Traduction de «because community sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community sentence | community service
peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]

postsentence community assessment [ post-sentence community assessment ]
évaluation communautaire postsentencielle [ enquête communautaire postsentencielle ]

Penitentiary Placement/Post-Sentence Community Assessment [ Pen. Placement/Post-Sentence C.A. ]
Enquête communautaire postsentencielle/placement pénitentiaire

community-based sanction [ community-based sentence | community sanction ]
sanction communautaire

Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères

Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that sense, community sentencing is not an alternative to incarceration, but is, for some offenders, the best measure because it is the most effective and the least costly.
Dans ce sens, les sentences dans la communauté ne sont pas des mesures de rechange par rapport à l'incarcération, mais elles constituent pour certains contrevenants la meilleure mesure à prendre, la plus efficace et la moins coûteuse.

In the calculation of ‘further damage resulting from the act in question’ for which an infringer must compensate the holder of a Community plant variety right pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 because he has effected the acts set out in Article 13(2) of that regulation without being entitled to do so, must the market licence fee normally charged in the same sector for the acts specified in Article 13(2) of that regulation be taken as the basis for that calculation?
Le préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer» envers le titulaire d’une protection des obtentions végétales, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, quand il commet les actes visés à son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, doit-il se calculer en se fondant sur la redevance usuelle demandée dans une licence ordinaire dans le même secteur du marché pour les actes visés à l’article 13, paragraphe 2, de la directive?

I would remind him that democracy is a method whereby you vote for people who govern you and then, if you do not like what they do, you can get rid of them, turf them out and put somebody else in. It was ironic because his next sentence was ‘and that is why in Europe, facing the euro crisis, we must reinforce the Community method’.
Je voudrais lui rappeler que la démocratie est un système dans lequel vous votez pour les gens qui vous gouvernent, et ensuite, si vous n’aimez pas ce qu’ils font, vous pouvez vous en débarrasser, les envoyer paître et mettre quelqu’un d’autre à leur place. L’ironie réside dans sa phrase suivante, je cite: «et voilà pourquoi en Europe, face à la crise de l’euro, nous devons renforcer la méthode communautaire».

Because community sentences are generally much longer than custodial sentences, the average counts of offenders on probation or serving conditional sentences tend to be much higher relative to the number of admissions that you saw on the previous page.
Comme les peines communautaires sont en général plus longues que les condamnations avec sursis, les comptes moyens de délinquants en probation ou condamnés avec sursis ont tendance à être beaucoup plus élevés que les admissions indiquées à la page précédente.

This is because in a study that concentrated upon the victims of crime and their attitudes toward conditional sentencing, the benefits of conditional sentencing were viewed by them to include the fact that most rehabilitation programs could be more effectively implemented when the offender was in the community rather than in custody, that prison was no more effective a deterrent than more severe intermediate punishments, such as enhanced conditions on home confinement, that keeping offenders in custody was significantly more expensive than supervising them in the community and that the public had become more supportive of community-based sentencing particularly restorative justice measures, except for serious crimes of violence.
Dans une étude portant sur les victimes d'actes criminels et leur attitude à l'égard des peines avec sursis, celles-ci considéraient que la plupart des programmes de réhabilitation pourraient être plus efficacement mis en oeuvre lorsque le contrevenant était placé dans la collectivité plutôt qu'en détention, que la prison n'était pas plus efficace comme mesure dissuasive que des peines intermédiaires plus sévères, notamment les conditions plus strictes de détention à domicile, que garder les contrevenants en détention coûtait beaucoup plus cher que les surveiller dans la collectivité et que le public était devenu beaucoup plus favorable aux peines purgées dans la collectivité, particulièrement aux mesures de justice réparatrice, sauf dans les cas de crimes violents graves.

In particular, consent may be given, with a view to social rehabilitation, where the sentenced person, without losing his/her right of residence, intends to move to another Member State because he/she is granted an employment contract, if he/she is a family member of a lawful and ordinary resident person of that Member State, or if he/she intends to follow a study or training in that Member State, in accordance with Community law.
Ce consentement peut être donné notamment aux fins de la réinsertion sociale, si la personne condamnée a l’intention de s’installer, sans perdre son droit de résidence, dans un autre État membre parce qu’elle s’y est vu accorder un contrat de travail, si elle est un membre de la famille d’une personne qui a sa résidence légale habituelle dans cet État membre ou si elle a l’intention de suivre des études ou une formation dans cet État membre, conformément au droit communautaire.

The previous Liberal government introduced Bill C-70, which was an act to amend the Criminal Code with respect to conditional sentences, to further clarify appropriate limits on the use of conditional sentences because we take the safety and security of Canadian communities seriously.
Le gouvernement libéral précédent a présenté le projet de loi C-70, qui visait à modifier le Code criminel en ce qui a trait aux peines avec sursis, afin de préciser davantage les limites appropriées du recours à de telles peines, car nous avons à coeur la sécurité des collectivités canadiennes.

The sentence: “These Treaty provisions proclaim equality between men and women as a “task” and an “aim” of the Community”, which is included in Recital 4 of the Preamble to Directive 2002/73, should not be deleted, because it expresses the nature and fundamental importance of gender equality, as proclaimed by the Treaty.
La phrase: "Ces dispositions du traité proclament que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une "mission" et un "objectif" de la Communauté", qui figure au considérant 4 du préambule de la directive 2002/73/CE, ne devrait pas être supprimée, car elle exprime la nature et l'importance fondamentale de l'égalité de genre, telle que proclamée par le traité.

There is a whole organization developed in the U.S. of Black women, because so many men who were going to prison when they got prison sentences, not community sentences, were Black, Chicano or racialized men.
Aux États-Unis, on a créé un organisme entièrement composé de femmes noires, car un très grand nombre d'hommes qui se voyaient imposer une peine d'incarcération plutôt qu'une peine à purger dans la collectivité étaient des Noirs ou des Chicanos ou appartenaient à une autre minorité raciale.