Vertaling van "subsequent commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A subsequent Commission Decision [6] established the first ERC Secretary General, selected independently by the Scientific Council, in the position of Special Advisor to the Commission.
En vertu d'une décision ultérieure de la Commission[6], le premier secrétaire général du CER, sélectionné en toute indépendance par le conseil scientifique, a été nommé au poste de premier conseiller auprès de la Commission.

[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».

[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.

Complainants will be informed in writing of the decision taken by the Commission in connection with their complaint and any subsequent Commission decisions on the matter.
Le plaignant est informé par écrit de la décision prise par la Commission sur le dossier d'infraction lié à sa plainte. Il en est de même des décisions ultérieures de la Commission sur ce dossier.

The information provided by the ministry itself also underscores that the incident rate of subsequent commission of sexual offences is in fact very low.
Les informations fournies par le ministère lui-même montrent clairement que le taux de récidive des agresseurs sexuels est en fait très faible.

This is the case with my own community, the Penticton Indian Band, where Indian reserve commissioners allotted our reserves in 1877, some of which were subject to cut-offs by a subsequent commission decades later.
C'est le cas de ma propre communauté de la bande indienne Penticton: des commissaires aux réserves indiennes ont distribué nos terres des réserves en 1877, une commission subséquente venant en amputer plusieurs décennies plus tard.

But at the end, there's no way we or any other subsequent commission could file a report saying that 3/8 of 42,000, times 12, divided by 16, produces the adequate proper salary for judges.
Mais en définitive, il est impossible pour nous, comme pour toute autre commission qui serait créée à l'avenir, de présenter un rapport disant que 3/8 de 42 000, multipliez par 12, divisez par 16, c'est une formule pour calculer le salaire adéquat des juges.

Complainants will be informed in writing of the decision taken by the Commission in connection with their complaint and any subsequent Commission decisions on the matter.
Le plaignant est informé par écrit de la décision prise par la Commission sur le dossier d’infraction lié à sa plainte. Il en est de même des décisions ultérieures de la Commission sur ce dossier.

The proposed Regulation takes account of consultations on a previous Green Paper on commercial communications adopted in 1996 by the Commission and a subsequent Commission Communication in 1998 (see IP/98/211).
Le règlement proposé tient compte des consultations organisées à propos d'un précédent Livre vert sur les communications commerciales, adopté par la Commission en 1996, et d'une communication ultérieure de la Commission datant de 1998 (voir IP/98/211).

Following the Council's endorsement of the Commission's 1990 communication on "Industrial policy in an open and competitive environment" and the first application of that approach in the subsequent Commission communication the following year, entitled "The European electroncis and information technology industry: state of play, issues at stake and proposals for action", the Commission embarked on a series of discussions with the European electronics industry to find ways to support the improvement of performance in an increasingly competitive world market.
A la suite de l'approbation par le Conseil de la communication de la Commission relative à "La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel" de 1990, et à la mise en oeuvre, dès l'année suivante, de cette nouvelle approche dans la communication intitulée "L'industrie européenne de l'électronique et de l'informatique : constats, enjeux, propositions d'action", la Commission a entamé une série de discussions avec les représentants de l'industrie électronique européenne afin de définir les moyens d'améliorer les performances de ce secteur d'activité sur un marché mondial de plus en plus concurrentiel.