Traduction de «subsequent budgets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the 2007 and subsequent budgets, the appropriations will be subject to the approval of the financial perspective for 2007-2013 and the resulting multiannual financial programming.
Pour les budgets 2007 et suivants, les crédits seront subordonnés à l’approbation des perspectives financières pour 2007-2013 et de la programmation financière pluriannuelle en résultant.

Financial supervision - Implementation of the regulatory agencies' budget must be subject to control initially by the Court of Auditors, pursuant to Article 248 of the EC Treaty, and subsequently by the European Parliament under the discharge procedure for the agency's budget.
Contrôle financier - L'exécution du budget des agences de régulation doit être soumise à un contrôle exercé d'abord par la Cour des Comptes, conformément à l'article 248 du traité CE, puis par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de décharge pour le budget de l'agence.

When we bring forward budgets, and subsequently budget implementation acts, we are doing so to continue the economic performance that we have proven.
Lorsque nous présentons un budget puis une loi de mise en oeuvre budgétaire, nous veillons à préserver la performance économique dont nous bénéficions déjà.

Mr. Speaker, it has been common practice to include various measures in the budget and the subsequent budget implementation bill.
Monsieur le Président, il est pratique courante d'intégrer diverses mesures dans le budget et dans le projet de loi d'exécution du budget qui y fait suite. Il n'y a là rien de nouveau.

In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.
Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.

Could the finance minister inform Parliament why swift passage of budget 2011 and the subsequent budget legislation is crucial to ensure seniors benefit from this top-up on January 1, as we promised?
Le ministre des Finances pourrait-il expliquer au Parlement pourquoi il est crucial d'adopter rapidement le budget de 2011 et la Loi d'exécution du budget qui suivra, afin que les aînés bénéficient de cette prestation complémentaire à compter du 1 janvier, comme nous l'avons promis?

Their unit value shall be evaluated in the provisional budget and shall not be subject to subsequent changes.
Leur valeur unitaire est estimée dans le budget provisoire et n'est pas soumise à des changements ultérieurs.

In recommendation No. 20 of the report of the Standing Committee on the Status of Women, we are asking that when the Department of Finance brings down its budget, and with all subsequent budgets, it publish its gender-based analysis of the measures included therein.
À la recommandation n 20 du rapport du Comité permanent de la condition féminine, nous demandons que le ministère des Finances, en même temps que son budget et à la suite de celui-ci, publie des mesures et l'étude de la sexospécificité qui s'y rattache.

In fact, in regard to the first budget the Conservative government brought in, we had lowered the lower bracket from 17% to 15%, but the first action of the government was to put it up from 15% to 15.5%. The subsequent budget lowered it to 15% again and the Conservatives called it a tax cut.
En fait, nous avions réduit le taux d’imposition pour la tranche de revenu la moins élevée et l’avions fait passer de 17 p. 100 à 15 p. 100, mais dans le premier budget qu’il a présenté, le gouvernement conservateur s’est empressé de relever ce taux pour le faire passer de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. Dans le budget suivant, les conservateurs l’ont rétabli à 15 p. 100, qualifiant cela d’une baisse d’impôt.