Traduction de «submit two petitions asking » (Anglais → Français) :

Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;
considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;

8. Unless the person submitting the petition asks for it to be treated in confidence, it shall be entered in a public register.
8. À condition que le pétitionnaire ne souhaite pas que sa pétition soit examinée confidentiellement, la pétition est inscrite sur un rôle public.

-Two preliminary references from French judges on this issue were submitted in spring 2013: In cases C 166/13 (Mukarubega) and C 249/13 (Boudjilida) (pending) the Court was asked whether the right to be heard before a decision is taken under Article 41(2) of the Charter applies to return procedures (Mukarubega) and to specify the exact extent of this right (Boudjilida).
Deux questions préjudicielles ont été posées à ce sujet par des juges français au printemps 2013: dans les affaires C-166/13 (Mukarubega) et C-249/13 (Boudjilida) (en cours), la Cour a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise au titre de l’article 41, paragraphe 2, de la charte s’applique aux procédures de retour (Mukarubega) et à préciser la portée exacte de ce droit (Boudjilida).

8. Unless the person submitting the petition asks for it to be treated in confidence, it shall be entered in a public register.
8. À condition que les pétitionnaires ne souhaitent pas que leur pétition soit examinée confidentiellement, la pétition est inscrite sur un rôle public.

A year ago, in October, researchers and our parliamentary delegation went to NATO headquarters to submit two petitions asking the member countries of NATO to restrict the use of LFAS systems until their environmental impact and link to recent whale deaths had been fully investigated.
Il y a un an, en octobre, des chercheurs et notre délégation parlementaire se sont rendus au quartier général de l’OTAN pour déposer deux pétitions demandant aux pays membres de l’OTAN de restreindre l’utilisation des systèmes de sonar actif à basse fréquence jusqu’à ce que leur impact environnemental et le lien avec les morts récentes de baleines aient été dûment étudiés.

Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;
refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;

Two interested parties who asked not to be named submitted comments to the Commission as part of the formal investigation procedure.
Par ailleurs, deux des parties intéressées ont soumis, en demandant que leur identité ne soit pas révélée, des observations à la Commission dans le cadre de la procédure formelle d'examen.

3.1.3. During a transitional period determined individually for each ETA guideline by EOTA, in order to ensure the comparability of the ETAs issued by the approval bodies, the draft ETA with the accompanying documents (test results) are submitted for prior consultation to the relevant EOTA bodies (1) and the General Secretariat asking for their comments within two months.
3.1.3. Durant une période transitoire fixée séparément pour chaque guide d'ATE par l'OEAT et afin de rendre comparables les ATE délivrés par les organismes d'agrément, les projets d'ATE et les documents d'accompagnement (résultats d'essais) sont adressés pour consultation préalable aux organismes compétents de l'OEAT (1) et au secrétariat général en sollicitant leur avis dans les deux mois.