In the Papillon Case (C-418/07), the Court ruled that a French parent company and a French subsubsidiary company should be able to form a fiscal unity, in spite of the intermediate subsidiary being situated in another Member State.
Dans l'affaire Papillon (affaire C-418/07), la Cour a estimé qu'une société-mère française et une filiale française devaient pouvoir former une unité fiscale, bien que la filiale française fût détenue par l'intermédiaire d'une filiale établie dans un autre État membre.
