Vertaling van "study and subsequent commission report thus deserve " (Engels → Frans) :

The course taken in the next few years will be of decisive importance for postal services, and the forthcoming prospective study and subsequent Commission report thus deserve particular attention.
Les orientations suivies au cours des années à venir revêtiront une importance fondamentale pour les services postaux, raison pour laquelle il faudra prêter une attention particulière à l'étude prospective qui va être menée et au prochain rapport de la Commission.

In accordance with Decision No 1080/2011/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the EU guarantee for European Investment Bank (EIB) external lending, the Council and the European Parliament (EP) requested that the Commission study, and subsequently report upon, the development of an "EU Platform for External Cooperation and Development" with a view to optimising the functioning of mechanisms for the blending of grants and loans in the field of external action.
Conformément à la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'UE à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour ses opérations de prêt en dehors de l'UE, le Conseil et le Parlement européen ont demandé à la Commission d'étudier la possibilité de mettre en place une plateforme de financement mixte pour la coopération extérieure et de leur présenter un rapport à ce sujet, en vue d'optimiser le fonctionnement des mécanismes de financement mixte pour les subventions et les prêts dans le domaine de l'action extérieure.

90. Instructs the Commission, in its capacity of ‘guardian of the Treaties’, to present by the end of 2015, a detailed study of the economic and social consequences of the adjustment programmes in the four countries, in order to provide a precise understanding of both the short-term and long-term impact of the programmes, thus enabling the resulting information to be used for future assistance measures; asks the Commission to use all relevant consultative bodies, including the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and the Social Protection Committee, when drafting this study, and to fully cooperate with Parliament; believes the report of the Commission should also reflect the assessment of the European Agency of Fundamental Rights;
90. charge la Commission de présenter avant la fin de 2015, en sa qualité de «gardienne des traités», une étude détaillée sur les conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement dans les quatre pays afin d'en appréhender avec précision les effets à court et à long terme, de sorte que les informations qui seraient recueillies puissent être utilisées pour de futures mesures d'assistance; invite la Commission à solliciter, pour la rédaction de cette étude, toutes les instances consultatives compétentes, notamment le comité économique et financier, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et à coopérer pleinement avec le Parlement; estime que le rapport de la Commission devrait contenir aussi l'analyse effectuée par l'Agence européenne des droits fondamentaux;

(18) The Commission should ensure that a central electronic registry is in place to manage quotas, for the placing of hydrofluorocarbons on the market, and the reporting, including the reporting on equipment placed on the market, in particular where the equipment is pre-charged with hydrofluorocarbons that have not been placed on the market prior to the charging, thus requiring verification, through a declaration of conformity and subsequent third party verification, that the quantities of hydrofluorocarbons are accounted for under the Union quota system .
(18) La Commission devrait veiller à la mise en place d'un registre électronique central pour la gestion des quotas pour la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones et la déclaration, y compris pour la déclaration des équipements mis sur le marché, en particulier lorsque l'équipement a été préchargé en hydrofluorocarbones qui n'avaient pas été mis sur le marché avant d'être chargés, et exigeant donc une vérification, sur la base d'une déclaration de conformité et d'une vérification ultérieure par un tiers, du fait que les quantités d'hydrofluorocarbones ont été comptabilisées dans le système de quotas de l'Union .

(Return tabled) Question No. 152 Mr. Malcolm Allen: With regard to the loss of honey bee colonies in Canada: (a) what are the results of the joint study led by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and the Pest Management Regulatory Agency (PMRA) under Health Canada; (b) what international partners is PMRA consulting in the re-evaluation of neonicotinoid pesticides; (c) how many currently registered products contain at least one of the three neonicotinoids under re-evaluation by PMRA; (d) what is the volume of neonicotinoids used every year in Canada, expressed in litres, and on which crops are they used; (e) what plans does Agriculture and Agri-Food Canada currently have in place should there be more incidents of mass honey bee losses; (f) how many mass honey bee loss incidents have been reported in (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012, (vi) 2013 thus far, broken down by province; (g) when is the final joint study by CFIA and PMRA going to be completed; (h) what stakeholders were consulted for the joint study; (i) do Agriculture and Agri-Food Canada and Health Canada have an official response to the European Commission’s decision to place a moratorium on neonicotinoid pesticides; and (j) what written questions have been asked in Parliament on this issue?
(Le document est déposé) Question n 152 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne le déclin des ruches d’abeilles domestiques au Canada: a) quels sont les résultats de l’étude conjointe dirigée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) sous l’égide de Santé Canada; b) quels partenaires internationaux l’ARLA consulte-t-elle pour la réévaluation des pesticides néonicotinoïdes; c) combien de produits actuellement homologués au Canada contiennent au moins l’un des trois néonicotinoïdes faisant l’objet d’une réévaluation par l’ARLA; d) quel est le volume, en litres, des néonicotinoïdes employés chaque année au Canada, et sur quelles cultures sont-ils utilisés; e) de quels plans dispose actuellement le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en cas de futurs incidents de déclin massif des abeilles domestiques; f) combien d’incidents de déclin massif des abeilles domestiques ont été signalés, par province, en (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012, (vi) 2013 jusqu’à présent; g) quand l’étude conjointe de l’ACIA et de l’ARLA sera-t-elle terminée; h) quels intervenants ont été consultés dans le cadre de l’étude conjointe; i) est-ce que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministère de la Santé ont une réponse officielle quant à la décision de la Commission européenne d’imposer un moratoire sur les pesticides néonicotinoïdes; j) quelles questions écrites ont été posées au Parlement à ce sujet?

