Traduction de «subsequent budgets because » (Anglais → Français) :

One can only assume that the federal government ignored the recommendation in the 1996 and subsequent budgets because of, as it says, public financial costs.
On doit supposer que si le gouvernement fédéral n'a pris cette recommandation en considération ni 1996 ni les années suivantes, c'était pour des raisons de coûts, comme il l'a dit lui-même.

This possibility should therefore be open to Member States, and because of the particularities of the Single Payment Scheme any such transfer should be irreversible and reduce correspondingly the budget available for the national support programmes in subsequent years.
Par conséquent, cette possibilité devrait être laissé à l'appréciation des États membres et en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire en conséquence le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au cours des années suivantes.

82. Recalls the initial failure to select candidates in connection with the invitation to tender for the Konrad Adenauer Building project because the proposed prices submitted in response to the invitation to tender were considerably higher than the estimates; notes the subsequent decision of the Bureau in 2012 to redesign the calls for tenders for the KAD building, which led to considerably lower offers, allowing for the budget initially agreed upon for this building project to be respected; takes note that works began in September 2013 with a new project manager and enhanced partnership arrangements involving the Luxembourg Government support; expects that the initially agreed global budget for the construction of the project is respected, in spite of the unavoidable delay;
82. rappelle l'échec initial de la procédure de sélection dans l'appel d'offres relatif au projet d'extension du bâtiment Konrad Adenauer, parce que les prix proposés par les soumissionnaires étaient nettement plus élevés que ceux estimés à partir du cahier des charges; prend acte de la décision ultérieure du Bureau en 2012 de reformuler l'appel d'offres pour le bâtiment KAD, qui a abouti à des offres nettement moins élevées, permettant le respect du budget initialement convenu pour ce projet immobilier; constate que les travaux ont débuté en septembre 2013, avec un nouveau chef de projet et des accords de partenariat renforcés assortis du soutien du gouvernement luxembourgeois; espère que le budget global initialement convenu pour la construction de l'ouvrage sera respecté, malgré les retards inévitables;

Subsequent budgets have not provided any money for the WPPI or any tax assistance for the wind industry, and Canadian companies are now telling us that they are going to leave Canada for certain U.S. states, because the American taxation system is more beneficial.
On constate que les budgets qui ont suivi ne donnaient pas un sou à l'EPÉÉ ni d'aide fiscale à l'industrie éolienne. Cela a pour conséquence que des entreprises du Canada nous disent qu'elles quitteront le Canada et iront dans certains États américains parce que la fiscalité aux États-Unis leur permettra de prendre leur envol.

28. Points out that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the protection of financial interests has also been the responsibility of the Member States; emphasises the European Court of Auditors' finding that the management and control systems in some of the Member States are not fully effective; recalls furthermore, that wrongly spent structural funding amounting to billions of euros has not yet been recovered; notes that DG REGIO's current annual report cannot declare the legality and regularity of the Member States' expenditure, because some Member States have not complied with their obligation to submit their reports on time; points out that, as a result of the Member States' ongoing under-financing of the EU budget, Parliament may be forced to identify negative priorities among EU projects, and subsequently to cut their budgets;
28. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la protection des intérêts financiers incombe également aux États membres; souligne que la Cour des comptes européenne a établi que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont pas totalement efficaces dans certains États membres; rappelle en outre que les recouvrements des ressources financières indûment dépensées au titre des Fonds structurels, qui s'élèvent à plusieurs milliards d'EUR, n'ont pas encore été effectués; constate que la DG REGIO ne peut faire état, dans son rapport annuel actuel, de la légalité et de la régularité des dépenses des États membres, car ceux-ci ne respectent pas l'obligation qui est la leur de présenter leur rapport dans les temps prescrits; souligne qu'en conséquence du sous-financement actuel du budget de l'Union par les États membres, le Parlement risque d'être contraint d'identifier des priorités négatives parmi les projets de l'Union, et partant, de réduire leurs budgets;

