Traduction de «submitted amendments asking » (Anglais → Français) :

As a result of these studies, the Commission asked the Member States to amend the projects submitted or to undertake further preliminary studies.
Suite à ces expertises, la Commission a demandé aux États membres de modifier les projets présentés ou de réaliser des études préliminaires complémentaires.

1. When a Member State submits to the Commission a request for approval of an amendment to its operational programme falling under the scope of Article 22(2) of Regulation (EU) No 508/2014, it shall ask the Commission to approve that amendment by simplified procedure pursuant to this Article.
1. Lorsqu'un État membre présente à la Commission une demande d'approbation d'une modification de son programme opérationnel relevant du champ d'application de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014, il demande à la Commission d'approuver cette modification par procédure simplifiée en vertu du présent article.

– (NL) Mr President, I would like to thank my fellow Member, Mr Lehne, for what he just said, but I would nonetheless like to ask that, in the circumstances, we be given a chance to submit amendments and debate them.
– (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue M. Lehne de ce qu’il vient de dire, mais je voudrais néanmoins demander que nous ayons, en la circonstance, l’occasion de déposer des amendements et d’en débattre.

Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;
considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;

If Parliament approves this, I hope that the Council will take a more favourable stance despite its policy of not changing the allocations for the ten new Member States from what was agreed in Copenhagen. This side may submit amendments asking for more attention to be paid to certain developments in the new Member States.
Si le Parlement approuve cela, j’espère que le Conseil adoptera une position plus favorable malgré sa décision de ne pas modifier les affectations pour les dix nouveaux États membres par rapport à ce qui a été convenu à Copenhague. ce côté présentera peut-être des amendements demandant qu’une plus grande attention soit accordée à certains développements dans les nouveaux États membres.

In all its reports on international fishery agreements, Parliament has submitted amendments asking to be consulted when the Council gives the Commission a negotiating mandate.
Dans chacun de ses rapports sur les accords internationaux de pêche, le Parlement a présenté des amendements par lesquels il demande à être consulté lorsque le Conseil donne mandat de négociation à la Commission.

– (NL) Mr President, during the debate on the Oostlander report yesterday the rapporteur asked me whether I wanted to submit Amendment No 11 – which was intended as a replacement for paragraph 52 – as an addition to paragraph 52.
- (NL) Monsieur le Président, hier, durant le débat sur le rapport Oostlander, le rapporteur m’a demandé si je voulais bien introduire l’amendement 11 - destiné à remplacer le paragraphe 52 - en sorte de compléter le paragraphe 52.

During that period, each Institution may either suggest amendments, if it is considered that the draft agreement does not meet the objectives laid down by the legislative authority, or object to the entry into force of that agreement and, possibly, ask the Commission to submit a proposal for a legislative act.
Au cours de ce délai, chacune des institutions pourra, soit suggérer des modifications s'il est estimé que le projet d'accord ne répond pas aux objectifs définis par l'autorité législative, soit s'opposer à l'entrée en vigueur de celui-ci et, éventuellement, demander à la Commission de présenter une proposition d'acte législatif.