The Commission should ensure that a central electronic registry is in place to manage quotas, for the placing of hydrofluorocarbons on the market, and the reporting, including the reporting on equipment placed on the market, in particular where the equipment is pre-charged with hydrofluorocarbons that have not been placed on the market prior to the charging, thus requiring verification, through a declaration of conformity and subsequent third party verification, that the quantities of hydrofluorocarbons are accounted for under the Union quota system.
La Commission devrait veiller à la mise en place d’un registre électronique central pour la gestion des quotas, pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones, et la déclaration, y compris pour la déclaration des équipements mis sur le marché, en particulier lorsque l’équipement a été préchargé en hydrofluorocarbones qui n’avaient pas été mis sur le marché avant d’être chargés, et exigeant donc une vérification, sur la base d’une déclaration de conformité et d’une vérification ultérieure par un tiers, du fait que les quantités d’hydrofluorocarbones ont été comptabilisées dans le système de quotas de l’Union.

The annual reports are studied by the Commission’s own experts and, at the same time, they are supplemented with the findings obtained by Commission officials on the ground, thus creating a basis for further comments on compliance with the terms of the regulation and for further ideas on the development of the EU’s legal and organisational system in this area.
Les rapports annuels sont étudiés par les experts de la Commission elle-même et, parallèlement, complétés par les conclusions obtenues sur le terrain par des fonctionnaires de la Commission, créant de la sorte une base pour d’autres commentaires sur le respect des termes du règlement et pour d’autres idées concernant le développement du système juridique et organisationnel de l’UE dans ce domaine.

Your rapporteur thus chiefly sees the task of this report as being on the one hand to assess developments so far on the postal market, and on the other to draw attention to issues which need to be looked at as priorities in the prospective study and in the subsequent report.
Votre rapporteur estime que son rapport a tout particulièrement pour objectif d'une part, d'apprécier les évolutions observées jusqu'à présent sur le marché des services postaux et, d'autre part, d'attirer l'attention sur certaines questions qui devraient être abordées en priorité dans l'étude prospective et le prochain rapport.

Thus, any information gathered, any findings made and any studies or reports commissioned or relied upon by NRAs (or NCAs) in the exercise of their tasks, in relation to the conditions of competition in the telecommunications markets (provided of course that market conditions have since remained unchanged), should serve as a starting point for the purposes of applying Article 15 of the framework Directive and carrying out a prospective market analysis(21).
Ainsi, toute information recueillie ou constatation faite, ainsi que les études ou rapports éventuellement commandités ou utilisés par les ARN (ou les ANC) dans l'accomplissement de leur tâche, concernant les conditions de la concurrence sur les marchés des télécommunications (pour autant, bien entendu, que les conditions du marché soient restées inchangées), devraient servir de point de départ pour l'application de l'article 15 de la directive "Cadre" et la réalisation d'une analyse prospective du marché(21).

In the intermediate years, the Recommendation on the BEPGs could be more concise by concentrating on major policy adjustments that would seem necessary in view of the evolving economic situation and in view of the progress made on implementation, thus making a link to the BEPGs Implementation Report, the Commission's Spring Report and the subsequent Spring European Council conclusions.
Pour les années intermédiaires, la recommandation concernant les GOPE pourrait être plus succincte et porter surtout sur les grands ajustements qui seraient nécessaires au vu de l'évolution économique et des les progrès accomplis dans la mise en oeuvre, ce qui les relierait au rapport sur la mise en oeuvre des GOPE, au rapport de printemps de la Commission et aux conclusions de la réunion de printemps du Conseil européen.