28. Points out that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the protection of financial interests has also been the responsibility of the Member States; emphasises the European Court of Auditors' finding that the management and control systems in some of the Member States are not fully effective; recalls furthermore, that wrongly spent structural funding amounting to billions of euros has not yet been recovered; notes that DG REGIO’s current annual report cannot declare the legality and regularity of the Member States' expenditure, because some Member States have not complied with their obligation to submit their reports on time; points out that, as a result of the Member States’ ongoing under-financing of the EU budget, Parliament may be forced to identify negative priorities among EU projects, and subsequently to cut their budgets;
28. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la protection des intérêts financiers incombe également aux États membres; souligne que la Cour des comptes européenne a établi que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont pas totalement efficaces dans certains États membres; rappelle en outre que les recouvrements des ressources financières indûment dépensées au titre des Fonds structurels, qui s'élèvent à plusieurs milliards d'EUR, n'ont pas encore été effectués; constate que la DG REGIO ne peut faire état, dans son rapport annuel actuel, de la légalité et de la régularité des dépenses des États membres, car ceux-ci ne respectent pas l'obligation qui est la leur de présenter leur rapport dans les temps prescrits; souligne qu'en conséquence du sous-financement actuel du budget de l'Union par les États membres, le Parlement risque d'être contraint d'identifier des priorités négatives parmi les projets de l'Union, et partant, de réduire leurs budgets;

Because, in some departments, if there is a surplus in the annual budget, no more than 5% can be carried over to the following or to subsequent years. Is it possible that, in some cases, colonels or generals with a surplus are creating class B positions in order not to lose their budget capacity—in other words, to ensure that their budget envelope will be fully spent, something that is regularly seen elsewhere?
Parce que, dans certains ministères, s'il y a un surplus dans le budget annuel, on ne peut pas le transférer au budget de l'année suivante ou plus, par exemple, de 5 p. 100. Se pourrait-il que, dans certains cas, des colonels ou des généraux ayant un surplus créent des postes de classe B dans le but de ne pas perdre les capacités fiscales de leur budget, c'est-à-dire pour s'assurer que leur enveloppe budgétaire sera complètement dépensée, ce qu'on observe régulièrement ailleurs?

The government's accounting treatment was acceptable because the government had entered into the agreements with the appropriate authorities, had authorization from Parliament to make the payments through trust with the passing of the Budget Implementation Act before the financial statements were finalized, and had not included in the trust agreements or letters to provinces and territories any condition to be eligible to receive these funds that would have been met by the provinces or territories subsequently and that had known the amount to the transfer.
Le traitement comptable du gouvernement est acceptable parce que le gouvernement a conclu des ententes avec les autorités compétentes, parce qu'il a obtenu l'autorisation du Parlement pour faire les paiements par l'entremise d'une fiducie suite à l'adoption de la Loi d'exécution du budget avant que les états financiers ne soient terminés, et parce qu'il n'a fixé dans les conventions ou lettres de fiducie destinées aux provinces et territoires aucune condition d'admissibilité à respecter pour avoir droit à ces fonds et indiquant le montant du transfert.

We cannot expect Parliament to introduce lower amounts into the budget, however, and to subsequently plunder other policies in the course of the year because there has been no serious planning.
Nous ne pouvons cependant pas nous attendre à ce que le Parlement introduise des montants moins élevés dans le budget, pour piller ensuite les autres politiques en cours d'année, en l'absence d'une planification sérieuse.

The $10 million was money budgeted last year for the new technology solution, and primarily because of the time it has taken to get Bill C-10A approved and these regulations, this keeps pushing that system implementation into subsequent fiscal years.
Ces 10 millions de dollars avaient été inclus dans le budget de l'année dernière pour mettre en oeuvre les nouvelles solutions technologiques et, en raison avant tout des délais d'adoption du projet de loi C-10A et de ces règlements, la mise en application du régime est repoussée pour être prise en compte dans les exercices ultérieurs.