Traduction de «subject but it has not been implemented simply because » (Anglais → Français) :

An entire section of the Civil Code is devoted to this subject but it has not been implemented simply because we do not yet have jurisdiction.
Il y a toute une section du Code civil qui est adoptée à ce sujet, mais elle n'est pas mise en vigueur simplement parce que ce n'est pas encore notre juridiction.

an employee who is surplus within his or her organization – who has been informed that he or she will be laid off5 but has not yet been laid off – because the employee’s services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside of the public service (section 40 of the PSEA);
le fonctionnaire excédentaire au sein de son organisation, c’est-à-dire auquel on a indiqué qu’il serait « mis en disponibilité5 » – mais qui ne l’a pas encore été – parce que ses services ne sont plus nécessaires faute de travail, à cause de la suppression d’une fonction ou en raison du transfert du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique (art. 40 de la LEFP);

Actual reductions, however, are subject to uncertainties because the proposed CHP Directive is a framework Directive leaving the choice of implementation strategy and specific support mechanisms in favour of CHP to each individual Member State.
Toutefois, des incertitudes entourent encore le montant réel des réductions possibles parce que la directive sur la PCCE proposée est une directive-cadre, qui laisse à chaque État membre le choix de la stratégie de mise en oeuvre et des mécanismes de soutien particuliers adoptés en faveur de la PCCE.

But these opportunities do not always materialise, because Single Market rules are not known, not implemented or simply undermined by unjustified barriers.
Or, ces possibilités ne se concrétisent pas toujours, les règles du marché unique n'étant pas connues ou pas appliquées ou ne pouvant tout simplement pas produire tous leurs effets en raison d'obstacles injustifiés.

The legislation also works because the producers, distributors and end-users affected are already subject to, and are experienced in implementing, a range of similar controls for radioactive materials, biological agents, dual use chemicals and exports requiring prior informed consent, and so on.
La législation fonctionne également parce que les producteurs, distributeurs et utilisateurs finals concernés sont déjà soumis à toute une gamme de contrôles similaires – dont l'application leur est donc familière - pour les matières radioactives, les agents biologiques, les produits chimiques à double usage et les exportations qui exigent un consentement préalable en connaissance de cause, etc.

Since 2000, fewer than 150 complaints have been filed, but they have all been rejected, precisely because these companies are not subject to Bill 101.
Donc, ils déposent très peu de plaintes. D'ailleurs, depuis 2000, moins de 150 plaintes ont été déposées, mais elles ont toutes été rejetées, justement parce que ces entreprises ne sont pas régies par la loi 101.

Has the Prime Minister decided not to bring up the subject of missile defence with the President, even though Canada's decision has been made, simply because the government refuses to reveal its position to the people of Quebec just before the election?
Si le premier ministre a décidé de ne pas aborder la question du bouclier avec le président, malgré que la décision du Canada soit prise, est-ce que ce n'est pas uniquement parce que le gouvernement refuse de faire connaître sa position aux Québécois, juste avant les élections?

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.
Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.

Mediaset maintains that there have been no unnecessary distortions of competition because (i) discrimination is simply the result of Sky's business choices; (ii) terrestrial television carries local channels, whereas 80 % of local programmes are not carried by satellite TV because local channels' revenue is not sufficient to support the cost of transmission (satellite is not comparable to free-to-air broadcasting); and (iii) there is only market failure as regards DTT decoders and not satellite decoders. This is because satellite is based on a subscription fee system and can recoup the costs of providing decoders to its own customers and because Sky, as a monopolist, is not subject to the free riding problem.
Mediaset affirme qu'aucune distorsion inutile de la concurrence n'a été introduite car i) la discrimination n'est que la conséquence des choix commerciaux de Sky; ii) la télévision terrestre transmet les chaînes locales, tandis que 80 % des programmes locaux ne sont pas transmis par le satellite vu que les recettes des chaînes locales ne sont pas suffisantes pour supporter les coûts de transmission (le satellite n'est pas comparable à la radiodiffusion en clair); et iii) le dysfonctionnement du marché ne concerne que les décodeurs pour le numérique terrestre et non pas les décodeurs satellitaires, dès lors que la télévision par satellite est fondée sur un système d'abonnements et peut récupérer les coûts encourus en fournissant les décodeurs à ses clients et vu que, en outre, Sky, en tant que monopoleur, n'est pas exposé au phénomène du parasitisme.

That has not been followed simply because the government did not want to admit that it did not see this coming.
Et le gouvernement n'a pas suivi la bonne procédure parce qu'il ne veut pas admettre qu'il n'a pas vu venir la chose.