Traduction de «submitted until late » (Anglais → Français) :

1. Condemns the late submission of the above-mentioned Commission report, which, according to Article 23 of Regulation (EC) No 1206/2001, should have been submitted by 1 January 2007 but in fact was not submitted until 5 December 2007;
1. dénonce la présentation tardive du rapport précité de la Commission, qui, d'après l'article 23 du règlement (CE) n° 1206/2001, aurait dû être présenté au plus tard le 1 janvier 2007, alors qu'il ne l'a été que le 5 décembre 2007;

However, that proposal will not be submitted until late 2006, when the Austrian Presidency is already over.
Cette proposition ne sera toutefois pas présentée avant la fin de l’année 2006, lorsque la présidence autrichienne sera déjà achevée.

To enable the regulation to be implemented properly and promptly in 2007, bearing in mind that the Commission did not submit the proposal until late, and to ensure that the compensation plans will be submitted and approved more rapidly, it is proposed to shorten every time limit by one month.
Pour permettre la bonne application, en temps opportun, du présent règlement en 2007, face au retard pris par la Commission pour présenter sa proposition et pour accélérer la présentation et l'approbation des dispositifs de compensation, il est proposé de réduire tous les délais d'un mois.

They have set up a number of regular meetings until the end of December 2007 and add meetings as required. e) The Independent Panel’s last expected meeting will take place after the report is submitted, in either late January 2008 or early February 2008. f) The Independent Panel has been offered per diems in the range of $1200 to $1400 for the chair and between $850 to $1000 for panel members.
Les membres du Groupe ont prévu une série de rencontres d’ici la fin décembre 2007, et ils ajouteront des rencontres au besoin. e) La dernière rencontre du Groupe consultatif indépendant est prévue après le dépôt du rapport, soit à la fin janvier 2008 ou au début février 2008. f) Les membres du Groupe consultatif indépendant ont droit à une indemnité quotidienne allant de $1200 à $1400 pour le président et de $850 to $1000 pour les autres membres.

It is proposed that these arrangements should apply until at least 1997 and that the Commission should re-examine the whole question in a report to be submitted in late 1994.
Il est prevu que ce regime s'appliquera au moins jusqu'en 1997 et la Commission reexaminera l'ensemble de la question dans un rapport a la fin de l'annee 1994.