Vertaling van "subject to much higher sentences " (Engels → Frans) :

Thus offences relating to drug trafficking within the framework of a criminal organisation are subject to much higher sentences than those established in the Framework Decision, and we can conclude that the penalty scales are respected.
Les infractions relatives au trafic de drogue dans le cadre d'une organisation criminelle sont ainsi passibles de peines bien plus sévères que celles établies par la décision-cadre, dont le seuil de sanction est par conséquent respecté.

As things stand, the choice is between something that pays handsomely and involves mild sanctions — tobacco — and something that pays much more but involves much higher risk and much higher sentences, especially given the changes that were introduced to the Criminal Code recently.
Dans la situation actuelle, il faut choisir entre un produit qui procure de bons bénéfices et est passible de sanctions peu sévères — le tabac — et d'autres produits qui sont plus rentables, mais qui sont associés à un risque plus élevé et à des peines beaucoup plus fortes, en particulier avec les changements introduits récemment dans le Code criminel.

I recognize that judges can impose much higher sentences within a prescribed framework, but my examination of recent use of minimum sentences shows that far too commonly the minimum is now the norm.
Je suis consciente du fait que les juges peuvent imposer des peines plus sévères à l'intérieur d'un cadre prescrit, mais mon analyse récente des peines minimales montre que trop souvent la peine d'emprisonnement minimale devient la norme.

The derogation requested by the United Kingdom with regard to Northern Ireland in a letter of 10 October 2014, for the purpose of allowing a higher amount of livestock manure than that provided for in the first sentence of the second subparagraph of paragraph 2 of Annex III to Directive 91/676/EEC and in point (a) thereof, is granted, subject to the conditions laid down in this Decision.
La dérogation sollicitée par le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord, par lettre du 10 octobre 2014, en vue d'autoriser l'épandage d'une quantité d'effluents d'élevage plus élevée que celle indiquée à l'annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, est accordée, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.

The derogation requested by Ireland by letter of 18 October 2006 and the extension requested by letter of 12 May 2010, for the purpose of allowing a higher amount of livestock manure than that provided for in the first sentence of the second subparagraph of paragraph 2 of Annex III to Directive 91/676/EEC and in point (a) of that subparagraph, is granted, subject to conditions laid down in this Decision’.
La dérogation sollicitée par l’Irlande, par lettre du 18 octobre 2006, et la prorogation demandée par lettre du 12 mai 2010, dans le but d’autoriser l’épandage d’une quantité d’effluents d’élevage plus élevée que celle indiquée à l’annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, sont accordées, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision».

Crime rates have moved in opposite directions between young and adult offenders, even though adults were subjected to severe mandatory minimum sentencing provisions and much higher levels of incarceration.
On a constaté que les tendances à la criminalité ont pris des orientations opposées entre les jeunes délinquants et les délinquants adultes, même si les adultes sont assujettis à des dispositions de peines minimales obligatoires sévères et à des niveaux beaucoup plus élevés d'incarcération.

The derogation requested by Belgium referred to the region of Wallonia by letter of 19 October 2006, for the purpose of allowing a higher amount of livestock manure than that provided for in the first sentence of the second subparagraph of paragraph 2 of Annex III to Directive 91/676/EEC and in point (a) thereof, is granted, subject to the conditions laid down in this Decision.
La dérogation sollicitée par la Belgique pour la Région wallonne, par lettre du 19 octobre 2006, dans le but d’autoriser l’épandage d’une quantité d’effluents d’élevage plus élevée que celle indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase, et point a), de la directive 91/676/CEE, est accordée, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.

Because community sentences are generally much longer than custodial sentences, the average counts of offenders on probation or serving conditional sentences tend to be much higher relative to the number of admissions that you saw on the previous page.
Comme les peines communautaires sont en général plus longues que les condamnations avec sursis, les comptes moyens de délinquants en probation ou condamnés avec sursis ont tendance à être beaucoup plus élevés que les admissions indiquées à la page précédente.

Upon the third such determination, a young person who was at least 14 (depending on whether the province has opted to set a higher minimum age for the presumptive application of adult sentences under clause 61) would be subject to an adult sentence, unless the young person could satisfy the court that a youth sentence would be sufficient to hold him or her accountable.
Lorsqu’il est trouvé coupable à une troisième reprise d’une infraction grave avec violence, l’adolescent qui a atteint l’âge de 14 ans (sauf si la province a choisi de fixer un âge minimal supérieur pour l’application de peines applicables aux adultes dans le cas d’infractions désignées en vertu de l’article 61) est passible d’une peine applicable aux adultes, à moins qu’il puisse convaincre le tribunal que l’infliction d’une peine spécifique suffit pour le faire répondre de l’infraction qu’il a commise.