Traduction de «subsequent commission report thus deserve » (Anglais → Français) :

[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».

[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.

The Commission will thus propose an amendment to the Schengen Convention in order to rule out an obligation on third-country nationals to report their presence upon entering the territory of Member States.
Elle proposera donc de modifier la convention de Schengen afin d'exclure toute obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence lors de leur entrée sur le territoire des États membres.

As part of the Europe 2020 strategy, the Commission will thus regularly report on EU’s and Member States’ competitiveness and industrial policies and performance..
Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Commission fera donc régulièrement rapport sur les politiques et les performances de l’UE et des États membres en matière de compétitivité et de stratégie industrielle.

The course taken in the next few years will be of decisive importance for postal services, and the forthcoming prospective study and subsequent Commission report thus deserve particular attention.
Les orientations suivies au cours des années à venir revêtiront une importance fondamentale pour les services postaux, raison pour laquelle il faudra prêter une attention particulière à l'étude prospective qui va être menée et au prochain rapport de la Commission.

Subsequent Commission reports should be published every six years thereafter.
Par la suite, les rapports de la Commission devraient être publiés tous les six ans.

1. Calls upon the Council, the Commission and the UN to coordinate their efforts in order to create the conditions that would enable the different parties to the conflict in the broader region of Darfur/Eastern Chad/Northern CAR to find a political solution which would put an end to insecurity and the subsequent humanitarian disaster, thus facilitating the return of the refugees and internally displaced persons to their villages of origin;
1. invite le Conseil, la Commission et les Nations unies à coordonner leurs efforts afin de contribuer à mettre en place les conditions qui permettront aux différentes parties au conflit de l'ensemble de la zone comprenant le Darfour, l'est du Tchad et le nord de la RCA de trouver une solution politique pour mettre un terme à l'insécurité et à la catastrophe humanitaire qui en est la conséquence et faciliter ainsi le retour des réfugiés et des déplacés dans leurs villages d'origine;

2. Calls therefore upon the Council, the Commission and the UN to coordinate their efforts in order to create the conditions that would enable the different parties to the conflict in the broader region of Darfur/Eastern Chad/Northern CAR to find a political solution which would put an end to insecurity and the subsequent humanitarian disaster, thus facilitating the return of the refugees and internally displaced persons to their places of origin;
2. invite le Conseil, la Commission et l'ONU à coordonner leurs efforts afin de contribuer à mettre en place les conditions qui permettront aux différentes parties au conflit de l'ensemble de la zone comprenant le Darfour, l'est du Tchad et le nord de la RCA de trouver une solution politique pour mettre un terme à l'insécurité et à la catastrophe humanitaire qui en est la conséquence et faciliter ainsi le retour des réfugiés et des déplacés de l'intérieur dans leurs villages d'origine;

The proposal from the Commission thus deserves to be warmly welcomed by the Parliament, quickly adopted by Council and then implemented by Member States.
Il y a donc lieu que le Parlement se félicite de la proposition de la Commission et que cette dernière soit rapidement adoptée par le Conseil et mise en œuvre par les États membres.

The value of the Graefe zu Baringdorf report thus deserves recognition.
Il convient donc de reconnaître le mérite du rapport de M. Graefe zu Baringdorf.