'avril 1996 à 2006/2007) ont atteint 4315,87 millions d'euros, faisant de l'UE la principale destination des investissements indiens à l'étranger; les flux d'investissement entre l'Union européenne et l'Inde augmentent en dépit du fait que le régime d'investissement indien continue à dissuader bon nombre de sociétés européennes d'investir dans le pays.

India has offensive interests, particularly, in GATS mode 1 (call centres, down the line software engineering) and mode 4 (business visas, software engineers, accountants, lawyers in both directions) liberalisation, and that the EU would like to complete liberalisation in market access and national treatment in mode 3 in most services, removal of FIPB approval and allowing wholly-owned subsidiaries in the financial sector.
L'Inde a des intérêts offensifs en particulier en matière de libéralisation du mode 1 (centres d'appel, filière ingénierie logicielle) et du mode 4 (visas d'affaires, ingénieurs logiciels, comptables, avocats dans les deux directions) de l'AGCS, tandis que l'Union européenne souhaiterait une libéralisation complète dans l'accès au marché et le traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services, la suppression de l'agrément de l'Office de promotion des investissements étrangers et l'autorisation pour les filiales du secteur financier d'être détenues à 100 %.

9. Notes that the EU is an important source of foreign direct investment (FDI) for India, accounting for approximately 19,5% of India's total FDI flows, and that India's cumulative direct investments in joint ventures and wholly-owned subsidiaries in the EU (from April 1996 to 2006/2007) amounted to EUR 4 315,87 million, making the EU the largest destination of overseas investment for India; recognises that investment flows between the EU and India have been rising, and are due to rise even more following the successful conclusion of the FTA;
9. note que l'Union représente une source importante d'investissements étrangers directs (IED) pour l'Inde avec quelque 19,5% du total des flux d'IED en Inde, et que les investissements directs cumulés de l'Inde dans des coentreprises et des filiales détenues à 100% dans l'Union (d'avril 1996 à 2006/2007) ont atteint, 4 315 870 000 EUR, faisant de l'Union la principale destination des investissements indiens à l'étranger; reconnaît que les flux d'investissement entre l'Union et l'Inde ont augmenté et qu'ils devraient croître encore davantage à la suite de la conclusion de l'ALE;

This agreement is important because it not only governs maritime cargo transport, including the intermodal transport associated with it, but also guarantees that wholly-owned subsidiaries can be founded in either State party to this agreement.
Cet accord est important car, en plus de réglementer le transport maritime de marchandises, y compris les opérations intermodales dans lesquelles interviennent les transports maritimes, il autorise la création de filiales contrôlées à 100% dans chaque État signataire de cet accord.

Member States may exempt transactions entered into between two or more members of a group provided that subsidiaries which are party to the transaction are wholly owned by such a member.
Les États membres peuvent exempter les transactions effectuées entre deux ou plusieurs membres d'un groupe sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction soient détenues en totalité par un tel membre.